La Communauté de Communes Saint Méen Montauban s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel. La Communauté de Communes Saint Méen Montauban est responsable du traitement mis en œuvre sur le site https://www.stmeen-montauban.fr/. Seules les données déposées volontairement par l’internaute via les formulaires de contact et les données collectées par l’outil de mesure d’audience (Matomo Analytics) sont enregistrées.
En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, l’utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit d’accès, l’utilisateur s’adressera à la communauté de communes, service accueil : accueil@stmeen-montauban.fr
A qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?
Vos données sont uniquement transmises aux agents de la Communauté de Communes Saint Méen Montauban.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?
La Communauté de communes Saint Méen Montauban est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes pour effectuer les traitements suivants :
- Répondre aux questions par email suite à votre demande formulée dans la rubrique « Nous contacter »
- Répondre aux demandes adressées au service Développement économique
Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?
En application du règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous disposez de droits à la limitation du traitement, à l’effacement et la portabilité de ces données que vous pouvez exercer en adressant une demande :
Par mail : accueil@stmeen-montauban.fr
OU
Par voie postale : Communauté de Communes Saint Méen Montauban – Manoir de la Ville Cotterel
35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Pour un complément d’informations concernant vos droits et les modalités pour les exercer, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpd@cdg35.bzh
La Communauté de Communes Saint-Méen Montauban adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée sera en droit de saisir la CNIL.
Voici les coordonnées pour leur adresser une réclamation :
- Sur le site web : https://www.cnil.fr
- Par courrier postal : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Droits d’auteurs / Copyright
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