La déclaration d'honoraires doit être déposée par un procédé informatique : soit une déclaration sociale nominative (DSN), soit une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) :
Dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN)
Les honoraires sont déclarés lors d'une déclaration sociale nominative :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Dépôt d’une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2)
Il existe deux moyens de déclarer les honoraires auprès de l'administration fiscale : mode EFI ou mode EDI
Soit dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Soit dépôt en mode EDI: cela consiste pour l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » . Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
Le formulaire à remplir dépend des sommes à déclarer :
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soit uniquement des honoraires :
Formulaire
Déclaration des honoraires ou commissions
Cerfa n° 10144*29 et 12303*20
À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.
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soit des honoraires et des salaires :
Formulaire
Déclaration des honoraires et autres rémunérations
Cerfa n° 12299*21