Fiche pratique
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise. Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur. L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société. La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum). Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :
Attention :
L'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement. Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité. Une expérimentation en cours depuis le 1 Il s'agit des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui réunissent les 4 critères suivants : Le mode de mise en place de l'intéressement varie suivant la taille de l'entreprise : L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE). Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans qui prouve qu'il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés. Si un CSE existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative. Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord. Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale. L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise. L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle. L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : L'entreprise peut se servir d'un modèle à télécharger :
Modèle de document Ministère chargé des finances Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche. Les accords de branche sont présentés dans le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé des finances Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à 2 conditions : le contenu de ce document doit être conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise et cet accord de branche ne doit proposer qu'un seul modèle. L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants : Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut être remise par voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ, l'entreprise doit continuer à l'informer de ses droits. Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :
Service en ligne Ministère chargé du travail Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1 Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non : Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs. Les accords d'intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le ministère du travail. La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise. Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe. Un récépissé est délivré au déposant. Celui qui demande l'agrément doit déposer un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. L'examen de la demande d'agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant. Ce délai peut être prolongé de 2 mois. L'entreprise doit être informée de la prorogation. Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut être remise par la voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits. L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être Le montant de la prime est plafonné. La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 34 776 € pour 2024. La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 34 776 € pour 2024. La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente. L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit 11 592 € pour 2024. Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel. Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet. Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser : Cotisations sociales Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. Forfait social L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere. Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage. Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants : La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant. Si l'accord d'intéressement le prévoit, l'entreprise peut verser des avances trimestrielles sur la prime d'intéressement annuelle, après avoir obtenu l'accord du salarié. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord. Si l'accord d'intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer un document distinct de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants : Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire. Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer. Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5 Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur. La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps : Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou sur un PEG ou un PEI. Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco s'il existe. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5 Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur. Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan. Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps. Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS. Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 21 996 € en 2023 (34 776 € en 2024).
Épargne salariale, participation et intéressement
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