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Fiche pratique

Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience

Vérifié le 17/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le PGE (prêt garanti par l'État) <span class="miseenevidence">"Résilience"</span> ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le <span class="miseenevidence">30 juin 2022</span>.

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des <span class="miseenevidence">difficultés dans le remboursement</span> de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.

Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de <span class="miseenevidence">l'épidémie du Covid-19</span> <span class="miseenevidence">a pris fin le 30 juin 2022</span>. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).

Le <span class="miseenevidence">PGE Résilience</span> a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie <span class="miseenevidence">en raison du conflit en Ukraine</span>, par exemple dans les cas suivants :

  • Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
  • Rupture de chaînes d'approvisionnement
  • Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
  • Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>.

  À savoir

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données <a href="https://www.aides-entreprises.fr" target="_blank">www.aides-entreprises.fr</a>.

Aucun remboursement n'est demandé la première année.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer <span class="miseenevidence">sur 6 ans maximum</span>.

En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

  • Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65420">TPE</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R35723">PME</a> qui a obtenu un montant total de PGE <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à</span> <span class="valeur">50 000 €</span> et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque.

    Celle-ci va ensuite la réorienter vers <span class="miseenevidence">le médiateur du crédit </span>(si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.

    Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :

    • Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances de PGE en 2022 ou 2023
    • Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

    Formulaire
    Saisir la médiation du crédit aux entreprises

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Prolonger la durée du remboursement </span>de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans.
    • <span class="miseenevidence">Décaler de 6 mois</span> le remboursement de la première échéance.

      À savoir

    <span class="miseenevidence">L'accord de place</span> du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Économie et la Fédération bancaire française a été <span class="miseenevidence">renouvelé le 7 janvier 2024</span>. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

    Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut <span class="miseenevidence">s'étendre jusqu'à 10 ans</span> (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2026</span>.

  • L'entreprise qui a obtenu un prêt <span class="miseenevidence">supérieur à <span class="valeur">50 000 €</span></span> doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.

    Où s’adresser ?

    Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté

Pour en savoir plus