La déclaration d'honoraires doit être déposée par un procédé informatique : soit une déclaration sociale nominative (DSN), soit une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) :
Dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN)
Les honoraires sont déclarés lors d'une déclaration sociale nominative :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Dépôt d’une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2)
Il existe deux moyens de déclarer les honoraires auprès de l'administration fiscale : mode EFI ou mode EDI
<span class="miseenevidence">Soit dépôt en mode EFI</span> : cela consiste à <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une habilitation au service "<a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/tiers_declarants/cdc_td_bilateral/guide-usager-teletd.pdf" target="_blank">Tiers déclarant</a>".
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
<span class="miseenevidence">Soit dépôt en mode EDI</span>: cela consiste pour l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé à <span class="miseenevidence">transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral</span> disponible dans l'espace « Tiers déclarants » . Il faut remplir et transmettre le <span class="miseenevidence">formulaire DAS2</span> :
Le formulaire à remplir dépend des sommes à déclarer :
-
soit uniquement des honoraires :
Formulaire
Déclaration des honoraires ou commissions
Cerfa n° 10144*29 et 12303*20
À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.
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soit des honoraires et des salaires :
Formulaire
Déclaration des honoraires et autres rémunérations
Cerfa n° 12299*21