Question-réponse
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé <span class="expression">preneur</span>) pour garantir au propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur</span>) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Banque de France
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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Arrêté préfectoral suite au feu en forêt de Brocéliande
En raison de l’incendie qui a touché la forêt de Brocéliande et considérant l’état d’alerte sécheresse, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a décidé de réglementer, depuis hier, jeudi 17 juillet 2025 et jusqu’au vendredi 18 juillet 2025 à 23h59, l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d’incendie.
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