Question-réponse
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...). Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ? Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise. Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Affichage Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail Affichage Services de secours d'urgence Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Durée du travail Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires Affichage Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents Par tout moyen Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits Par tout moyen Lutte contre les discriminations Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Conditions d'accès et de consultation du document Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise Affichage Organisations syndicales Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail Par tout moyen Rupture conventionnelle collective Décision de validation par l'administration Par tout moyen Travail temporaire Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS Par tout moyen Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Affichage Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail Affichage Services de secours d'urgence Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents Par tout moyen Durée du travail Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires Affichage Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : Par tout moyen Lutte contre les discriminations Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Conditions d'accès et de consultation du document Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : Affichage Organisations syndicales Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail Par tout moyen Travail temporaire Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS Par tout moyen Rupture conventionnelle collective Décision de validation par l'administration Par tout moyen Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Par tout moyen Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Affichage Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail Affichage Services de secours d'urgence Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet) Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents Par tout moyen Durée du travail Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires Affichage Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : Par tout moyen Lutte contre les discriminations Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Conditions d'accès et de consultation du document Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : Affichage Organisations syndicales Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail Par tout moyen Travail temporaire Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS Par tout moyen Rupture conventionnelle collective Décision de validation par l'administration Par tout moyen Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours Par tout moyen Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Par tout moyen Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions Par tout moyen Information sur l'existence d'un accord et de son contenu Par tout moyen ou par affichage
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
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