Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Vérifié le 23/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la <span class="miseenevidence">production d'une représentation de spectacle vivant</span> dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit <span class="miseenevidence">remplir plusieurs conditions</span> relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.
Conditions concernant l'entreprise
L'entreprise ou l'association qui remplit <span class="miseenevidence">les 4 conditions</span> suivantes peut bénéficier de l'aide :
Elle doit avoir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22365">récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle</a>
Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 000 €</span>
Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
Elle doit relever de l'une des 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59273">conventions collectives nationales</a> du spectacle vivant suivantes :
Attention :
L'entreprise dont l'activité principale relève de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635534/" target="_blank">convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)</a> ne peut pas bénéficier de cette aide.
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique
L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59952">plateau artistique</a> une <span class="miseenevidence">rémunération minimale</span>. Son montant varie selon la méthode de rémunération.
Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
Rémunération minimum au cachet versée à chaque salarié composant le plateau artistique
L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement <span class="miseenevidence">pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes</span>.
Exemple
La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.
Le montant de l'aide <span class="miseenevidence">dépend de la taille de la salle</span> dans laquelle la représentation s'est déroulée.
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du <span class="miseenevidence">nombre d’artistes du spectacle</span> (7 maximum) par le <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> suivant :
Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 300 personnes ou moins
du 01/01/2023 au 30/04/2023
à compter du 01/05/2023
<span class="miseenevidence">3 artistes</span>
<span class="valeur">54,14 €</span>
<span class="valeur">55,35 €</span>
<span class="miseenevidence">4 artistes</span>
<span class="valeur">66,17 €</span>
<span class="valeur">67,65 €</span>
<span class="miseenevidence">5 artistes</span>
<span class="valeur">78,20 €</span>
<span class="valeur">79,95 €</span>
<span class="miseenevidence">6 ou 7 artistes</span>
<span class="valeur">90,23 €</span>
<span class="valeur">92,25 €</span>
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est <span class="miseenevidence">augmenté d'une unité</span>.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = <span class="valeur">221,40 €</span>.
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du <span class="miseenevidence">nombre d’artistes du spectacle</span> par le <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> suivant :
Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 301 à 500 personnes
du 01/01/2023 au 30/04/2023
à compter du 01/05/2023
<span class="miseenevidence">5 artistes</span>
<span class="valeur">42,11 €</span>
<span class="valeur">43,05 €</span>
<span class="miseenevidence">6 artistes</span>
<span class="valeur">54,11 €</span>
<span class="valeur">55,35 €</span>
<span class="miseenevidence">7 artistes</span>
<span class="valeur">66,17 €</span>
<span class="valeur">67,65 €</span>
<span class="miseenevidence">8 artistes</span>
<span class="valeur">78,20 €</span>
<span class="valeur">79,95 €</span>
<span class="miseenevidence">9 artistes</span>
<span class="valeur">90,23 €</span>
<span class="valeur">92,25 €</span>
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est <span class="miseenevidence">augmenté d'une unité</span>.
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = <span class="valeur">258,30 €</span>.
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide<span class="miseenevidence"> dans la limite de <span class="valeur">22 000 €</span> maximum par année civile</span>. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
La demande d'aide doit être transmise <span class="miseenevidence">en ligne</span> à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de la date de la dernière représentation.
Formulaire Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un <a href="https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/FONPEPS_commun/Infographie-PUMA-Fonpeps.pdf" target="_blank">guide pour réaliser la demande d'aide</a> étape par étape.
L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Bulletins de salaires</span> de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
<span class="miseenevidence">Contrats de travail </span>de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
<span class="miseenevidence">Déclaration de résultats et ses annexes</span> (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros
<span class="miseenevidence">Justificatif de jauge ou de billetterie</span>, il peut s'agir de l'un des documents suivants :
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour compléter sa demande.
