Entreprise

Fiche pratique

Imposition des plus-values professionnelles

Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span> ou à l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)</span>.

Le régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> est applicable lorsqu’une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40765">immobilisation</a> est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise.

Le plus souvent, la réalisation d'une plus-value résulte d’une <span class="miseenevidence">cession volontaire</span> (vente, apport en société).

 À noter

De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une <span class="miseenevidence">cession involontaire</span>. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle.

Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span>.

Ce régime <span class="miseenevidence">ne concerne pas les particuliers</span> qui sont imposés suivants des <span class="miseenevidence">régimes spécifiques</span> :

  • Régime des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10864">plus-values immobilières</a> pour les cessions d’immeubles
  • Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
  • Régime des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21618">plus-values sur valeurs mobilières</a> assimilées pour les cessions de titres.

 Exemple

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values immobilières des particuliers</span>. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.

 À noter

La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une <span class="miseenevidence">condition suspensive</span> (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive.

La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la <span class="miseenevidence">différence entre le prix de cession</span> <span class="miseenevidence">et la valeur nette comptable</span> de chaque élément cédé.

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">moins-value</span>. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">plus-value</span>.

En cas d'<span class="miseenevidence">apport</span>, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport.

Lorsque la cession est effectuée <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> (donation, partage), c’est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32461">valeur vénale</a> du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.

 À noter

Le prix de cession comptabilisé peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span> par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63690">acte anormal de gestion</a>.

La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au <span class="miseenevidence">prix de revient</span>, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65007">éléments amortissables</a>, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.

Le régime fiscal applicable distingue entre les <span class="miseenevidence">plus-values à court terme</span> et les <span class="miseenevidence">plus-values à long terme</span>.

Présentation des plus-values à court terme et à long terme

Les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à court terme</span> » lorsqu’elles proviennent de la cession :

  • soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>.
  • soit d’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65007">éléments amortissables</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

 À noter

Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, <span class="miseenevidence">depuis la date d’entrée dans l’actif</span> de l’entreprise.

Au contraire, les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à long terme »</span> lorsqu’elles proviennent de la cession :

  • soit d’éléments non amortissables détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>
  • soit d’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65007">éléments amortissables</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span> dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
Distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme

Durée de détention du bien

Éléments non amortissables

Éléments amortissables

<span class="miseenevidence">Moins de 2 ans</span>

Plus-value à court terme

Plus-value à court terme

<span class="miseenevidence">2 ans ou plus</span>

Plus-value à long terme

Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)

 Exemple

Un élément amortissable a été acheté <span class="valeur">1 000 €</span> et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de <span class="valeur">300 €</span>.

Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = <span class="valeur">700 €</span>.

Si cet élément est vendu <span class="valeur">1 200 €</span> :

En revanche, si le même élément était vendu <span class="valeur">900 €</span>, la plus-value de cession (900 – 700) serait de <span class="valeur">200 €</span> et donc inférieure au montant des amortissements (<span class="valeur">300 €</span>) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value <span class="miseenevidence">à court terme</span>.

Imposition des plus-values à court terme

La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la <span class="miseenevidence">plus-value nette à court terme</span>.

La plus-value nette à court terme <span class="miseenevidence">s'ajoute au résultat imposable</span> dans les conditions et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1419">taux de l’impôt sur le revenu</a> (barème progressif de <span class="valeur">0 %</span> à <span class="valeur">45 %</span>).

Les entreprises relevant de l’IR peuvent <span class="miseenevidence">étaler l'imposition sur 3 ans</span> à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).

Imposition des plus-values à long terme

La plus-value nette à long terme est soumise au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique (PFU)</span> au taux global de <span class="valeur">30 %</span>, qui se décompose de la façon suivante :

  • <span class="valeur">12,8 %</span> au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
  • <span class="valeur">17,2 %</span> au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

 À noter

L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies <span class="miseenevidence">au cours des 10 exercices antérieurs</span> sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice.

En cas de <span class="miseenevidence">décès de l'exploitant</span>, les plus-values constatées sont soumises au <span class="miseenevidence">régime fiscal des plus-values à long terme</span>. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, <span class="miseenevidence">sans tenir compte de la durée de détention</span> des éléments <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60673">d’actif immobilisé </a>correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de <span class="valeur">30 %</span>.

Imposition des plus-values immobilières à long terme

Par ailleurs, en cas de <span class="miseenevidence">plus-value immobilière à long terme</span>, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> en fonction de la durée de détention de l'immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) <span class="miseenevidence">affecté à l'exploitation</span> et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations.

L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur des parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66207">sociétés à prépondérance immobilière</a> et sur les droits afférents à un contrat de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23220">crédit-bail immobilier</a>. En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de l'abattement.

L'abattement est de <span class="valeur">10 %</span> par année de détention <span class="miseenevidence">au-delà de la 5<Exposant>e</Exposant></span> (c'est-à-dire à partir de la 6<Exposant>e</Exposant> année)<Exposant/>. Les années de détention s’apprécient par période de 12 mois. Ainsi, le bien immobilier doit être inscrit au bilan pendant une période d’<span class="miseenevidence">au moins 60 mois</span> (5 × 12) pour ouvrir droit à un abattement.

En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de <span class="miseenevidence">15 ans</span> est donc totalement exonérée.

 Exemple

La plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis <span class="miseenevidence">8 ans</span> est exonérée à hauteur de <span class="valeur">30 %</span>.

Il existe plusieurs <span class="miseenevidence">régimes d'exonération fiscale</span> des plus-values professionnelles.

Exonération en fonction du montant des recettes

L'exonération en fonction du <span class="miseenevidence">montant des recettes annuelles</span> s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60673">actif immobilisé</a> réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37397">SNC</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37390">SCS</a>, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) <span class="miseenevidence">au cours des 2 années civiles qui précèdent</span> la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

 À noter

Si l'exploitant ou la société exerçait <span class="miseenevidence">plusieurs activités</span>, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span>, à titre professionnel, depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

  • Exonération de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à <span class="valeur">250 000 €</span> (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou <span class="valeur">90 000 €</span> (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
  • Exonération <span class="miseenevidence">partielle</span> de la plus-value, en fonction des <span class="miseenevidence">recettes</span> et de <span class="miseenevidence">l'activité</span> de l'entreprise :

Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est <span class="miseenevidence">pas exonérée</span>.

 Exemple

Un exploitant qui exerce une activité d'<span class="miseenevidence">achat-revente</span> a réalisé, en année N, une plus-value de cession de <span class="valeur">70 000 €</span>. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :

La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = <span class="valeur">280 000 €</span>.

Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = <span class="valeur">49 000 €</span>.

La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = <span class="valeur">21 000 €</span>.

  À savoir

L’exonération n’est <span class="miseenevidence">pas cumulable</span> avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut <span class="miseenevidence">être cumulée</span> avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.

Exonération en fonction du prix de cession

L'exonération en fonction du <span class="miseenevidence">prix de cession</span> s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité.

Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span> et exercée <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

  • Exonération de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à <span class="valeur">500 000 €</span>.
  • Exonération <span class="miseenevidence">partielle</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

 Exemple

Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de <span class="valeur">620 000 €</span>. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à <span class="valeur">680 000 €</span>.

La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à <span class="valeur">110 000 €</span>.

Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = <span class="valeur">70 400 €</span>.

La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = <span class="valeur">39 600 €</span>.

Exonération en cas de départ à la retraite

L'exonération en cas de <span class="miseenevidence">départ à la retraite</span> concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

L'exonération s'applique si toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont remplies :

  • L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • L'entreprise cédée est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>.
  • Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
  • Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont <span class="miseenevidence">exclues</span> de l'exonération.

L'exonération s'applique si toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont remplies :

  • L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • La société dont les titres sont cédés est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a> soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
  • La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé.
  • Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.
  • Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
  • Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de <span class="valeur">50 %</span> des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur). Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les 3 ans qui suivent la cession.
  • La société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à <span class="valeur">25 %</span> ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>.

Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont <span class="miseenevidence">exclues</span> de l'exonération.

 À noter

En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

Le régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> est applicable lorsqu’une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40765">immobilisation</a> est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise.

La réalisation d'une plus-value résulte le plus souvent d’une <span class="miseenevidence">cession volontaire</span> (vente, apport en société).

 À noter

De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une <span class="miseenevidence">cession involontaire</span>. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle.

Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span>.

Le régime des plus-values professionnelles concerne les <span class="miseenevidence">sociétés soumises à l’IS</span>, mais la plupart des cessions d’actif (hors titres du portefeuille) réalisées par ces sociétés sont imposables au taux de droit commun de <span class="valeur">25 %</span> (<span class="valeur">15 %</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>).

En revanche, le régime des plus-values professionnelles <span class="miseenevidence">ne concerne pas les particuliers</span> qui sont imposés suivant des <span class="miseenevidence">régimes spécifiques</span> :

  • Régime des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F10864">plus-values immobilières</a> pour les cessions d’immeubles
  • Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
  • Régime des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21618">plus-values sur valeurs mobilières</a> assimilées pour les cessions de titres.

 Exemple

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values immobilières des particuliers</span>. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.

 À noter

La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une <span class="miseenevidence">condition suspensive</span> (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive.

La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la <span class="miseenevidence">différence entre le prix de cession</span> <span class="miseenevidence">et la valeur nette comptable</span> de chaque élément cédé.

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">moins-value</span>. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">plus-value</span>.

En cas d'<span class="miseenevidence">apport</span>, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport.

Lorsque la cession est effectuée <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> (donation, partage), c’est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32461">valeur vénale</a> du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.

 À noter

Le prix de cession comptabilisé peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span> par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63690">acte anormal de gestion</a>.

La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au <span class="miseenevidence">prix de revient</span>, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65007">éléments amortissables</a>, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.

La plupart des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire (<span class="miseenevidence">régime de droit commun</span>). En revanche, certaines plus-values font l'objet de <span class="miseenevidence">régimes fiscaux particuliers</span>.

Régime de droit commun

Lorsque le régime de droit commun s'applique, les plus-values réalisées sont comprises dans le <span class="miseenevidence">résultat ordinaire</span> de l'exercice en cours. Elles sont donc taxées au taux normal de <span class="valeur">25 %</span> (ou au taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>).

En cas de moins-values, celles-ci s'imputent sur le bénéfice d'exploitation ou contribuent à la formation d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23628">déficit reportable</a>.

Le régime de droit commun s'applique aux <span class="miseenevidence">plus-values suivantes</span> :

  • Cession des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40765">immobilisations</a> corporelles et incorporelles</span> (ex : fonds de commerce, terrains, immeubles ou brevets)
  • Cession de <span class="miseenevidence">titres de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66207">société à prépondérance immobilière (SPI)</a> non cotées</span>
  • Cession de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66230">titres de participation</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66231">titres de placement</a>
  • Cession de titres de sociétés établies dans un <a href="https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/" target="_blank">État ou territoire non coopératif</a>.

Régimes particuliers

D'autres plus-values bénéficient d'un régime d'imposition <span class="miseenevidence">à taux réduit</span> :

  • Cession de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66230">titres de participation</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Le taux est fixé à <span class="valeur">0 %</span>, et l’entreprise supporte une imposition sur une quote-part de frais et charge évaluée forfaitairement à <span class="valeur">12 %</span> du montant brut des plus-values de cession.
  • Cession de <span class="miseenevidence">titres de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66207">société à prépondérance immobilière (SPI)</a> cotées</span>. Le taux est fixé à <span class="valeur">19 %</span>.
  • Cessions de titres de <span class="miseenevidence">fonds commun de placement à risques</span>, de <span class="miseenevidence">fonds professionnel de capital investissement</span> ou de <span class="miseenevidence">société de capital risque</span> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>. Le taux est fixé à <span class="valeur">15 %</span>.

De plus, un <span class="miseenevidence">dispositif temporaire</span> permet l’imposition au taux réduit de <span class="valeur">19 %</span> des plus-values résultant de la <span class="miseenevidence">cession d'immeubles</span>. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect des <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • L'immeuble cédé correspond à des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, des locaux à usage industriel ou à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68358">terrain à bâtir</a>.
  • Les locaux ou le terrain cédés doivent être situés dans <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c" target="_blank">l'une des zones géographiques</a> se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.
  • L'acquéreur de l'immeuble est une personne morale (ex : une société) sans lien de dépendance avec l'entreprise bénéficiaire du dispositif. Autrement dit, l'une des deux entreprises ne doit pas détenir directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exercer le pouvoir de décision. Les entreprises ne doivent pas non plus être placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
  • La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026. Toutefois, si une promesse de vente a été conclue avant le 31 décembre 2026, la cession peut être réalisée dans les 2 ans qui suivent la date de la promesse.
  • L'acquéreur s’engage à transformer les locaux acquis (ou à construire sur le terrain) en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Le délai est porté à 6 ans pour les opérations d'aménagement créant une emprise au sol d'au moins 20 000 m². Dans un cas comme dans l'autre, l'acquéreur peut demander un délai supplémentaire d'1 an renouvelable à l'administration, au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai initial. La condition est réputée satisfaite si la surface habitable représente, après transformation, au moins <span class="valeur">75 %</span> de la surface totale.

 À noter

L'acquéreur qui manque à son engagement de transformation ou de construction encourt une <span class="miseenevidence">amende</span> égale au montant de l’économie d’impôt enregistrée par l'entreprise cédante.

Une exonération<MiseEnEvidence/> s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre <span class="miseenevidence">onéreux</span> ou à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité.

Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span> et exercée <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>.

La plus-value est exonérée, <span class="miseenevidence">en fonction du prix de cession</span>, de la manière suivante :

  • Exonération de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à <span class="valeur">500 000 €</span>.
  • Exonération <span class="miseenevidence">partielle</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

 Exemple

Une branche complète d'activité est cédée pour un prix de <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de <span class="valeur">620 000 €</span>. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à <span class="valeur">680 000 €</span>.

La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à <span class="valeur">110 000 €</span>.

Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = <span class="valeur">70 400 €</span>.

La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = <span class="valeur">39 600 €</span>.