Fiche pratique
Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration. Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus : Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs. Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
À noter vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem : Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques). En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio. Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem :
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 113,45 € HT par établissement. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants : Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes : Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide. Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Exemple Pour 52 employés, le tarif général est de : 3 680,40 €+ 94,68 € (forfait pour une personne supplémentaire). Et le tarif réduit est de : 2 944,32 € + 75,74 €. Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 60 % sur le tarif annuel.
À savoir Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 230,16 € (tarif général) ou 184,13 € (tarif réduit) HT. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,22 € HT par établissement. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon. Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Genre de l'appareil Nombre d'employés Tarif général Tarif réduit Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire Par appareil Illimité 133,64 € 106,91 € Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire Par salon Jusqu'à 5 208,20 € 166,56 € De 6 à 10 279,82 € 223,86 € De 11 à 15 557,97 € 446,38 € À partir de 16 1 115,93 € 892,74 € Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Nombre d'employés en contact direct avec la clientèle Tarif Spré Jusqu'à 2 105,73 € De 3 à 5 129,21 € De 6 à 10 140,99 € De 11 à 15 223,19 € À partir de 16 328,92 € Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 105,73 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de petits salons pour définir cette catégorie tarifaire. En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 105,73 € HT par établissement. Les commerces concernés sont les suivants : La Sacem collecte uniquement la rémunération équitable au profit de la Spré. Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement. La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment. Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.). Surface Montant fixe annuel par magasin Montant variable par m² Jusqu'à 400 m² 106,25 € 0 € De 401 à 1 000 m² 0,2952 € De 1 001 à 5 000 m² 0,2597 € De 5 001 à 10 000 m² 0,2243 € À partir de 10 001 m² 0,1889 € Magasin spécialisé de plus de 500 m² 65,1757 € 0,0593 €
Exemple Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 452,05 €HT, soit 106,25 + (6 000 x 0,2243). Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance. Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 106,25 € HT par établissement généraliste et 106,06 € HT par établissement spécialisé. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Les principaux établissements concernés sont les suivants : Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.). Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public. Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 107,22 € HT par établissement. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes : Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants : Le montant des droits d'auteur (Sacem) et de la rémunération équitable (Spré) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement. Tarifs Sacem La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande. Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devez payer l'un des montants suivants : Tarifs Spré En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide Tarifs Sacem Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine. Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Le détail des tarifs Sacem pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante : Si votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante : Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 €, vous bénéficiez d'un abattement de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €. Tarifs Spré En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants : Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique. Vous devez respecter les conditions suivantes : Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Chiffre d'affaires HT Tarif général Tarif réduit Jusqu'à 50 000 € 936,84 € 749,47 € De 50 001 € à 100 000 € 1 958,86 € 1 567,09 € De 100 001 € à 150 000 € 3 236,37 € 2 589,10 € De 150 001 € à 200 000 € 4 428,72 € 3 542,98 € De 200 001 € à 250 000 € 5 493,32 € 4 394,66 € De 250 001 € à 300 000 € 6 728,25 € 5 382,60 € De 300 001 € à 350 000 € 7 920,60 € 6 336,48 € De 350 001 € à 400 000 € 9 198,11 € 7 358,49 € De 400 001 € à 450 000 € 10 220,13 € 8 176,10 € De 450 001 € à 500 000 € 11 497,64 € 9 198,11 € De 500 001 € à 550 000 € 12 647,41 € 10 117,93 € De 550 001 € à 600 000 € 13 797,17 € 11 037,74 € De 600 001 € à 650 000 € 14 946,93 € 11 957,54 € De 650 001 € à 700 000 € 16 096,70 € 12 877,36 € De 700 001 € à 750 000 € 17 246,46 € 13 797,17 € Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :
Exemple Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem un contrat de représentation au tarif général. Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement. Nombre de jours d'ouverture Capacité d'accueil de l'établissement 1 à 100 101 à 150 151 à 200 201 à 250 251 à 300 301 à 400 401 à 500 501 et plus 1 à 52 460 € 575 € 690 € 920 € 1 035 € 1 150 € 1 380 € 1 610 € 53 à 104 575 € 719 € 863 € 1 150 € 1 294 € 1 438 € 1 725 € 2 013 € 105 à 156 690 € 863 € 1 035 € 1 380 € 1 553 € 1 725 € 2 070 € 2 415 € 157 à 208 920 € 1 150 € 1 380 € 1 840 € 2 070 € 2 300 € 2 760 € 3 220 € 209 à 260 1 035 € 1 294 € 1 553 € 2 080 € 2 329 € 2 588 € 3 105 € 3 623 € 261 et plus 1 150 € 1 438 € 1 725 € 2 300 € 2 588 € 2 875 € 3 450 € 4 025 €
À noter Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations : Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer. Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mètre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 35 % au lieu de 15 %. Vous devez payer l'un des montant suivants :
Exemple Pour un établissement de 1000 m 1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850 m² 2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,9000 = 765 € Le montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de cours. Vous devez payer un des montant suivants :
Exemple Votre établissement propose 16hde cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 1 079,96 €(2 tranches de 12h, soit 539,98 x2). Attention, si vous proposez 10h de cours par semaine vous devez payer 1 tranche de 12h. Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « Cafés et restaurants ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises.
Exemple Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 627,78 €. Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :
Attention :
Sont exclus tous les établissements ci-dessus dès lors qu’ils procèdent à la vente de consommation et/ou de restauration qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables (voir alors les informations concernant la restauration rapide ou celles des cafés et de la restauration traditionnelle). Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'activité principale de votre établissement. Le montant des droits d'auteur dépend de la surface totale (en m²) de l'établissement, réduite de 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devez payer l'un des montants suivants : Lorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de restauration. Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l'établissement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous trouvez la grille tarifaire détaillée sur la brochure de la Sacem : Le montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale (en m Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « Cafés etrestaurants », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants » (sauf dans les exploitations foraines).
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devez payer l'un des montants suivants : Le montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par votre établissement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devrez payer l'un des montant suivants :
À savoir Si la patinoire est installée seulement pour une période restreinte (exemple : fêtes de fin d'année), ou si son accès est gratuit, les tarifs relèvent de ceux applicables au karting. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées : Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises. La grille détaillée des tarifs valables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem : Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs correspondant à un budget supérieur à 5 000 €. Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants : Le montant minimal de droits à régler est fixé à 192,08 €.
À noter Si le montant du budget est inférieur ou égal à 4 000 € ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 12 €, le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes : Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises. Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €. La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem : Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants : Le montant minimal de droits à régler est fixé à 384,15 €.
À noter Si le montant du budget est inférieur ou égal à 4 000 € ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 12 €, le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT. Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique : Le montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et de la gratuité ou du prix de l'entrée. Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €. Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle. La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem :
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée. Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devrez payer l'un des montants suivants :
Exemple Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT. Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
Code de la propriété intellectuelle : article L132-8
Contrat général de représentation
Code de la propriété intellectuelle : articles L321-1 à L328-2
Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Tarifs - Rémunération équitable (Spré)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Sacem et Spré pour les salons de coiffure
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Spré dans la grande distribution généraliste
Ministère chargé de la culture et de la communication
Tarifs Spré dans la grande distribution spécialisée
Ministère chargé de la culture et de la communication
Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Que signifie « Libre de droits » ?
Ministère chargé de l'économie Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quels sont les établissements concernés ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quels sont les établissements concernés ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Quels sont les commerces concernés ?
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quels sont les établissements concernés ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quels sont les établissements concernés ?
Montant des droits à verser
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quels sont les établissements concernés ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quels sont les lieux de loisirs concernés ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quelles sont les manifestations concernées ?
Tarifs Sacem
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quelles sont les manifestations concernées ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Où s’adresser ?
Quels sont les événements concernés ?
Tarifs Sacem
Tarifs Spré
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Tarifs - Rémunération équitable (Spré)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Sacem et Spré pour les salons de coiffure
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Spré dans la grande distribution généraliste
Ministère chargé de la culture et de la communication
Tarifs Spré dans la grande distribution spécialisée
Ministère chargé de la culture et de la communication
Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Que signifie « Libre de droits » ?
Ministère chargé de l'économie Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
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