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Fiche pratique

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société

Vérifié le 08/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'adjonction d'activité consiste à <span class="miseenevidence">ajouter une activité supplémentaire</span> à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">en fonction de la rédaction de l'objet social</span> dans les statuts.

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a <span class="miseenevidence">pas besoin de modifier les statuts</span>.

 Exemple

Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.

Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36070">activité réglementée</a> : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36182">modification de l'objet social</a> de la société.

 Exemple

Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

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