Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Service en ligne

Demande de certificat de non pourvoi

Vérifié le 06/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

Accéder au service en ligne  

Cour de cassation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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