Ce qu’il faut retenir du conseil communautaire du 10 novembre 2026 notamment consacré au Débat d’orientations budgétaires 2027.
Débat d’orientation budgétaire 2027
Le débat d’orientation budgétaire 2027, étape préalable au vote du budget 2027, s’est tenu dans un contexte national marqué par un déficit public national évalué à 5 % en 2027 et une inflation de +1,7 %. Le Projet de loi de finance 2027 repose sur des principes d’équité de simplicité et engage des réformes structurelles, notamment sur l’adéquation recettes/ dépenses. L’objectif est de préserver la capacité de fonctionnement et d’investissement des collectivités territoriales.
La contribution supportée par la communauté de communes au titre des mesures du Projet de Loi de Finances 2027 pourrait atteindre 321 000 € (auxquels s’ajoutent les mesures des lois de finances antérieures (-601 000 € en 2026).
L’ensemble des ratios de la communauté de communes demeurent favorables, témoignant de sa bonne situation financière avec, néanmoins, une légère dégradation sur les deux derniers exercices comptables.
Les relations financières communes – intercommunalité
En 2026, 35 % des recettes fiscales perçues par la communauté de communes sont reversées aux communes membres.
Ce soutien financier prend trois formes :
– Les attributions de compensation : 2,1 M€ par an. Il s’agit d’un reversement obligatoire qui permet de compenser les communes à la suite du transfert de la fiscalité économique à l’intercommunalité. Ce montant est stable depuis 2021.
– La dotation de solidarité communautaire : 514 000 € par an. Cette aide facultative vise à réduire les écarts de richesse entre les communes. Sa répartition tient notamment compte de critères de population et de richesse fiscale. Son montant est stable depuis 2014.
– Les fonds de concours : un montant variable selon les projets. Ces aides facultatives permettent de soutenir financièrement les investissements des communes. Elles concernent trois domaines : la solidarité (132 000 € en 2026, pour un dispositif qui s’achève cette année), l’habitat et le maintien du dernier commerce.
La poursuite de la mise en œuvre du Projet de territoire se traduirait comme ci-après :
Orientation 1 du Projet de territoire : une économie renforcée et innovante
- Économie
La Communauté de communes poursuit la mise en œuvre de sa stratégie d’aménagement économique, en conciliant développement des activités et sobriété foncière, dans le respect de la trajectoire Zéro artificialisation nette (ZAN). Elle maintient ses dispositifs d’accompagnement financier en faveur des commerçants, artisans, agriculteurs et entreprises. La collectivité continue également ses démarches pour favoriser la réimplantation d’une activité sur le site logistique de Gaël.
- Numérique
Le déploiement de la fibre optique dans le cadre du programme Bretagne Très haut débit se poursuit et devrait s’achever en 2027. Au global le coût prévisionnel du déploiement du très haut débit pour le territoire intercommunal devrait s’établir autour de 5 M € pour plus de 16 000 locaux raccordés. En 2027, ce sont 621 000 € de crédits inscrits en investissement. Le coût global sur le territoire de la CCSMM est de plus de 18 M €, avec une participation totale de la CCSMM d’environ 5 M€, soit 28%.
- Tourisme
La Communauté de communes poursuit la mise en œuvre de sa stratégie de développement touristique 2025-2028, en s’appuyant sur Société publique locale (SPL) Tourisme Saint-Méen Montauban et la gestion des équipements touristiques du territoire. Depuis janvier 2026, la taxe de séjour contribue au financement des actions de développement touristique. Le projet de réhabilitation de la gare de Médréac, identifié comme site phare de la stratégie, a fait l’objet d’études complémentaires en 2026 afin d’en préciser le périmètre et l’équilibre économique. Les études de maîtrise d’œuvre doivent se poursuivre, avec l’objectif de développer le site et d’y relocaliser l’office de tourisme. Enfin, la rénovation de la toiture du musée de la Forge à Saint-Malon-sur-Mel est prévue en 2027.
Orientation 2 du Projet de territoire : des services favorisant la qualité de vie et la capacité de chacun à agir
- Petite enfance
La communauté de communes poursuit ses actions en faveur de la petite enfance et de la parentalité pour faciliter les démarches des familles, mieux faire connaître le Relais petite enfance (RPE), accompagner les relations entre parents employeurs et assistants maternels, et soutenir les projets de Maisons d’assistants maternels (MAM). L’intercommunalité renforce l’accompagnement à la parentalité au sein des structures d’accueil.
- Culture
La communauté de communes met en œuvre sa stratégie culturelle, pour développer l’accueil et la médiation des publics. Dans cet objectif, elle programme notamment la création d’un pôle culturel à Montauban-de-Bretagne, destiné à accueillir des spectacles, soutenir la création artistique et développer les pratiques culturelles sur l’ensemble du territoire. Cet équipement représente un investissement prévisionnel de 5,72 M € entre 2028 et 2030.
Le budget du festival Mômes d’automne sera renforcé en 2027 pour pérenniser le festival et sa programmation qui fêtera sa 20e année.
Orientation 3 du Projet de territoire : un territoire accueillant, dynamique à l’habitat durable
- Habitat
Le 3e Programme Local de l’Habitat (2025-2030) de la communauté de communes a été approuvé définitivement en janvier 2026.
Les orientations budgétaires de 2027 prévoient des dépenses d’investissement à hauteur de 1,1 M€ (soutien à la construction de logements sociaux, à la rénovation énergétique et d’adaptation des logements des propriétaires privés, à la mise aux normes de dispositifs d’assainissement non collectifs). La prospective 2028-2032 consacre une enveloppe de plus de 2,5 M € à la politique de l’habitat.
Pour rappel, le partenariat avec l’Etat, via l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, est matérialisé par le « Pacte territorial France Rénov’ » (2025-2027).
- Voirie
Le budget d’aménagement de la voirie est stable par rapport à 2026 avec 850 000 € d’aménagement. Ce budget est réparti entre les voiries d’intérêt communautaire et les Zones d’activités économiques.
Orientation 4 du Projet de territoire : un environnement préservé et valorisé
- Mobilité
La communauté de communes poursuit son Plan de Mobilité Simplifié et son Schéma Directeur des Mobilités Actives avec notamment le déploiement de cinq lignes de covoiturage spontané (mises en service en février 2026). L’animation et la communication autour de ce service seront prolongées en 2027.
La collectivité travaille également au développement de nouvelles aires de covoiturage à Montauban-de-Bretagne et Saint-Méen-le-Grand, ainsi qu’au stationnement vélo sécurisé à proximité des arrêts de cars. Enfin, les études avancent en vue de la création de trois liaisons cyclables structurantes reliant Gaël à Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac à Montauban-de-Bretagne et La Chapelle-du-Lou-du-Lac à Montauban-de-Bretagne.
- Eau
2027 s’inscrira dans la continuité des travaux de renouvellement des réseaux et de déploiement de la télérelève entrepris en 2026.
Des travaux complémentaires d’amélioration d’un réservoir sont prévus en 2027 pour un montant estimatif de 360 000 €.
Une étude patrimoniale sera remise par le délégataire Véolia au premier trimestre 2027. Elle permettra de définir les priorités de travaux de renouvellement pour les 4 ans à venir.
- Assainissement
La communauté de communes modernise ses équipements d’assainissement avec plusieurs opérations programmées en 2027 : reconstruction des stations d’épuration de Montauban-de-Bretagne, Saint-Pern et Médréac, adaptation de la station du Puisard à Saint-Méen-le-Grand et renouvellement de conduites prioritaires à Saint-Méen-le-Grand et Irodouër. La collectivité engagera également un travail de priorisation des investissements et de convergence des tarifs, à partir des conclusions du schéma directeur d’assainissement.
- Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
La communauté de communes poursuit son PCAET, avec le développement des énergies renouvelables, notamment du photovoltaïque sur son patrimoine et le soutien à des projets publics ou mixtes, à hauteur de 500 000 € par an dans la prospective financière.
Des travaux de rénovation énergétique du patrimoine communautaire sont également envisagés en 2027, notamment au Manoir de la Ville Cotterel, avec un projet d’isolation et de la possible création d’une chaufferie bois (budget estimatif de 550 000 €).
Et aussi…
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
La compétence PLUI sera obligatoirement transférée à la communauté de communes au 1er juillet 2027, sauf opposition des communes dans les conditions de majorité requises par la loi.
Dans cette perspective, des crédits pour le recrutement d’un bureau d’études ont été inscrits.
- Bâtiments
La communauté de communes prévoit en 2027 plusieurs opérations d’amélioration et d’adaptation de son patrimoine bâti. Elles porteront notamment sur l’installation d’une chaufferie bois au Manoir de la Ville Cotterel, des travaux d’isolation et le déploiement de solutions de protection contre les fortes chaleurs (volets, films solaires, climatisation…). Des crédits sont également prévus pour adapter les locaux aux besoins des services et aux évolutions climatiques.
- Relations avec les communes
La communauté de communes souhaite poursuivre son accompagnement des communes dans leurs projets d’investissement. À la suite de l’arrivée à échéance du Fonds de concours solidarité fin 2026, une enveloppe financière est prévue pour mettre en place un nouveau dispositif de soutien aux investissements communaux, dont les modalités restent à définir.
Par ailleurs, un accompagnement est prévu en 2027 pour actualiser le Projet de territoire et élaborer un Pacte fiscal et financier, avec une enveloppe de 100 000 €.
Retrouvez le débat d’orientations budgétaires 2027 en ligne.