Question-réponse
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La désignation d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32143">commissaire aux comptes (CAC)</a> peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant<span class="miseenevidence"> au moins 1/3 du capital.</span>
Attention :
Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite par l'associé unique. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance). Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant<span class="miseenevidence"> au moins 1/3 du capital</span>.
Attention :
Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faire par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction). Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant<span class="miseenevidence"> au moins 1/3 du capital.</span>
Attention :
Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant<span class="miseenevidence"> au moins 1/3 du capital.</span>
Attention :
Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins <span class="valeur">10 %</span> du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant<span class="miseenevidence"> au moins 1/3 du capital.</span>
Attention :
Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un seul associé peut demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant<span class="miseenevidence"> au moins 1/3 du capital.</span>
Attention :
Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un seul associé peut demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire ou par un organe ayant une fonction analogue. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54808"> comptes consolidés</a> doivent désigner <span class="miseenevidence">2 CAC</span> indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (<span class="miseenevidence">6 ans</span> renouvelable ou <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
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