Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="miseenevidence">facture</span> est une <span class="miseenevidence">note détaillée des prestations ou des marchandises vendues</span>. Pour être <span class="miseenevidence">valable</span>, elle doit comporter un certain nombre de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un <span class="miseenevidence">particulier</span> ou à un <span class="miseenevidence">professionnel</span>.
À un particulier
À un professionnel
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions
Précisions
Date de l'émission de la facture
Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Janvier : facture n° 2022-01-025
Février : facture n° 2022-02-026
Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur
Nom (ou dénomination sociale)
Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination<span class="expression"> Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société
<span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant
Numéro Siren
Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation)
Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>
Désignation du produit ou de la prestation
Nature, marque, référence des produits
Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue
Prix unitaire hors <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix
Frais de transport ou d'emballage par exemple
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix
Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans
La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :
Appareils électroménagers
Équipements informatiques
Produits électroniques grand public
Appareils de téléphonie
Appareils photographiques
Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
Articles de sport
Montres et produits d'horlogerie
Articles d'éclairage et luminaires
Lunettes de protection solaire
Éléments d'ameublement
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Mentions particulières
Mentions particulières
Dans quel cas ?
<span class="expression">Membre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span>
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
<span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du CGI</span>
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
<span class="expression">Autoliquidation</span>
(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>)
Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.
<span class="expression">Autofacturation</span>
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions
Commentaires
Date de l'émission de la facture
Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
- Janvier : facture n° 2022-01-025
- Février : facture n° 2022-02-026
À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse du siège social de l'entreprise
- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>
Si l'entreprise est une société :
- Dénomination sociale d'une société
- Numéro <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant
- Numéro Siren
- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
<span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation)
Sauf pour les factures d'un montant total <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>
Désignation du produit ou de la prestation
- Nature, marque, référence des produits
- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue
Prix unitaire hors <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix
Frais de transport ou d'emballage par exemple
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir
Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23211">Taux des pénalités de retard</a>
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une personne physique (<span class="valeur">375 000 €</span> pour une personne morale).
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Mentions particulières
Mentions particulières
Dans quel cas ?
<span class="expression">Membre d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span>
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
<span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du CGI</span>
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
<span class="expression">Autoliquidation</span>
Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>)
