Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">147 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">171 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre entreprise</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité <span class="miseenevidence">dans le département ou est situé le siège social de votre société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">123 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">146 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">197 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">231 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">141 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">165 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">395 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">462 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne Actulegales.fr Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée. Département Tarif en € HT France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna <span class="valeur">218 €</span> 974 La Réunion 976 Mayotte <span class="valeur">257 €</span> Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société. Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">d'immatriculation de la société</a>. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes : Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">coût de la publication</a> de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion. Pour vous aider à calculer le tarif au caractère d'une annonce légale nous mettons à votre disposition un simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>. Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution
Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l'économie
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Avis de constitution d'une SNC
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Que se passe-t-il après la publication ?
Comment faire la publication ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Combien coûte la publication ?
Calculer le montant d'une annonce légale
Que se passe-t-il après la publication ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l'économie
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus