En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la <span class="miseenevidence">procédure du droit au compte</span> auprès d'une succursale de la Banque de France.
Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ).
Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.
-
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Service en ligne
Demande de droit au compte de dépôt
Pièces justificatives à joindre à la demande :
-
Justificatif d'activité professionnelle : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> original de moins de 3 mois
-
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
-
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
-
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
-
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
-
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Service en ligne
Demande de droit au compte de dépôt
Pièces justificatives à joindre à la demande :
-
Justificatif d'activité professionnelle :<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63735"> justificatif d'immatriculation</a> original de moins de 3 mois
-
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
-
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
-
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
-
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
-
Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :
Service en ligne
Demande de droit au compte de dépôt
Pièces justificatives à joindre à la demande :
-
Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32135">Siren</a>) ou copie de la carte professionnelle
-
Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :
-
Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
-
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
-
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
-
Il faut remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :
Service en ligne
Formulaire de demande de droit au compte pour une société
Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Pièces justificatives à joindre à la demande :
-
Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois
-
Copie recto-verso de l'un des justificatifs d'identité du responsable légal suivants avec photo :
-
Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
-
Déclaration sur l'honneur attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Dans un délai d'1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt <span class="miseenevidence">dans les 3 jours suivant la réception du dossier</span>.
La banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée.
La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17608">fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP)</a>. Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.