Entreprise

Fiche pratique

Déclaration d'honoraires ou de commissions

Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> lorsque leur montant excède <span class="valeur">2400 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Les honoraires se définissent comme les <span class="miseenevidence">rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales</span> (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu <span class="miseenevidence">dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">montant</span> des honoraires, commissions ou courtages dépasse <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2400 €</span> par an </span>pour un même bénéficiaire. Ce seuil est applicable à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

  À savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le <span class="miseenevidence">montant annuel des honoraires versés</span>.

La déclaration concerne tous les paiements à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60389">tiers</a> sous forme de <span class="miseenevidence">commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications</span>. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59409">actes de commerce</a>.

Les sommes doivent être mentionnées <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24408">TTC</a> lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

  À savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

La déclaration d'honoraires doit être déposée par un procédé informatique : soit une déclaration sociale nominative (DSN), soit une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) :

Dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN)

Les honoraires sont déclarés lors d'une déclaration sociale nominative :

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Dépôt d’une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2)

Il existe deux moyens de déclarer les honoraires auprès de l'administration fiscale : mode EFI ou mode EDI

<span class="miseenevidence">Soit dépôt en mode EFI</span> : cela consiste à <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une habilitation au service "<a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/tiers_declarants/cdc_td_bilateral/guide-usager-teletd.pdf" target="_blank">Tiers déclarant</a>".

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Soit dépôt en mode EDI</span>: cela consiste pour l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé à <span class="miseenevidence">transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral</span> disponible dans l'espace « Tiers déclarants » . Il faut remplir et transmettre le <span class="miseenevidence">formulaire DAS2</span> :

Le formulaire à remplir dépend des sommes à déclarer :

  • soit uniquement des honoraires :

Formulaire
Déclaration des honoraires ou commissions

Cerfa n° 10144*29 et 12303*20

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  • soit des honoraires et des salaires :

Formulaire
Déclaration des honoraires et autres rémunérations

Cerfa n° 12299*21

Accéder au formulaire (pdf - 106.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Lorsque la déclaration d'honoraires est réalisée lors d'une déclaration sociale nominative (DSN) , elle peut être déposée jusqu'à la DSN <span class="miseenevidence">du mois d’avril</span> de l'année suivant le paiement des honoraires.

Dans les autres cas, le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés.

  • Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai.

  • Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.

    • La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard le deuxième <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai</span>.
    • La société <span class="miseenevidence">qui clôture son exercice en cours d'année</span> doit souscrire la déclaration d'honoraires <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice</span>.

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
  • L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

      À savoir

    L'amende n'est pas applicable en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38200">force majeure</a>.

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration <span class="miseenevidence">dans les délais</span> doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
  • L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.