Entreprise

Fiche pratique

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Vérifié le 14/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'employeur licencie un salarié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24389">CDI</a>, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est <span class="miseenevidence">lié à la personne</span> du salarié, le motif du licenciement est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">personnel</span></span>. Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par <span class="miseenevidence">une cause réelle et sérieuse</span>.

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte <span class="miseenevidence">l'ensemble des critères suivants</span> :

  • Elle repose sur des <span class="miseenevidence">faits réels</span> (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).
  • Elle est <span class="miseenevidence">précise, concrète et vérifiable</span> (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).
  • Elle est <span class="miseenevidence">suffisamment importante</span> pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).

 À noter

En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1848">licenciement abusif</a> </span>par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le licenciement pour motif <span class="expression"><span class="miseenevidence">personnel</span></span> est un licenciement dont le <span class="miseenevidence">motif</span> repose sur <span class="miseenevidence">la personne du salarié</span>.

Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1137">Faute</a> du salarié
  • Insuffisance professionnelle
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F133">Maladie</a> (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31225">Inaptitude</a> déclarée par le médecin du travail
  • Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>

Certains motifs de licenciement, tels que la <span class="miseenevidence">discrimination</span> ou le <span class="miseenevidence">principe d'égalité</span>, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60353">nullité</a> du licenciement.

Les cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • En raison d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F19448">discrimination</a>
  • En violation d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54662">assesseur</a>
  • En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • À l'encontre d'un salarié <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
  • En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F19448">discrimination</a>
  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Sans respecter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le motif de licenciement est évoqué lors de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>.

Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60392">notifie</a> le licenciement par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a>. L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60392">notification</a> du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R39324">AR</a> ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé.

Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.

Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :

  • Le salarié a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notification</a> du licenciement.

    Le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

  • Le salarié a<span class="miseenevidence"> 1 an</span> pour contester le motif de licenciement. Si l'employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la <span class="miseenevidence">seconde</span> lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement.

    Le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.