CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être <span class="miseenevidence">agréé par le ministère chargé de la recherche</span> pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/beneficier-d-une-aide-ou-d-un-credit-d-impot/credit-dimpot-innovation" target="_blank">page dédiée sur entreprises.gouv.fr</a>.
Les <span class="miseenevidence">prestataires </span>qui doivent demander un <span class="miseenevidence">agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation</span> pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
Organismes privés (par exemple, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R55196">SA</a>, association exerçant une activité commerciale, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68962">GIP</a>, station ou ferme expérimentale, etc.)
Experts individuels : scientifiques et techniques
Bureau de style
Styliste designer textile
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65416">Structure adossée</a> (SATT, filiale de valorisation, etc.)
Centre de ressources technologiques (CRT)
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68963">EPST</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58301">Epic</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46469">Epa</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68964">CHU</a>/<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68965">CHR</a>, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
À savoir
Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.
L'agrément permet au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60037">donneur d'ordre</a> de bénéficier du <span class="miseenevidence">CIR</span> ou du <span class="miseenevidence">CIR et du CII</span> pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.
L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le <span class="miseenevidence">potentiel requis pour faire de la recherche et développement</span>.
La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :
Service en ligne Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections <span class="miseenevidence">exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir</span> peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
Ces dépenses sont les suivantes :
Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
Frais de dépôt des dessins et modèles
Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections <span class="miseenevidence">confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés</span> peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :
Formulaire Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections <span class="miseenevidence">exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir</span> peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
Ces dépenses sont les suivantes :
Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
Frais de dépôt des dessins et modèles
Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
Jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections <span class="miseenevidence">confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés</span> peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :
Formulaire Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
La demande d'agrément doit être faite par courrier ou par mail auprès du <span class="miseenevidence">ministère en charge de la recherche</span> à l'aide du cerfa n° 10198 :
Formulaire Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation de coopération scientifique (FCS)
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du <span class="miseenevidence">ministère en charge de la recherche</span> à l'aide du cerfa n° 10198 :
Formulaire Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation reconnue d'utilité publique
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du <span class="miseenevidence">ministère en charge de la recherche</span> à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :
Formulaire Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure adossée
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du <span class="miseenevidence">ministère en charge de la recherche</span> à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 :
Formulaire Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Centre de ressources technologiques (CRT)
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du <span class="miseenevidence">ministère en charge de la recherche</span> à l'aide du formulaire cerfa n°10198 :
Formulaire Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure de recherche sous contrat (SRC)
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Il s'agit des organismes publics suivants : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68963">EPST</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58301">Epic</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R46469">Epa</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68964">CHU</a>/<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R68965">CHR</a>, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le <span class="miseenevidence">site du ministère en charge de la recherche</span> :
Service en ligne Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Organisme public
Les <a href="https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/circii/?refine.curyear=True&sort=-fin&refine.pays=France" target="_blank">prestataires agréés sont listés</a> sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
En revanche, si le prestataire de recherche <span class="miseenevidence">n'a pas achevé d'opération de recherche</span> au cours des <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span> précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an</span>.
<span class="miseenevidence">À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> demande de renouvellement</span> (4<Exposant>e</Exposant> demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span> si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
