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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">En règle générale</span>, le recours à l'architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour élaborer les plans du dossier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a>. <span class="miseenevidence">Dans certains cas</span>, ce recours n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personnes morales</a>.

  À savoir

Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

  • L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51499">changement de destination</a> d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

    • L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.

      • Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

         Attention :

        Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.

      • Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

         Attention :

        Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.

    • L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction avant et après les travaux.

      • Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60418">PLU</a> ou de plus de 20 m² en dehors).

      • Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

      • Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

    • Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a>
      • 2 000 m² <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

    • Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification <span class="miseenevidence">des structures porteuses ou la façade du bâtiment.</span>

      L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :

      • Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction ou du local est supérieure à 150 m².

      • Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m<Exposant>2</Exposant>.

  • L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60417">personne physique</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personne morale</a>.

    • L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :

      • L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> du bâtiment.

        • L'exploitant agricole a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • L'exploitant agricole n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

    • L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :

      • L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a> et de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> du bâtiment après les travaux.

        • L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

      • L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  • Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40703">personne morale</a> doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

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