Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intéressement est un dispositif <span class="miseenevidence">facultatif</span> d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.
L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des <span class="miseenevidence">performances</span> de leur entreprise. L'intéressement vise à <span class="miseenevidence">encourager les salariés à s'impliquer</span> dans la réalisation des <span class="miseenevidence">objectifs à atteindre</span> par l'entreprise.
À savoir Dans les entreprises ou groupes disposant déjà d’un accord d’intéressement, un accord peut mettre en place un <span class="miseenevidence">intéressement de projet</span> au profit de tout ou partie des salariés, autour d'un <span class="miseenevidence">projet interne</span> ou d'un <span class="miseenevidence">projet commun avec d'autres entreprises</span>. L'intéressement est mis en place par voie d'<span class="miseenevidence">accord</span> entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par <span class="miseenevidence">décision unilatérale de l'employeur (DUE)</span>. L'accord ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65388">décision unilatérale</a> fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société. La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum). Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris <span class="miseenevidence">entre 1 et 249</span>, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :
Attention :
L'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement. Toute entreprise <span class="miseenevidence">peut</span> décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23844">forme juridique</a> ou son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32887">domaine d'activité</a>. L'intéressement est toujours <span class="miseenevidence">facultatif</span> quel que soit l'effectif de l'entreprise. <span class="miseenevidence">Deux expérimentations en cours</span> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur <span class="miseenevidence">qui peut prendre la forme de l'intéressement :</span> Les entreprises ayant <span class="miseenevidence">au moins 11 salariés et moins de 50 salariés</span>, qui ont réalisé pendant 3 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercices</a> consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à <span class="valeur">1 %</span> du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal. Les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d'<span class="miseenevidence">au moins 11 salariés</span> et sans limite maximale d'effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercices</a> consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à <span class="valeur">1 %</span> de leurs recettes, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du résultat excédentaire. Le mode de mise en place de l'intéressement varie suivant la taille de l'entreprise : L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE). Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans qui prouve qu'il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés. Si un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51167">CSE</a> existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative. Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord. Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale. L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise. L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle. L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : L'entreprise peut se servir d'un parcours en ligne :
Service en ligne Urssaf Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche. Les accords de branche sont présentés dans le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé des finances Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à 2 conditions : le contenu de ce document doit être conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise et cet accord de branche ne doit proposer qu'un seul modèle. L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants : Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :
Service en ligne Ministère chargé du travail Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60094">DDETS</a>, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non : Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs. Les accords d'intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le ministère du travail. La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise. Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe. Un récépissé est délivré au déposant. Celui qui demande l'agrément doit déposer un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. L'examen de la demande d'agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant. Ce délai peut être prolongé de 2 mois. L'entreprise doit être informée de la prorogation. À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un <span class="miseenevidence">livret d'épargne salariale</span> qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une <span class="miseenevidence">fiche individuelle</span>, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un <span class="miseenevidence">état récapitulatif</span> de l'ensemble des sommes et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits. L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. L'accord d'intéressement indique la <span class="miseenevidence">formule de calcul</span> ainsi que les <span class="miseenevidence">critères de répartition</span> entre les salariés. La répartition peut être Le montant de la prime est plafonné. La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> du plafond annuel de sécurité sociale, soit <span class="valeur">35 325 €</span> pour 2025. La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> du plafond annuel de sécurité sociale, soit <span class="valeur">35 325 €</span> pour 2025. La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente. L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit <span class="valeur">11 775 €</span> pour 2025. Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel. Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet. Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser : <span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span> Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. <span class="miseenevidence">Forfait social</span> L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. Toutefois, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31532">un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions</a> aux versements alimentant un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42167">Perco</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63404">Pere</a>. <span class="miseenevidence">Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage</span> Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage. Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants : La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant. Si l'accord d'intéressement le prévoit, l'entreprise peut verser des avances trimestrielles sur la prime d'intéressement annuelle, après avoir obtenu l'accord du salarié. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord. Si l'accord d'intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer une <span class="miseenevidence">fiche individuelle</span>, distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants : Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire. Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer. Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur. La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps : Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42165">PEE</a> s'il existe, ou sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42213">PEG</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42166">PEI</a>. Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10260">Perco</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a> s'il existe. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2024 si l'exercice est clos au 31 décembre 2023. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur. Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42165">PEE</a>, jusqu'à la retraite pour le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42167">Perco</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54538">Pereco</a>) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan. Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>. Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS. Si le salarié place ces sommes sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42167">Perco</a> dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de <span class="valeur">23 184 €</span> en 2024 (<span class="valeur">35 325 €</span> en 2025).
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Argent - Impôts - Consommation
Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail Intéressement
Salariés et dirigeants salariés
Dirigeants non salariés et leurs conjoints
Outils
Élaboration de l'accord
Mon intéressement clé en main
Accord d'intéressement de la branche professionnelle
Contenu de l'accord d'intéressement
Dépôt obligatoire
TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Contrôle
Agrément
Prime d'intéressement
Supplément d'intéressement
Avantages sociaux
Avantages fiscaux
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intéressement est un dispositif <span class="miseenevidence">facultatif</span> d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Argent - Impôts - Consommation
Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail Intéressement
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
