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Fiche pratique

Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiées (SAS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité<span class="miseenevidence"> industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">agricole</span> ou <span class="miseenevidence">libérale</span>, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Elle ne doit <span class="miseenevidence">pas être cotée</span> en bourse.
  • Elle doit employer <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés.</span>
  • Elle doit réaliser un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel</span> ou avoir un <span class="miseenevidence">bilan total </span>inférieur à <span class="valeur">10 millions. €</span>
  • Elle doit avoir été créée <span class="miseenevidence">depuis moins de 5 ans</span> au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
  • Les <span class="miseenevidence">droits de vote et le capital</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">50 %</span> par une ou plusieurs personnes physiques.
  • Les <span class="miseenevidence">droits de vote et le capital</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">34 %</span> par une ou plusieurs des personnes suivantes :

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite <span class="miseenevidence">l'accord de tous les associés</span>. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

L'option doit être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifiée</a> au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend <span class="miseenevidence">dans les 3 premiers mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> exercice auquel elle s'applique.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'option est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>. L'entreprise peut y renoncer <span class="miseenevidence">au cours des 3 premiers mois </span>de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.

En cas de sortie anticipée, l'entreprise<span class="miseenevidence"> ne pourra plus opter </span>pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.