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Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 14/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du <span class="miseenevidence">licenciement</span>, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">conciliation</span>. Cet accord prévoit le versement d'une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire de conciliation</span>. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par <span class="miseenevidence">l'employeur</span>, soit par le <span class="miseenevidence">salarié</span>, soit par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Entre 1 an et moins de 8 ans

3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois de salaire

30 ans ou plus

24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">met fin au litige</span> entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1848">licenciement nul, injustifié ou irrégulier</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).

L'indemnité forfaitaire de conciliation <span class="miseenevidence">n'est pas imposable</span> lorsqu'elle est versée dans la <span class="miseenevidence">limite du barème réglementaire</span>.

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Entre 1 an et moins de 8 ans

3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois de salaire

30 ans ou plus

24 mois de salaire

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et <span class="miseenevidence">dans la limite du barème réglementaire</span> est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">94 200 €</span> ).

CSG et CRDS

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et <span class="miseenevidence">dans la limite du barème réglementaire</span> est <span class="miseenevidence">exonérée</span> de CSG et de CRDS dans la <span class="miseenevidence">limite</span> du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.

La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.