Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de <span class="miseenevidence">réserver un nom de domaine</span> pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale.
Avant de réserver votre nom de domaine, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier sa disponibilité</span> et ce, à 2 niveaux.
Un nom de domaine unique
Un nom de domaine est <span class="miseenevidence">unique</span> et ne peut pas être partagé entre différents sites. Avant d'envisager sa réservation, vous devez donc vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi <span class="miseenevidence">n'est pas déjà utilisé</span> par un autre site internet.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom de domaine, vous pouvez consulter un <span class="miseenevidence">registre de noms de domaine</span>, couramment appelé « <span class="expression">Whois</span> ».
Par exemple, le registre de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66061">Afnic</a> vous permet de vérifier la disponibilité des noms de domaine en .fr ou .re .tf, .yt, .pm et .wf.
Service en ligne Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
Attention :
Si vous réservez un nom de domaine déjà enregistré et que cela engendre un <span class="miseenevidence">risque de confusion</span> avec une entreprise concurrente, celle-ci peut engager une action en <span class="miseenevidence">concurrence déloyale</span> à votre encontre.
Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque
Si le nom de domaine que vous avez choisi n'est pas encore utilisé par un site internet, vous devez également vous assurer qu'il <span class="miseenevidence">n'inclut pas le nom d'une marque déposée</span> (dans un domaine d'activité similaire).
Si le nom de domaine choisi porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'entreprise propriétaire de la marque peut engager une <span class="miseenevidence">action en contrefaçon</span> à votre encontre. Le dépôt d'une marque est prioritaire sur la réservation d'un nom de domaine.
Vous pouvez vous adresser à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a> pour réaliser une <span class="miseenevidence">recherche de similarité</span> (prestation payante).
Outil de recherche Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
À noter
L’Inpi met à disposition une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66078">base de données en accès libre</a> contenant l’ensemble des marques en vigueur en France. Vous pouvez ainsi effectuer <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Le nom de domaine est attribué <span class="miseenevidence">au premier qui en fait la demande</span>. C'est donc la règle du <span class="expression">« premier arrivé, premier servi »</span> qui s'applique.
Pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à l'un des <span class="miseenevidence">bureaux d'enregistrement de nom de domaine</span>, aussi appelés « <span class="expression">registrars</span> ». Le bureau compétent varie selon <span class="miseenevidence">l'extension</span> du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).
À noter
Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com ou encore .org pour qu’ils ne soient pas utilisés par une autre entreprise.
Vous devez vous adresser à l'un des <span class="miseenevidence">bureaux d'enregistrement accrédités </span>par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66061">Afnic</a>. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des <span class="miseenevidence">États membres de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne</a></span> (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être <span class="miseenevidence">joignable par mail et par téléphone</span>.
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic met à votre disposition un <a href="https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2020/11/Guidepratique_Titulaire_VF.pdf" target="_blank">guide pratique</a> pour gérer votre nom de domaine au quotidien (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
Vous devez vous adresser à l'un des <span class="miseenevidence">bureaux d'enregistrement accrédités</span> par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66075">Icann</a>. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Vous devez vous adresser à l'un des <span class="miseenevidence">bureaux d'enregistrement accrédités</span> par Eurid. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :
Citoyen de l'un des États membres de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne</a>, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, indépendamment de son lieu de résidence
Personne physique qui n'est pas un citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, mais qui réside dans l'un de ces États
Société établie dans un État membre de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège.
Vous devez vous adresser à l'un des <span class="miseenevidence">bureaux d'enregistrement accrédités </span>par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66061">Afnic</a>. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des <span class="miseenevidence">États membres de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne</a></span> (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être <span class="miseenevidence">joignable par mail et par téléphone</span>.
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic vous explique <a href="https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2020/11/Guidepratique_Titulaire_VF.pdf" target="_blank">comment gérer votre nom de domaine</a> (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
Un nom de domaine est toujours enregistré pour une <span class="miseenevidence">période limitée</span> (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à <span class="miseenevidence">le renouveler avant qu’il n’expire</span> et finisse par tomber dans le domaine public.
Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut vous proposer une <span class="miseenevidence">procédure automatique de renouvellement</span>. Le prélèvement bancaire sera alors automatique, et vous n'aurez pas à vous préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.
La seule réservation du nom de domaine ne vous octroie <span class="miseenevidence">pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle</span>.
Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine <span class="miseenevidence">sous forme de marque</span> à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>, en complément de la réservation du nom de domaine.
Lors de la demande de dépôt du nom de marque, <span class="miseenevidence">chaque activité correspond à une classe</span>. Vous devez choisir, parmi les <a href="https://www.inpi.fr/sites/default/files/classification_nice_marques_inpi.pdf" target="_blank">45 classes disponibles</a>, celles qui correspondent à l’activité exercée par votre entreprise. Il n’est donc pas possible de protéger votre marque de manière globale, la protection ne sera effective que sur les classes choisies.
La protection offerte par l’Inpi offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Cette protection est renouvelable indéfiniment.
Service en ligne Déposer une marque en ligne
Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32390">Inpi</a>.
Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la <span class="miseenevidence">protection au niveau national</span>, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s’adresser à l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60532">EUIPO</a> (pour une protection européenne) ou à l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66081">OMPI</a> (pour une protection à l’échelle globale).
À noter
Avant de déposer une marque, pensez à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20292">vérifier sa disponibilité</a> pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.
