La communauté de communes investit chaque année pour créer, aménager et entretenir son réseau de voirie (648 km). Les riverains ont aussi des obligations en matière de permission de voirie, d’accès aux parcelles agricole et d’élagage.
La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie concernent :
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Les voies des zones d’activités économiques (créées ou à créer)
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Les voies communales existantes classées hors agglomération
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Les voies existantes, hors agglomération, classées « chemins ruraux » revêtus affectés à l’usage du public et desservant au moins une habitation
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Les voies existantes, hors agglomération, classées « chemins ruraux » non revêtus affectés à l’usage du public et reliant une voie à une autre
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Les voies cyclables, hors agglomération et hors tourisme, définies comme structurantes dans le schéma des mobilités actives de la communauté de communes
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Les aires multimodales : aires de stationnement spécifiques au covoiturage et aux espaces de stationnement autour des gares et de la halte ferroviaire
Demande d’autorisation administrative
La communauté de communes instruit les demandes d’autorisation de voirie et les arrêtés d’alignement sur l’ensemble des voies d’intérêt communautaire (hors agglomération).
La permission de voirie est l’acte par lequel l’autorité territorial, en l’occurrence la police du Maire de la commune, permet la réalisation de certains ouvrages empiétant sur l’emprise de la voie publique (voies communales et chemins ruraux) exemple : création d’accès aux habitations, aux parcelles agricoles…
L’arrêté d’alignement est l’acte par lequel l’administration, fixe d’une manière unilatérale, la limite des voies publiques au droit des propriétés riveraines.
A noter : Seules les voies communales, dites publiques, sont concernées. Les chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune, doivent faire l’objet d’un bornage amiable entre les deux parties (commune/riverain).
Toute intervention sur le domaine public, par des particuliers ou des entreprises, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie. Les demandes, à télécharger ci-dessous, sont à remplir et à envoyer à accueil@stmeen-montauban.fr.