Votre logement dépend du réseau d’assainissement collectif ? Voici les différentes démarches pour raccorder votre logement au réseau. Un contrôle doit aussi être effectué en cas de nouveau raccordement ou de vente immobilière.
Comment se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?
Si votre logement est situé dans une zone desservie par un réseau public d’assainissement collectif ou si un réseau est nouvellement installé dans votre rue, vous êtes tenu de raccorder votre habitation.
Les étapes du raccordement :
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Demande de raccordement
Avant tout rejet dans le réseau, vous devez obtenir une autorisation. Remplissez et envoyez le formulaire de demande de raccordement au service assainissement.
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Réalisation des travaux
La construction des raccordements au domaine public est à votre charge. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée.
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Votre participation financière à l’assainissement collectif
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement doivent participer financièrement. Cela inclut :
- Les logements neufs construits après la mise en service du réseau.
- Les logements existants, lors d’un raccordement à un réseau nouvellement installé ou si des travaux générant des eaux usées supplémentaires sont réalisés.
Cette contribution est due une seule fois par projet.
Un contrôle obligatoire pour les nouveaux raccordements
Le Code de la santé publique impose un contrôle des nouveaux raccordements. Ce contrôle peut également être prescrit dans le cadre de diagnostics périodiques pour les secteurs à enjeux.
Contrôle en cas de vente immobilière
Votre installation doit être contrôlée lors d’une vente immobilière pour obtenir un certificat de conformité.
Remplissez et envoyez le formulaire de demande de contrôle au service assainissement.
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Environnement
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Service assainissement
Maison du développement
22 Rue de Gaël, 35290 Saint-Méen-le-Grand