Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span> ou à l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)</span>.
Le régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> est applicable lorsqu’une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40765">immobilisation</a> est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. Le plus souvent, la réalisation d'une plus-value résulte d’une <span class="miseenevidence">cession volontaire</span> (vente, apport en société).
À noter De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une <span class="miseenevidence">cession involontaire</span>. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle. Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span>. Ce régime <span class="miseenevidence">ne concerne pas les particuliers</span> qui sont imposés suivants des <span class="miseenevidence">régimes spécifiques</span> :
Exemple Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values immobilières des particuliers</span>. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.
À noter La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une <span class="miseenevidence">condition suspensive</span> (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive. La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la <span class="miseenevidence">différence entre le prix de cession</span> <span class="miseenevidence">et la valeur nette comptable</span> de chaque élément cédé. Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">moins-value</span>. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">plus-value</span>. En cas d'<span class="miseenevidence">apport</span>, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport. Lorsque la cession est effectuée <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> (donation, partage), c’est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32461">valeur vénale</a> du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.
À noter Le prix de cession comptabilisé peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span> par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63690">acte anormal de gestion</a>. La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au <span class="miseenevidence">prix de revient</span>, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65007">éléments amortissables</a>, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt. Le régime fiscal applicable distingue entre les <span class="miseenevidence">plus-values à court terme</span> et les <span class="miseenevidence">plus-values à long terme</span>. Les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à court terme</span> » lorsqu’elles proviennent de la cession :
À noter Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, <span class="miseenevidence">depuis la date d’entrée dans l’actif</span> de l’entreprise. Au contraire, les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à long terme »</span> lorsqu’elles proviennent de la cession : Durée de détention du bien Éléments non amortissables Éléments amortissables <span class="miseenevidence">Moins de 2 ans</span> Plus-value à court terme Plus-value à court terme <span class="miseenevidence">2 ans ou plus</span> Plus-value à long terme Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)
Exemple Un élément amortissable a été acheté <span class="valeur">1 000 €</span> et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de <span class="valeur">300 €</span>. Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = <span class="valeur">700 €</span>. Si cet élément est vendu <span class="valeur">1 200 €</span> : En revanche, si le même élément était vendu <span class="valeur">900 €</span>, la plus-value de cession (900 – 700) serait de <span class="valeur">200 €</span> et donc inférieure au montant des amortissements (<span class="valeur">300 €</span>) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value <span class="miseenevidence">à court terme</span>. La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la <span class="miseenevidence">plus-value nette à court terme</span>. La plus-value nette à court terme <span class="miseenevidence">s'ajoute au résultat imposable</span> dans les conditions et au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1419">taux de l’impôt sur le revenu</a> (barème progressif de <span class="valeur">0 %</span> à <span class="valeur">45 %</span>). Les entreprises relevant de l’IR peuvent <span class="miseenevidence">étaler l'imposition sur 3 ans</span> à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes). La plus-value nette à long terme est soumise au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique (PFU)</span> au taux global de <span class="valeur">30 %</span>, qui se décompose de la façon suivante :
À noter L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies <span class="miseenevidence">au cours des 10 exercices antérieurs</span> sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice. En cas de <span class="miseenevidence">décès de l'exploitant</span>, les plus-values constatées sont soumises au <span class="miseenevidence">régime fiscal des plus-values à long terme</span>. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, <span class="miseenevidence">sans tenir compte de la durée de détention</span> des éléments <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60673">d’actif immobilisé </a>correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de <span class="valeur">30 %</span>. Par ailleurs, en cas de <span class="miseenevidence">plus-value immobilière à long terme</span>, l'entreprise bénéficie d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattement</a> en fonction de la durée de détention de l'immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) <span class="miseenevidence">affecté à l'exploitation</span> et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations. L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur des parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66207">sociétés à prépondérance immobilière</a> et sur les droits afférents à un contrat de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23220">crédit-bail immobilier</a>. En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de l'abattement. L'abattement est de <span class="valeur">10 %</span> par année de détention <span class="miseenevidence">au-delà de la 5<Exposant>e</Exposant></span> (c'est-à-dire à partir de la 6<Exposant>e</Exposant> année)<Exposant/>. Les années de détention s’apprécient par période de 12 mois. Ainsi, le bien immobilier doit être inscrit au bilan pendant une période d’<span class="miseenevidence">au moins 60 mois</span> (5 × 12) pour ouvrir droit à un abattement. En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de <span class="miseenevidence">15 ans</span> est donc totalement exonérée.
Exemple La plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis <span class="miseenevidence">8 ans</span> est exonérée à hauteur de <span class="valeur">30 %</span>. Il existe plusieurs <span class="miseenevidence">régimes d'exonération fiscale</span> des plus-values professionnelles. L'exonération en fonction du <span class="miseenevidence">montant des recettes annuelles</span> s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60673">actif immobilisé</a> réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37397">SNC</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37390">SCS</a>, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) <span class="miseenevidence">au cours des 2 années civiles qui précèdent</span> la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
À noter Si l'exploitant ou la société exerçait <span class="miseenevidence">plusieurs activités</span>, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte. Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span>, à titre professionnel, depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes : Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est <span class="miseenevidence">pas exonérée</span>.
Exemple Un exploitant qui exerce une activité d'<span class="miseenevidence">achat-revente</span> a réalisé, en année N, une plus-value de cession de <span class="valeur">70 000 €</span>. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à : La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = <span class="valeur">280 000 €</span>. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = <span class="valeur">49 000 €</span>. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = <span class="valeur">21 000 €</span>.
À savoir L’exonération n’est <span class="miseenevidence">pas cumulable</span> avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut <span class="miseenevidence">être cumulée</span> avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. L'exonération en fonction du <span class="miseenevidence">prix de cession</span> s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité. Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span> et exercée <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
Exemple Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de <span class="valeur">620 000 €</span>. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à <span class="valeur">680 000 €</span>. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à <span class="valeur">110 000 €</span>. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = <span class="valeur">70 400 €</span>. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = <span class="valeur">39 600 €</span>. L'exonération en cas de <span class="miseenevidence">départ à la retraite</span> concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'exonération s'applique si toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont remplies : Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont <span class="miseenevidence">exclues</span> de l'exonération. L'exonération s'applique si toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont remplies : Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont <span class="miseenevidence">exclues</span> de l'exonération.
À noter En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.
Le régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> est applicable lorsqu’une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R40765">immobilisation</a> est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. La réalisation d'une plus-value résulte le plus souvent d’une <span class="miseenevidence">cession volontaire</span> (vente, apport en société).
À noter De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une <span class="miseenevidence">cession involontaire</span>. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle. Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span>. Le régime des plus-values professionnelles concerne les <span class="miseenevidence">sociétés soumises à l’IS</span>, mais la plupart des cessions d’actif (hors titres du portefeuille) réalisées par ces sociétés sont imposables au taux de droit commun de <span class="valeur">25 %</span> (<span class="valeur">15 %</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>). En revanche, le régime des plus-values professionnelles <span class="miseenevidence">ne concerne pas les particuliers</span> qui sont imposés suivant des <span class="miseenevidence">régimes spécifiques</span> :
Exemple Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values immobilières des particuliers</span>. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.
À noter La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une <span class="miseenevidence">condition suspensive</span> (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive. La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la <span class="miseenevidence">différence entre le prix de cession</span> <span class="miseenevidence">et la valeur nette comptable</span> de chaque élément cédé. Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">moins-value</span>. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une <span class="miseenevidence">plus-value</span>. En cas d'<span class="miseenevidence">apport</span>, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport. Lorsque la cession est effectuée <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> (donation, partage), c’est la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32461">valeur vénale</a> du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.
À noter Le prix de cession comptabilisé peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span> par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63690">acte anormal de gestion</a>. La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au <span class="miseenevidence">prix de revient</span>, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65007">éléments amortissables</a>, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt. La plupart des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire (<span class="miseenevidence">régime de droit commun</span>). En revanche, certaines plus-values font l'objet de <span class="miseenevidence">régimes fiscaux particuliers</span>. Lorsque le régime de droit commun s'applique, les plus-values réalisées sont comprises dans le <span class="miseenevidence">résultat ordinaire</span> de l'exercice en cours. Elles sont donc taxées au taux normal de <span class="valeur">25 %</span> (ou au taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a>). En cas de moins-values, celles-ci s'imputent sur le bénéfice d'exploitation ou contribuent à la formation d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23628">déficit reportable</a>. Le régime de droit commun s'applique aux <span class="miseenevidence">plus-values suivantes</span> : D'autres plus-values bénéficient d'un régime d'imposition <span class="miseenevidence">à taux réduit</span> : De plus, un <span class="miseenevidence">dispositif temporaire</span> permet l’imposition au taux réduit de <span class="valeur">19 %</span> des plus-values résultant de la <span class="miseenevidence">cession d'immeubles</span>. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect des <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
À noter L'acquéreur qui manque à son engagement de transformation ou de construction encourt une <span class="miseenevidence">amende</span> égale au montant de l’économie d’impôt enregistrée par l'entreprise cédante. Une exonération<MiseEnEvidence/> s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre <span class="miseenevidence">onéreux</span> ou à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité. Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature <span class="miseenevidence">commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</span> et exercée <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>. La plus-value est exonérée, <span class="miseenevidence">en fonction du prix de cession</span>, de la manière suivante :
Exemple Une branche complète d'activité est cédée pour un prix de <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de <span class="valeur">620 000 €</span>. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à <span class="valeur">680 000 €</span>. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à <span class="valeur">110 000 €</span>. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = <span class="valeur">70 400 €</span>. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = <span class="valeur">39 600 €</span>.
Code général des impôts : article 39 duodecies
Régime des plus-values à court et à long terme
Code général des impôts : article 39 terdecies
Plus-values à long terme et décès de l'exploitant
Code général des impôts : article 39 quaterdecies
Étalement des plus-values à court terme
Code général des impôts : article 39 quindecies
Imposition des plus-values à long terme
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération en fonction du montant des recettes
Code général des impôts : article 151 septies A
Exonération en cas de départ à la retraite
Code général des impôts : article 210 F
Cessions d'immeubles et imposition à taux réduit (dispositif temporaire)
Code général des impôts : article 219
Régimes particuliers des plus-values à long terme (entreprise à l'IS)
Code général des impôts : article 238 quindecies
Exonération en fonction du prix de cession
Bofip-Impôts n°BOI-IS-BASE-20 sur la base d'imposition des plus-values et moins-values
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-10 sur les plus ou moins-values en cours d'exploitation
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
Étapes de vie Imposition des plus-values professionnelles
Présentation des plus-values à court terme et à long terme
Imposition des plus-values à court terme
Imposition des plus-values à long terme
Imposition des plus-values immobilières à long terme
Exonération en fonction du montant des recettes
Exonération en fonction du prix de cession
Exonération en cas de départ à la retraite
Régime de droit commun
Régimes particuliers
Et aussi
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span> ou à l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)</span>.
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
Étapes de vie Imposition des plus-values professionnelles
Et aussi
