Fiche pratique
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas. Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :
Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants : Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus. Le devis doit comporter les informations suivantes :
Attention :
Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels. Le devis peut être fait gratuitement ou être payant. Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis. Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Attention :
ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau). Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement. Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes : Le devis est gratuit. Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels. Le devis doit comporter les informations suivantes : Le devis doit comporter les informations suivantes : Le devis est gratuit. Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client. Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an. Le devis doit notamment contenir les informations suivantes : Un modèle de devis est mis à disposition. Le devis est gratuit. Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client. Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an. Le devis doit notamment contenir les informations suivantes : Un modèle de devis est mis à disposition. Le devis est gratuit. Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient. Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC. Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur. Le devis doit comporter les informations suivantes :
À savoir le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel. Le devis est gratuit. Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis. Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
À savoir le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an. Le devis doit comporter les informations suivantes : Le devis est gratuit. Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire. Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande. Le devis doit notamment comporter les informations suivantes : Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis. Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient. Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.
À savoir des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis. Le devis est gratuit. Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient. Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes. Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis. Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition. Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :
À savoir Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande. Le devis est gratuit. Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié. Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
À savoir Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Obligation des professionnels de santé
Code de la santé publique : article L6222-2
Chirurgie esthétique
Code de la santé publique : article R4127-240
Chirurgie-dentaire
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis
Institut national de la consommation (INC) Devis obligatoire : activités concernées
Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est-il obligatoire ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas. Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis
Institut national de la consommation (INC) Devis obligatoire : activités concernées
Et aussi
Pour en savoir plus
