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Fiche pratique

Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label

Vérifié le 23/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la culture

Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est <span class="miseenevidence">unique</span>. Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de <span class="miseenevidence">3 ans</span> et sous certaines conditions.

  • Prix de vente du livre
  • Droit de retour des livres invendus
  • Labels Librairie Indépendante de référence (LIR) et Librairie de Référence (LR)

Fixation stricte du prix (régime du prix unique)

Le prix de vente au public d'un livre, papier ou numérique, est fixé <span class="miseenevidence">par l'éditeur ou l'importateur</span>.

Lorsque le livre est proposé à la vente <span class="miseenevidence">neuf</span>, le détaillant (le vendeur) a l'obligation de <span class="miseenevidence">respecter ce prix fixe</span>. C'est ce qu'on appelle le régime du « <span class="expression"><span class="miseenevidence">prix unique</span></span> ».

Quel que soit le réseau de distribution (librairie, grande surface, vente en ligne, point de vente dans les gares...), le détaillant ne doit pas s'écarter du prix de vente fixé l'éditeur ou l'importateur. Toute majoration ou réduction de prix est interdite.

Ce régime s'applique également à <span class="miseenevidence">l'éditeur lui-même</span> lorsqu'il vend ses livres directement au consommateur final.

En revanche, le régime du prix unique ne concerne ni les <span class="miseenevidence">livres audios</span> (physiques ou numériques) ni les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66666">livres d'occasion</a>. Le prix est <span class="miseenevidence">librement fixé</span> par le vendeur.

  À savoir

Depuis le <span class="miseenevidence">23 décembre 2023</span>, tout vendeur proposant <span class="miseenevidence">simultanément</span> à la vente des livres neufs et des livres d’occasion a l'obligation de porter la <span class="miseenevidence">mention</span> <span class="miseenevidence">« <span class="expression">occasion</span> »</span> sur l’ensemble des livres d’occasion (y compris dans les foires, salons, marchés et sur les plateformes en ligne).

Prix de lancement

L’éditeur peut fixer <span class="miseenevidence">2 prix de vente</span> au public qui s’appliqueront successivement, <span class="miseenevidence">en 2 phases</span> :

  • Pour la première phase, dite période de lancement, l'éditeur peut fixer un <span class="miseenevidence">prix de lancement</span> attractif. Les détaillants ont l’obligation de respecter ce prix qui, durant la période du lancement, est le seul prix de vente au public valable.
  • Pour la seconde phase, l'éditeur fixe le <span class="miseenevidence">prix de vente définitif</span>. Ce prix ne doit pas constituer une référence lors de la première phase, il est interdit de faire apparaître le prix de lancement comme un rabais par rapport au prix de vente définitif.

 À noter

Lorsqu'il pratique un prix de lancement, l’éditeur doit informer le détaillant dans un délai d’au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant tout changement de tarif, pour lui permettre de procéder au marquage des exemplaires.

Prix de souscription

Lorsqu'un éditeur a des doutes sur la réussite des ventes d'un livre, il peut décider de conditionner la publication de l'ouvrage à un nombre suffisant de souscriptions. Les souscripteurs <span class="miseenevidence">achètent à l’avance un livre dont la sortie est aléatoire</span> et bénéficient alors d’un prix préférentiel qu'on appelle « <span class="miseenevidence"><span class="expression">prix de souscription</span></span> ».

La période de souscription est nécessairement limitée dans le temps et elle cesse dès lors que le livre est disponible en librairie. Dès lors que l’ouvrage est matériellement disponible, toute mention du prix de souscription est interdite.

 À noter

Si l’ouvrage ne paraît pas faute de souscriptions suffisantes, les souscripteurs doivent être remboursés.

Jusqu'à 5 % de rabais

En cas de vente en magasin ou d’achat à distance avec retrait en magasin, le détaillant est autorisé à pratiquer <span class="miseenevidence">jusqu'à</span> <span class="valeur">5 %</span> <span class="miseenevidence">de rabais</span> sur le prix de vente du livre. Concrètement, avec cette remise, il peut pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre <span class="valeur">95 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Le détaillant peut accorder le rabais de <span class="valeur">5 %</span> par escompte à la caisse, après un certain montant d’achats (carte de fidélité), en marquant un nouveau prix à côté du prix de vente initial. Il peut aussi pratiquer un rabais systématique, dans la limite de <span class="valeur">5 %</span>, sur toute une partie de son stock ou procéder à des rabais catégoriels, en fonction de la qualité du client (enseignant, étudiant).

En principe, tout rabais dépassant les <span class="valeur">5 %</span> est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Les moments de fortes ventes (rentrée scolaire, fêtes de fin d’année) ou les manifestations autour du livre (salons nationaux ou régionaux) ne permettent pas aux détaillants d’accorder des rabais supérieurs aux <span class="valeur">5 %</span> autorisés par la loi.

Par exception, le détaillant peut pratiquer un rabais allant <span class="miseenevidence">jusqu'à</span> <span class="valeur">9 %</span> du prix lorsque le livre est acheté par <span class="miseenevidence">les personnes suivantes</span> :

  • L'État et les collectivités territoriales
  • Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche
  • Les syndicats représentatifs et les comités d'entreprise
  • Les personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public (ex : collectivités territoriales, universités, associations...).

Rabais supérieur à 5 % pour l'achat de livres scolaires

Le détaillant peut pratiquer un <span class="miseenevidence">rabais supérieur à</span> <span class="valeur">5 %</span> (rabais de son choix) pour l'achat de <span class="miseenevidence">livres scolaires</span> par les personnes suivantes :

  • L’État, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement
  • Les associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres (ex : associations de parents d'élèves, d'étudiants...). Les associations peuvent acquérir ces livres à un prix préférentiel et répercuter ce rabais auprès de leurs adhérents uniquement.

La notion de « <span class="miseenevidence">livres scolaires</span> » fait référence aux manuels et leur mode d'emploi, ainsi qu'aux cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou aux ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.

 À noter

La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

Le fait que l’achat d’un ouvrage soit prescrit par un enseignant ne confère pas à celui-ci la qualité d’ouvrage scolaire. Ainsi, l’acquisition d’un grand nombre d’exemplaires du même titre par un enseignant ne justifie pas l’octroi d’un rabais supérieur à <span class="valeur">5 %</span>.

Soldes sur les livres invendus

Le détaillant peut pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public (prix librement fixé) sur les livres <span class="miseenevidence">édités ou importés depuis plus de 2 ans</span>, et dont le dernier approvisionnement remonte <span class="miseenevidence">à plus de 6 mois</span>.

Le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> court à partir du premier jour du mois suivant celui du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66671">dépôt légal</a>. Pour rappel, le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du livre.

En parallèle, le délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de la facturation). Si un livre est en stock depuis plus de 6 mois, mais qu’un exemplaire du même titre et dans la même collection est acquis par le libraire dans l’intervalle, ce livre ne pourra pas faire l’objet d’un rabais supérieur à <span class="valeur">5 %</span>.

Depuis le <span class="miseenevidence">7 octobre 2023</span>, les frais de livraison sont fixés à <span class="valeur">3 €</span> minimum pour toute commande de livres neufs d'une valeur inférieure à <span class="valeur">35 €</span>.

Pour les commandes de livres d'un montant supérieur à <span class="valeur">35 €</span>, les frais de port restent soumis à la quasi-gratuité (<span class="valeur">0,01 €</span> minimum).

Pour les <span class="miseenevidence">paniers mixtes </span>(par exemple, livres + électroménager), les <span class="valeur">3 €</span> de frais de port minimum sont dus tant que la valeur des livres est inférieure à <span class="valeur">35 €</span>.

Cette tarification s'applique <span class="miseenevidence">même en cas d'abonnement à un service de livraison</span> (ou un programme de fidélité) proposé par le vendeur.

 À noter

Lorsqu’il est nécessaire de séparer les éléments d’une même commande en plusieurs colis distincts, les frais de port sont de <span class="valeur">3 €</span> minimum pour chaque colis dans lequel la valeur des livres neufs présents est inférieure à <span class="valeur">35 €</span>.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue, sur la vente et la location de livres, au taux réduit de <span class="valeur">5,5 %</span> (<span class="valeur">2,1 %</span>en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion).

Le taux réduit s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

 À noter

Le taux réduit à <span class="valeur">5,5 %</span> s'étend également à des ouvrages tels que les cartes et atlas géographiques, les partitions de musiques, les recueils de photographies, les guides d’hôtels-restaurants, les albums de coloriage pour enfants…

En revanche, le taux normal de <span class="valeur">20 %</span> reste applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité.

Le prix fixé par l’éditeur ou l’importateur doit <span class="miseenevidence">être porté à la connaissance du public</span> quelle que soit la nature du livre (bande dessinée, dictionnaire, livre d’art).

Lorsque le détaillant pratique un prix de vente inférieur (dans la limite légale de <span class="valeur">5 %</span>) au prix fixé par l’éditeur, le prix de référence doit obligatoirement apparaître à côté du prix réduit.

L’éditeur ou l’importateur doit indiquer le prix public sur la couverture extérieure du livre, par impression ou par étiquetage, de façon apparente. La présence d’un code à barres ne peut suffire, il faut que le prix de l’ouvrage soit indiqué en euros (TVA comprise).

 À noter

Au côté du prix, plusieurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22672">mentions obligatoires</a> doivent également figurer sur le livre (nom et adresse de l'éditeur et de l'imprimeur, mention de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63073">ISBN</a>, date du dépôt légal...).

Dans le cas des livres faisant partie d’une <span class="miseenevidence">collection à prix homogène</span> (collections de poche…), le marquage du prix sur l’ouvrage lui-même n’est pas nécessaire s’il y a un code (étoiles, catégories…), mais le prix correspondant à chacune de ces catégories doit être affiché, très lisiblement, sur le lieu de vente, de manière à ce que le public puisse en prendre facilement connaissance.

L’écriteau portant ces prix doit être placé en évidence et à proximité des collections concernées.

Dans le cas de livres emballés sous vide, reliés par un film plastique transparent, ou présentés sous emboîtage, le prix peut également figurer clairement sur l’emballage. Néanmoins, le prix de chacun des livres du lot doit être indiqué sur ceux-ci.

Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont les suivants :

  • <span class="expression">L'office</span> (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions), sauf exceptions (livres scolaires par exemple). Ces ouvrages figurent dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage.
  • <span class="expression">Le noté</span> (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partie de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office.

Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu'à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.

Lors du retour, l'emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l'aller.

Pour que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24378">CGV</a> du distributeur. Sa durée peut aller <span class="miseenevidence">de 2 mois à 1 an</span>.

Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.

Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document mentionnant les informations suivantes :

  • Numéro de compte
  • Contenu du colis (titres des ouvrages, quantités, par exemple) 
  • Type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, notamment)

Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.

Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.

Les frais de port sont à la charge du libraire.

Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.

Label LiR

Le label LiR peut être demandé par toute entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME au sens du droit communautaire</a>
  • Ne pas avoir de contrat de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60844">franchise</a> ou de distribution exclusive
  • Son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de <span class="valeur">50 %</span> au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques
  • La vente de livres neufs au détail constitue au moins <span class="valeur">50 %</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24382">CA</a>
  • La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 
  • <span class="valeur">12,5 %</span> du CA doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres (salaires, primes, charges sociales...)
  • Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.

Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :

  • 3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"
  • 6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée
  • 6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de <span class="valeur">600 000 €</span> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24387">CAHT</a> en vente de livres au détail
  • 10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de <span class="valeur">600 000 €</span> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24387">CAHT</a> en vente de livres au détail.

Label LR

L'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60844">franchise</a> 
  • Le ou les responsable(s) de la librairie, lorsqu'ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l'entreprise, doivent disposer d'une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats 
  • La vente de livres neufs au détail doit constituer au moins <span class="valeur">70 %</span> du chiffre d'affaires pour les librairies générales et <span class="valeur">50 %</span> pour les librairies spécialisées
  • La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 
  • <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d'affaires doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé avec la vente de livres neufs est inférieur à <span class="valeur">600 000 €</span> (ou <span class="valeur">12,5 %</span> au-delà de ce seuil).
  • Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.

Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :

  • 3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins <span class="valeur">50 %</span> de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"
  • 6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée
  • 6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de <span class="valeur">600 000 €</span> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24387">CAHT</a> en vente de livres au détail
  • 10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de <span class="valeur">600 000 €</span> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24387">CAHT</a> en vente de livres au détail.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20315">demande de label</a> doit être adressée au Centre national du livre (CNL), avec copie à la direction régionale des affaires culturelles (Drac), <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

Vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers

Service en ligne
Portail numérique des demande d'aides

Accéder au service en ligne  

Centre national du livre (CNL)

Vous devez transmettre les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation au RNE datant de moins de 3 mois et à jour des dernières modifications
  • Liasse fiscale complète et l'ensemble des annexes de l'exercice clos en N-1.
  • Document comptable précisant la ventilation du chiffre d'affaires par taux de TVA
  • Extrait d'inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l'établissement à la clôture de l'exercice N-1.
  • Ventilation de l'activité de l'entreprise si elle comptait plus d'un établissement actif au cours de l'année de référence ;
  • Informations relatives à chaque personne morale détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise exploitant l'établissement et/ou prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l'établissement.
  • Déclaration sur l'honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n'est (ne sont) pas directement l'(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l'entreprise dont relève l'établissement n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques.

En cas de silence gardé au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> septembre</span>, cela vaut décision de rejet.

Le label est accordé par établissement et non pour l'entreprise de librairie : une société qui compte plusieurs établissements doit déposer autant de demandes que d'établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Le label LIR ou LR est délivré pour les <span class="miseenevidence">3 années civiles</span> qui suivent celle de la demande (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour une demande effectuée en 2020, par exemple).

Pour obtenir le renouvellement du label, une nouvelle demande doit être adressée <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de l'année d'expiration du label.

Les librairies labellisées LIR peuvent bénéficier d'une exonération de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N13443">contribution économique territoriale (CET)</a> (la CET est composée de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>).

C'est la collectivité territoriale dont dépend la librairie qui décide cette exonération.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit déposer au service des impôts dont il dépend :

  • Lors de la création d'établissement ou d'un changement d'exploitant, la déclaration initiale <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17761">1447-C-SD</a> 
  • Chaque année, la déclaration <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14697">1447-M</a> <span class="miseenevidence">avant le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :

  • Il faut bénéficier du LIR au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition 
  • Une délibération des collectivités locales a instauré une exonération de la CET au plus tard en septembre de l'année précédente.

Les libraires bénéficiant du label LIR ou du label LR peuvent déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du Centre national du livre (CNL).

Pour ce faire, il faut créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.

Service en ligne
Portail numérique des demande d'aides

Accéder au service en ligne  

Centre national du livre (CNL)

Il faut fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation au RNE de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications (à l'exception des librairies ayant déposé une demande de label l'année N).
  • Liasse fiscale complète, avec l'ensemble de ses annexes, de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle de la demande (N-1).
  • Photographies de tables et vitrines thématiques réalisées au cours de l'exercice de référence.
  • Photographies récentes du local (intérieur, extérieur)

Cette aide est destinée à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du personnel, animation culturelle locale, conseils et connaissance du fonds, accueil et promotion d'auteurs, notamment.

Les subventions accordées sont comprises entre <span class="valeur">3 000 €</span> et <span class="valeur">8 000 €</span>.

Les dossiers sont examinés annuellement par la commission, au mois de novembre.

Pour en savoir plus