Vérifié le 09/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements <span class="miseenevidence">non destinés à la vente au public</span>, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une <span class="miseenevidence">réglementation spécifique</span>.
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements <span class="miseenevidence">non destinés à la vente au public</span>.
La vente au déballage peut être réalisée dans les <span class="miseenevidence">lieux suivants</span> :
Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)
Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Exemple
Vide-greniers, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande...
Le maire peut <span class="miseenevidence">interdire</span> l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation).
L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration préalable au maire</span> de la commune du lieu de la vente.
Comment déclarer la vente au déballage ?
La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n° 13939</span>. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur.
Une <span class="miseenevidence">copie</span> doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.
Formulaire Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939
Le fait de procéder à une vente au déballage <span class="miseenevidence">sans déclaration</span> est puni d’une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Quel délai pour faire la demande ?
Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du <span class="miseenevidence">lieu de la vente</span> :
<span class="miseenevidence">Vente en dehors de l'espace public</span> : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
<span class="miseenevidence">Vente sur l'espace public</span> : déclaration simultanée à la demande d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10003">autorisation d'occupation temporaire</a> du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.
<span class="miseenevidence">Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle</span>
En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées <span class="miseenevidence">sans délai</span>, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.
Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?
En revanche, la déclaration préalable <span class="miseenevidence">n'est pas exigée</span> pour les personnes suivantes :
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :
<span class="miseenevidence">Particuliers non inscrits au RCS</span> : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an.
À noter
Le régime juridique de la vente au déballage s'applique <span class="miseenevidence">à toutes les marchandises</span>, qu'elles soient ou non manufacturées, qu'elles soient ou non habituellement vendues par le vendeur, qu'elles soient ou non entièrement déballées.
Pour les ventes au déballage<span class="miseenevidence"> autorisées aux particuliers</span>, l'organisateur doit tenir jour par jour un <span class="miseenevidence">registre spécial</span> permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Le registre doit être conforme à un <a href="https://www.hyeres.fr/sites/default/files/atoms/files/modele_de_registre_deballage.pdf" target="_blank">modèle obligatoire</a>.
Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après celle-ci.
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 mois par an</span> dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être <span class="miseenevidence">fractionnée</span> ou <span class="miseenevidence">continue</span>.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins <span class="miseenevidence">8 jours</span> avant le début de la vente.
Attention :
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
La limitation de durée de la vente <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> les personnes suivantes :
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
Le professionnel encourt des <span class="miseenevidence">sanctions</span> lorsqu'il déroge aux obligations de déclaration en mairie, de durée maximale autorisée ou de tenue d'un registre pour les ventes ouvertes aux vendeurs particuliers.
En l'absence de déclaration en mairie
Le fait de procéder à une vente au déballage <span class="miseenevidence">sans déclaration</span> en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> à l'encontre d'une personne physique (entrepreneur individuel) et de <span class="valeur">75 000 €</span> à l'encontre d'une personne morale (société, association...).
À noter
Le tribunal peut également ordonner l’<span class="miseenevidence">affichage de la condamnation</span> prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire</span>.
Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :
<span class="valeur">150 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">750 €</span> pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.
<span class="valeur">200 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">1 000 €</span> pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
<span class="valeur">450 €</span> pour une personne physique ou <span class="valeur">2 250 €</span> pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
En cas de non-respect de la durée autorisée
Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la <span class="miseenevidence">durée maximale de 2 mois</span> est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
En l'absence de registre
Pour les ventes au déballage autorisées aux participants particuliers (ex : vide-grenier), l'organisateur doit tenir un <span class="miseenevidence">registre</span> permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
