Faire vos démarches d’assainissement collectif

Comment se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?  

Si votre logement est situé dans une zone desservie par un réseau public d’assainissement collectif ou si un réseau est nouvellement installé dans votre rue, vous êtes tenu de raccorder votre habitation.

Les étapes du raccordement :

• Demande de raccordement

Avant tout rejet dans le réseau, vous devez obtenir une autorisation en remplissant le formulaire de demande de raccordement puis en l’envoyant au service assainissement.

•  Réalisation des travaux

Sur le domaine privé : le raccordement de votre habitation au réseau public est à votre charge. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée.

Sur le domaine public : les travaux sont réalisés par la communauté de communes qui prend en charge les 5 premiers mètres du branchement. Au-delà de 5 mètres, les travaux sont à vos frais. À la fin des travaux, le service procède aux contrôle des installations.

• Votre participation financière à l’assainissement collectif

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement doivent participer financièrement. Cela inclut :

• Les logements neufs construits après la mise en service du réseau.
• Les logements existants, lors d’un raccordement à un réseau nouvellement installé ou si des travaux générant des eaux usées supplémentaires sont réalisés.

Cette contribution est due une seule fois par projet.  Pour une maison d’habitation, le coût de participation s’élève à 17€ par m² de surface de plancher.

Contrôle en cas de vente immobilière 

Votre installation doit être contrôlée lors d’une vente immobilière pour obtenir un certificat de conformité.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de contrôle au service assainissement. 

Le règlement général du service public d’assainissement collectif