Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. Le plus souvent, la réalisation d'une plus-value résulte d’une cession volontaire (vente, apport en société).
À noter De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une cession involontaire. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle. Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce régime ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivants des régimes spécifiques :
Exemple Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des plus-values professionnelles si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.
À noter La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une condition suspensive (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive. La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé. Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une plus-value. En cas d'apport, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport. Lorsque la cession est effectuée à titre gratuit (donation, partage), c’est la valeur vénale du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.
À noter Le prix de cession comptabilisé peut être remis en cause par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un acte anormal de gestion. La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au prix de revient, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les éléments amortissables, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt. Le régime fiscal applicable distingue entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
À noter Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, depuis la date d’entrée dans l’actif de l’entreprise. Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession : Durée de détention du bien Éléments non amortissables Éléments amortissables Moins de 2 ans Plus-value à court terme Plus-value à court terme 2 ans ou plus Plus-value à long terme Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)
Exemple Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €. Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = 700 €. Si cet élément est vendu 1 200 € : En revanche, si le même élément était vendu 900 €, la plus-value de cession (900 – 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements (300 €) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value à court terme. La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme. La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 %). Les entreprises relevant de l’IR peuvent étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes). La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, qui se décompose de la façon suivante :
À noter L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies au cours des 10 exercices antérieurs sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice. En cas de décès de l'exploitant, les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 30 %. Par ailleurs, en cas de plus-value immobilière à long terme, l'entreprise bénéficie d'un abattement en fonction de la durée de détention de l'immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) affecté à l'exploitation et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations. L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière et sur les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont exclus de l'abattement. L'abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5 En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans est donc totalement exonérée.
Exemple La plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis 8 ans est exonérée à hauteur de 30 %. Il existe plusieurs régimes d'exonération fiscale des plus-values professionnelles. L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
À noter Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte. Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes : Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée.
Exemple Un exploitant qui exerce une activité d'achat-revente a réalisé, en année N, une plus-value de cession de 70 000 €. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à : La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = 280 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = 49 000 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = 21 000 €.
À savoir L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. L'exonération en fonction du prix de cession s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité. Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
Exemple Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €. L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies : Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération. L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies : Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.
À noter En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.
Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. La réalisation d'une plus-value résulte le plus souvent d’une cession volontaire (vente, apport en société).
À noter De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une cession involontaire. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle. Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le régime des plus-values professionnelles concerne les sociétés soumises à l’IS, mais la plupart des cessions d’actif (hors titres du portefeuille) réalisées par ces sociétés sont imposables au taux de droit commun de 25 % (15 % pour les PME). En revanche, le régime des plus-values professionnelles ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivant des régimes spécifiques :
Exemple Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des plus-values professionnelles si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.
À noter La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une condition suspensive (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive. La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé. Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une plus-value. En cas d'apport, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport. Lorsque la cession est effectuée à titre gratuit (donation, partage), c’est la valeur vénale du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.
À noter Le prix de cession comptabilisé peut être remis en cause par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un acte anormal de gestion. La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au prix de revient, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les éléments amortissables, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt. La plupart des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire (régime de droit commun). En revanche, certaines plus-values font l'objet de régimes fiscaux particuliers. Lorsque le régime de droit commun s'applique, les plus-values réalisées sont comprises dans le résultat ordinaire de l'exercice en cours. Elles sont donc taxées au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME). En cas de moins-values, celles-ci s'imputent sur le bénéfice d'exploitation ou contribuent à la formation d'un déficit reportable. Le régime de droit commun s'applique aux plus-values suivantes : D'autres plus-values bénéficient d'un régime d'imposition à taux réduit : De plus, un dispositif temporaire permet l’imposition au taux réduit de 19 % des plus-values résultant de la cession d'immeubles. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect des conditions suivantes :
À noter L'acquéreur qui manque à son engagement de transformation ou de construction encourt une amende égale au montant de l’économie d’impôt enregistrée par l'entreprise cédante. Une exonération Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :
Exemple Une branche complète d'activité est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.
Code général des impôts : article 39 duodecies
Régime des plus-values à court et à long terme
Code général des impôts : article 39 terdecies
Plus-values à long terme et décès de l'exploitant
Code général des impôts : article 39 quaterdecies
Étalement des plus-values à court terme
Code général des impôts : article 39 quindecies
Imposition des plus-values à long terme
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération en fonction du montant des recettes
Code général des impôts : article 151 septies A
Exonération en cas de départ à la retraite
Code général des impôts : article 210 F
Cessions d'immeubles et imposition à taux réduit (dispositif temporaire)
Code général des impôts : article 219
Régimes particuliers des plus-values à long terme (entreprise à l'IS)
Code général des impôts : article 238 quindecies
Exonération en fonction du prix de cession
Bofip-Impôts n°BOI-IS-BASE-20 sur la base d'imposition des plus-values et moins-values
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-10 sur les plus ou moins-values en cours d'exploitation
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
Étapes de vie Imposition des plus-values professionnelles
Présentation des plus-values à court terme et à long terme
Imposition des plus-values à court terme
Imposition des plus-values à long terme
Imposition des plus-values immobilières à long terme
Exonération en fonction du montant des recettes
Exonération en fonction du prix de cession
Exonération en cas de départ à la retraite
Régime de droit commun
Régimes particuliers
Et aussi
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
Étapes de vie Imposition des plus-values professionnelles
Et aussi
