Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">147 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">171 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre entreprise</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité <span class="miseenevidence">dans le département ou est situé le siège social de votre société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">123 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">146 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">197 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">231 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">141 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">165 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">395 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">462 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">218 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">257 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de la société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">coût de la publication</a> de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion. Pour vous aider à calculer le tarif au caractère d'une annonce légale nous mettons à votre disposition un simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution
Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l'économie Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Comment faire la publication ?
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Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
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Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
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Combien coûte la publication ?
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Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
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Comment faire la publication ?
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Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
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Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
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Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
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Avis de constitution d'une SNC
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
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Comment faire la publication ?
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Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
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Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
Comment publier une annonce légale ?
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