Fiche pratique
Vérifié le 14/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans les entreprises qui emploient au <span class="miseenevidence">minimum 50 salariés</span>. Elle est <span class="miseenevidence">facultative</span> pour les <span class="miseenevidence">autres</span>. Nous vous présentons les règles applicables.
La participation est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de distribuer une prime aux salariés en fonction des <span class="miseenevidence">bénéfices</span> réalisés par l'entreprise. La participation assure aux salariés le <span class="miseenevidence">droit de participer aux résultats de l'entreprise</span>. La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s'appelle la <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>. Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi. La mise en place de la participation est obligatoire, ou non, en fonction de l'effectif des salariés dans l'entreprise. La participation <span class="miseenevidence">doit être obligatoirement instaurée</span> dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins<span class="miseenevidence"> 50 salariés</span> par mois au cours des <span class="miseenevidence">5 dernières années</span>. Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">exercice comptable</a> ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés <span class="miseenevidence">peuvent</span> choisir de mettre en place la participation, si elles le souhaitent. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023 et pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental est mis en place. Il permet aux entreprises d'instaurer <span class="miseenevidence">volontairement</span> un dispositif de participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche <span class="miseenevidence">avec une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dérogatoire</span> à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur.
À savoir Les entreprises ayant <span class="miseenevidence">au moins 11 salariés et moins de 50 salariés</span>, qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à <span class="valeur">1 %</span> du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. La participation doit être mise en place par un <span class="miseenevidence">accord</span> entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une <span class="miseenevidence">décision unilatérale de l'employeur (DUE)</span>. La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation : La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document Ministère chargé du travail En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit <span class="expression">d'autorité</span>, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire. La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document Ministère chargé du travail En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales. Tous les accords de participation - à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop) - doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42166">PEI</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42167">Perco</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54538">Pereco</a>…). Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2142">plan d’épargne d’entreprise</a> (PEE) afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée. L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation : L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » :
Service en ligne Ministère chargé du travail L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée. En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation. Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf. L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation. Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés. Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
À savoir L'Urssaf ne peut pas demander à l'entreprise de modifier les règles portant sur les modalités de dénonciation et de révision des accords. Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord de participation est <span class="miseenevidence">affiché</span> sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">l'exercice</a>, un <span class="miseenevidence">rapport</span> portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié. À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un <span class="miseenevidence">livret d'épargne salariale</span> qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise. À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une <span class="miseenevidence">fiche individuelle</span> d'information, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un <span class="miseenevidence">état récapitulatif</span> de l'ensemble des sommes et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, la société doit continuer à l'informer de ses droits. <MiseEnEvidence/>Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés. <span class="miseenevidence">Prime de participation</span> Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">l'exercice</a> écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span> (RSP). L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale. Elle prend en compte les éléments suivants : La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de <span class="valeur">35 325 €</span>. <span class="miseenevidence">Supplément de participation</span> En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos. Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord. Le montant de la prime de participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise. La répartition de la RSP entre les salariés peut :
À noter Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire ou au temps passé dans l'entreprise, les absences liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption, au congé de deuil, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine ne sont pas décomptées. Le montant de la prime est plafonné. Montant maximum de la prime : <span class="valeur">35 325 €</span> Montant maximum de la prime : <span class="valeur">34 776 €</span> L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation. Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser <span class="valeur">35 325 €</span> pour l'année 2025. Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu'au jour de la clôture de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1169">l'exercice</a>, après l'établissement du bilan et l'arrêt des comptes annuels de l'entreprise. La date limite de versement de la prime de participation est fixée <span class="miseenevidence">au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois</span> qui suit la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">). Avant cette échéance, l'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation. Le salarié dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de réflexion de 15 jours</span> pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées. Pour respecter ce délai de réflexion, en plus de la remise de la fiche individuelle, l'entreprise doit informer le salarié du montant qui lui est attribué par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise contre récépissé. Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il dispose pour donner son accord. Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer une <span class="miseenevidence">fiche individuelle</span>, distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ; Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire. Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer. Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard. La <span class="miseenevidence">fiche individuelle</span>, délivrée par l'entreprise dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, indique la somme attribuée au salarié en application de l'accord de participation. Cette fiche, distincte de la fiche de paie, doit mentionner les éléments suivants : Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42166">PEI</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42167">Perco</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54538">Pereco</a>). Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont indisponibles pendant 5 ans pour le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2142">PEE</a> et le PEI et jusqu'à la retraite pour le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10260">Perco</a> et le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>. Mais il y a des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31622">cas de déblocage anticipé</a>. La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non : Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10260">Perco</a> ou dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34982">Per d'entreprise collectif</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation. Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31622">cas de déblocage anticipé</a>. Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n'a été conclu dans l'entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué. Dans ce cas, le « régime d'autorité » s'applique et la prime est bloquée pendant 8 ans. Le point de départ du délai de 8 ans est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant <LienIntra LienID="R1169" type="Définition de glossaire">l'exercice</a>. Par exemple, le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020. Mais il existe des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31622">cas de déblocage anticipé</a>. Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS. Si le salarié place les sommes reçues dans le cadre de la participation sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42166">PEI</a>, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42167">Perco</a> ou un PER d'entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu. <span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span> Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. <span class="miseenevidence">Forfait social</span> La situation varie selon la taille de l'entreprise : Elle est exonérée de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Elle doit payer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55366">forfait social</a> de <span class="valeur">20 %</span>sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Toutefois, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31532">un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions</a> aux versements alimentant un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42167">Perco</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63404">Pere</a>. <span class="miseenevidence">Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage</span> Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage. Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Argent - Impôts - Consommation
Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail Participation
Comment élaborer l'accord de participation ?
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Que doit contenir l'accord de participation ?
Dépôt obligatoire
TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Contrôle
Information collective
Information individuelle
Montant des sommes affectées à la participation
Répartition entre les salariés
Prime de participation
Supplément de participation
Avantages sociaux
Avantages fiscaux
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Vérifié le 14/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans les entreprises qui emploient au <span class="miseenevidence">minimum 50 salariés</span>. Elle est <span class="miseenevidence">facultative</span> pour les <span class="miseenevidence">autres</span>. Nous vous présentons les règles applicables.
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