Votre logement dépend du réseau d’assainissement collectif ? Voici les différentes démarches pour raccorder votre logement au réseau. Un contrôle doit aussi être effectué en cas de nouveau raccordement ou de vente immobilière.
Comment se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?
Si votre logement est situé dans une zone desservie par un réseau public d’assainissement collectif ou si un réseau est nouvellement installé dans votre rue, vous êtes tenu de raccorder votre habitation.
Les étapes du raccordement :
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Demande de raccordement
Avant tout rejet dans le réseau, vous devez obtenir une autorisation en remplissant le formulaire de demande de raccordement puis en l’envoyant au service assainissement.
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Réalisation des travaux
Sur le domaine privé : le raccordement de votre habitation au réseau public est à votre charge. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée.
Sur le domaine public : les travaux sont réalisés par la communauté de communes qui prend en charge les 5 premiers mètres du branchement. Au-delà de 5 mètres, les travaux sont à vos frais. À la fin des travaux, le service procède aux contrôle des installations.
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Votre participation financière à l’assainissement collectif
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement doivent participer financièrement. Cela inclut :
- Les logements neufs construits après la mise en service du réseau.
- Les logements existants, lors d’un raccordement à un réseau nouvellement installé ou si des travaux générant des eaux usées supplémentaires sont réalisés.
Cette contribution est due une seule fois par projet. Pour une maison d’habitation, le coût de participation s’élève à 17€ par m2 de surface de plancher.
Contrôle en cas de vente immobilière
Votre installation doit être contrôlée lors d’une vente immobilière pour obtenir un certificat de conformité.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de contrôle au service assainissement.
Le règlement général du service public d’assainissement collectif
De quel délégataire dépendez-vous ?
La SAUR
La SAUR assure les missions d’assainissement collectif des communes d’Irodouër, Saint-Pern, Landujan, Médréac, Quédillac, Le Crouais, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Muël, Saint-Maugan, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Uniac.
Véolia
Véolia assure les missions d’assainissement collectif pour les communes de La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Montauban-de-Bretagne, Boisgervilly, Gaël.
La commune de Bléruais est uniquement concernée par l’assainissement non-collectif.
Pour aller plus loin
Contact
Eau et assainissement
Service communautaire
Service assainissement
Maison du développement
22 Rue de Gaël, 35290 Saint-Méen-le-Grand
Eau et assainissement
Délégataire
SAUR
26 route de chavagne 35310 Mordelles
02 78 51 80 00 https://www.saur.com/Eau et assainissement
Délégataire
Véolia
11 rue du Champ Morin 35360 Montauban-de-Bretagne
09 69 32 35 29 https://www.service.eau.veolia.fr/home.html