Question-réponse
Vérifié le 22/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quels sont les hébergements et loueurs concernés ? Toute personne qui loue (<span class="miseenevidence">à titre professionnel ou non</span>) un hébergement touristique à un <span class="miseenevidence">client</span> de <span class="miseenevidence">nationalité étrangère</span> doit lui faire remplir une <span class="expression">fiche individuelle de police</span>. Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>. Les <span class="miseenevidence">hébergements touristiques</span> suivants sont concernés : Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation. En quoi consiste la fiche individuelle de police ? Le <span class="miseenevidence">client étranger</span> doit remplir et signer la fiche de police dès son <span class="miseenevidence">arrivée</span>. La <span class="expression">fiche individuelle de police</span> doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
À savoir Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne. À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ? Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>. La <span class="miseenevidence">transmission</span> de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est <span class="miseenevidence">pas systématique</span>. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent. Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour l'un des 3 <span class="miseenevidence">motifs</span> suivants : La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique (<span class="miseenevidence">mail</span> notamment). Il est possible de se reporter au <span class="miseenevidence">modèle</span> de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :
Modèle de document Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
À savoir Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie. Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
À noter Si le client étranger <span class="miseenevidence">refuse</span> de remplir ou de signer la <span class="expression">fiche individuelle de police</span>, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.
Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Modèle de fiche individuelle de police
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