Question-réponse
Vérifié le 21/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70740">ravalement de façade </a>est soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans votre commune. Vous pouvez réaliser ces travaux sans autorisation administrative. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable (DP</a>) uniquement <span class="miseenevidence">si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment</span>. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> en mairie. Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez obtenir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24357">autorisation administrative préalable</a> avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes : Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire
(pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement La demande est adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes : Les délais d'instruction sont les suivants : Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si vous installez une terrasse avec ou sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation du domaine public</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).
Accéder au formulaire
(pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper : Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes : Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44 Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable (DP</a>) pour effectuer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70740">ravalement de la façade</a> de votre commerce. Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les délais d'instruction sont les suivants : Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> uniquement <span class="miseenevidence">si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment</span>. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les délais d'instruction sont les suivants : Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> en mairie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les délais d'instruction sont les suivants : Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Les délais d'instruction sont les suivants : Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation <span class="miseenevidence">préalable</span> en adressant le formulaire de demande à la mairie. Dans le cas où une autorisation préalable n'est pas nécessaire, mais que les travaux se situent aux abords de monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation <span class="miseenevidence">spéciale</span>. Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24357">enseigne commerciale</a> correspondant à l'une des catégories suivantes : Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14798
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(pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement La demande est adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes : Les délais d'instruction sont les suivants : Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne. Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16291*01 Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement. Ministère de la culture Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Les délais d'instruction sont les suivants :
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si vous installez une terrasse avec ou sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15257">emprise au sol</a> (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation du domaine public</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).
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Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper : Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes : Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44 Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble pour effectuer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R70740">ravalement de la façade</a> de votre commerce. Réaliser une concertation préalable Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou à <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span> Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument. Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus. Faire une demande d'autorisation de travaux Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend les documents suivants : La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire Cerfa n° 15459*02 Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
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Ministère de la culture Pour vous aider à remplir le formulaire : Délais d'instruction Les délais d'instruction sont les suivants : Réaliser une concertation préalable Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span> Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument. Demander une autorisation d'urbanisme Vous devez informé le préfet de région<span class="miseenevidence"> 4 mois </span>avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. <span class="miseenevidence">En dehors de Paris</span>, vous devez déposer une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet <span class="miseenevidence">À Paris</span>, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Délais d'instruction Les délais d'instruction sont les suivants :
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas général Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : À Paris Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Délais d'instruction Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble. Réaliser une concertation préalable Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32981">Drac</a>) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou à <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span> Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument. Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus. Faire une demande d'autorisation de travaux Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32981">Drac</a>). Ce dossier comprend les documents suivants : La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire Cerfa n° 15459*02 Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
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Ministère de la culture Pour vous aider à remplir le formulaire : Délais d'instruction Les délais d'instruction sont les suivants : Réaliser une concertation préalable Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span> Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument. Demander une autorisation d'urbanisme Vous devez informé le préfet de région<span class="miseenevidence"> 4 mois </span>avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. <span class="miseenevidence">En dehors de Paris</span>, vous devez déposer une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet <span class="miseenevidence">À Paris</span>, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
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Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble. Réaliser une concertation préalable Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou à <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span> Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument. Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus. Faire une demande d'autorisation de travaux Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend les documents suivants : La demande d'autorisation doit être transmise en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires</span> aux <span class="miseenevidence">unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formulaire Cerfa n° 15459*02 Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
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Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : À Paris Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
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Attention :
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Formulaire Cerfa n° 15459*02 Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
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Ministère de la culture Pour vous aider à remplir le formulaire : Délais d'instruction Les délais d'instruction sont les suivants : Réaliser une concertation préalable Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant <span class="miseenevidence">aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)</span> ou <span class="miseenevidence">la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).</span> Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument. Demander une autorisation d'urbanisme Vous devez informé le préfet de région<span class="miseenevidence"> 4 mois </span>avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. <span class="miseenevidence">En dehors de Paris</span>, vous devez déposer une demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1986">permis de construire</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de construire sur internet :
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Formulaire Cerfa n° 13409*15 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet <span class="miseenevidence">À Paris</span>, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
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Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 16702*01 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : À Paris Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Ville de Paris Délais d'instruction Les <span class="miseenevidence">délais d'instruction</span> sont les suivants : Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Vous devez obtenir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24357">autorisation administrative préalable</a> avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes : Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire
(pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement La demande est adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes : Les délais d'instruction sont les suivants : Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention :
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation du domaine public</a> auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).
Accéder au formulaire
(pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper. Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes : Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44 Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée. Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31341">l'assemblée générale des copropriétaires</a> </span>avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span> ou s'il concerne un <span class="miseenevidence">immeuble protégé</span>. Les secteurs protégés peuvent être les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Les immeubles protégés sont des immeubles <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64714">inscrits</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64713">classés </a>ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire)
Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17
Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigne
Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP)
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires Formulaire Formulaire Formulaire Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire Formulaire
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Pratiques commerciales
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Où s’adresser ?
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Où s’adresser ?
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
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Entreprise
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span> ou s'il concerne un <span class="miseenevidence">immeuble protégé</span>. Les secteurs protégés peuvent être les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Les immeubles protégés sont des immeubles <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64714">inscrits</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64713">classés </a>ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Pratiques commerciales
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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