Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Vérifié le 24/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat.
À partir du 24 février 2025
Entre le 1er janvier et le 23 février 2025
Avant 2025
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>.
Le contrat doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">24 février 2025</span> et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2025</span>.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant <span class="miseenevidence">jusqu'au niveau</span> master <span class="miseenevidence">(Bac +5) maximum</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le <span class="miseenevidence">même apprenti</span> et pour la <span class="miseenevidence">même certification</span> professionnelle.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>.
Le contrat doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">24 février 2025</span> et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2025</span>.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de <span class="miseenevidence">tout niveau</span> allant <span class="miseenevidence">jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le <span class="miseenevidence">même apprenti</span> et pour la <span class="miseenevidence">même certification</span> professionnelle.
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.
Elle est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">2 000 €</span> maximum.
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent <span class="miseenevidence">l'une des deux</span> conditions suivantes :
Atteindre au moins <span class="valeur">5 %</span> de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de <span class="valeur">5 %</span>est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de <span class="valeur">10 %</span> d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).
À savoir
Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses <span class="miseenevidence">obligations</span> d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
À noter
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de <span class="miseenevidence">handicap</span>, le montant de l'aide est de <span class="valeur">6 000 €</span> (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F15204">embauche d'une personne en situation de handicap</a>.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco#anchor-navigation-573" target="_blank">opérateur de compétences (OPCO)</a> au plus tard <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
À savoir
On vous rappelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23697">tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés</a>.
Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.
Pour les entreprises de <span class="miseenevidence">250 salariés</span> ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Attention :
Le <span class="miseenevidence">contrôle</span> de conformité des contrats d'apprentissage est <span class="miseenevidence">renforcé</span> par les <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco#anchor-navigation-573" target="_blank">OPCO</a>. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span>
Le contrat doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> et le <span class="miseenevidence">23 février 2025</span>
L'apprenti doit préparer un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> au <span class="miseenevidence">niveau 4</span> (<span class="miseenevidence">niveau Baccalauréat maximum</span>) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)
L'entreprise doit compter <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span>.
Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">6 000 €</span> maximum.
Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés dans l'année.
Elle est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.
À noter
S'il s'agit d'un apprenti en situation de <span class="miseenevidence">handicap</span>, le montant de l'aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F15204">embauche d'une personne en situation de handicap</a>.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco#anchor-navigation-573" target="_blank">opérateur de compétences (OPCO)</a> au plus tard <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23697">tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés</a>.
Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.
Pour les entreprises de <span class="miseenevidence">250 salariés</span> ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Attention :
Le <span class="miseenevidence">contrôle</span> de conformité des contrats d'apprentissage est <span class="miseenevidence">renforcé</span> par les <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco#anchor-navigation-573" target="_blank">OPCO</a>. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Il s'agit de l'aide à l'embauche d'un apprenti qui a été versée pour les contrats d'<span class="miseenevidence">apprentissage</span> conclus entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant>janvier 2023</span> et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>, et pour les <span class="miseenevidence">contrats de professionnalisatio</span>n conclus entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 30 avril 2024</span>.
3 conditions doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un <span class="miseenevidence">contrat d'apprentissage</span> ou un <span class="miseenevidence">contrat de professionnalisation</span>
Le contrat d'apprentissage doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>. Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 30 avril 2024</span>.
L'apprenti doit préparer un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> au <span class="miseenevidence">niveau 7</span> (<span class="miseenevidence">BAC+5</span>) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
Attention :
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :
<span class="miseenevidence">Conditions supplémentaires si 250 salariés et plus</span>
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent <span class="miseenevidence">l'une des deux</span> conditions suivantes :
Atteindre au moins <span class="valeur">5 %</span> de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de <span class="valeur">5 %</span>est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de <span class="valeur">10 %</span> d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
À noter
Une fois la date du 31 décembre 2025 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">6 000 €</span> maximum.
Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
Elle est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco#anchor-navigation-573" target="_blank">opérateur de compétences (OPCO)</a> au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2025</span>.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23697">tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés</a>.
Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, <span class="miseenevidence">selon la durée du contrat</span> d'apprentissage, dans la <span class="miseenevidence">limite de 12 mois</span> maximum.
Pour les entreprises de <span class="miseenevidence">250 salariés</span> ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a>, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Attention :
Le <span class="miseenevidence">contrôle</span> de conformité des contrats d'apprentissage est <span class="miseenevidence">renforcé</span> par les <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco#anchor-navigation-573" target="_blank">OPCO</a>. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
À noter
Le ministère du Travail propose un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/aides-aux-contrats-en-alternance-guide-pratique-destination-des-employeurs-et-des-organismes-de-formation" target="_blank">guide de simplification des démarches</a> pour l'employeur.
