Fiche pratique
Vérifié le 07/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible de transmettre son fonds de commerce à un membre de la famille <span class="miseenevidence">sans demander de contrepartie financière</span>. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs <span class="miseenevidence">formalités</span> en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise.
De son vivant, le chef d'entreprise peut transmettre son fonds de commerce de plusieurs manières : Par ailleurs, le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R37266">nue-propriété</a> de son fonds et d'en conserver l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44557">usufruit</a>. Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer. La transmission du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession. La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :
À noter Il est conseillé de déterminer précisément quels sont <span class="miseenevidence">les biens compris dans la transmission</span> pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le <span class="miseenevidence">stock de marchandises</span> n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément. La donation d'un fonds de commerce peut également englober la cession des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37452">éléments numériques du fonds</a>, cruciaux pour la continuité de l'entreprise : Ces éléments numériques permettent au repreneur d'<span class="miseenevidence">accélérer son implantation</span> locale et sur internet.
À noter Le donateur peut <a href="https://www.francenum.gouv.fr/experts-du-numerique/pourquoi-faire-appel-un-expert-du-numerique-reference-par-france-num" target="_blank">faire appel à un activateur FranceNum</a> (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques. En revanche, la cession du fonds de commerce <span class="miseenevidence">ne comprend pas</span> les éléments suivants :
À noter Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire). La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il doit mentionner les éléments suivants : Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu <span class="miseenevidence">en toute transparence</span> entre les parties. <span class="miseenevidence">Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession</span> Les bâtiments ou parties de bâtiments <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58208">à usage tertiaire</a> d'<span class="miseenevidence">au moins 1 000 m²</span> doivent atteindre des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38065">objectifs de réduction de consommation d'énergie</a> d'ici 2030, 2040 et 2050. En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être <span class="miseenevidence">annexée à l'acte de cession</span> à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT. L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64602">acte authentique</a>. Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Formulaire Cerfa n° 11275 Ministère chargé de l'économie
Formulaire Cerfa n° 11275*05 Ministère chargé des finances Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F14205">droit de donation</a>. Ce droit de donation est en principe <span class="miseenevidence">à la charge du bénéficiaire</span> de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante : Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient <span class="miseenevidence">en fonction du lien de parenté</span> entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (<span class="expression">le donataire</span>).
Exemple Un chef d'entreprise transmet à son fils un fonds de commerce d'une valeur de <span class="valeur">320 000 €</span>, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de ses enfants a <span class="miseenevidence">2 conséquences</span> : Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">220 000 €</span>, soit <span class="valeur">44 000 €</span> de droit. <span class="miseenevidence">Calcul du droit de donation sur la nue-propriété</span> Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R37266">nue-propriété</a> de son fonds de commerce et d'en conserver l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44557">usufruit</a>. Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation <span class="miseenevidence">calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété</span>. Cette valeur évolue en fonction de <span class="miseenevidence">l'âge du chef d'entreprise</span> au moment de la transmission de la nue-propriété. Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son fonds, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible. AGE du chef d'entreprise VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus <span class="valeur">90 %</span> <span class="valeur">10 %</span> 31 ans révolus <span class="valeur">80 %</span> <span class="valeur">20 %</span> 41 ans révolus <span class="valeur">70 %</span> <span class="valeur">30 %</span> 51 ans révolus <span class="valeur">60 %</span> <span class="valeur">40 %</span> 61 ans révolus <span class="valeur">50 %</span> <span class="valeur">50 %</span> 71 ans révolus <span class="valeur">40 %</span> <span class="valeur">60 %</span> 81 ans révolus <span class="valeur">30 %</span> <span class="valeur">70 %</span> 91 ans révolus <span class="valeur">20 %</span> <span class="valeur">80 %</span> Plus de 91 ans révolus <span class="valeur">10 %</span> <span class="valeur">90 %</span> Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire <span class="miseenevidence">sans avoir de droit supplémentaire à payer</span>. Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission. Par ailleurs, <span class="miseenevidence">2 réductions spécifiques</span> peuvent également s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise. La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> du droit de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur de l'entreprise</span>. Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation. Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 4 conditions cumulatives</span> sont respectées : Si le donateur est âgé de <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une <span class="miseenevidence">réduction de</span> <span class="valeur">50 %</span> s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.).
À savoir Le dispositif de la transmission anticipée est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec les avantages du pacte Dutreil et les éventuels abattements liés au lien de parenté. Lorsqu'il transmet son fonds de commerce, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. Celles-ci permettent de rendre la cession <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Le cédant a le choix entre <span class="miseenevidence">2 moyens de publication</span> : Le cédant dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert de son entreprise pour publier un <span class="miseenevidence">avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</span> (Bodacc). Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20462">bodacc.fr</a>. L'avis doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> : De plus, l'avis doit être <span class="miseenevidence">accompagné d'un état descriptif</span> du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire : L'état descriptif est établi en prenant en compte le <span class="miseenevidence">dernier exercice comptable clos</span> actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. Le cédant dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert de l'entreprise pour publier <span class="miseenevidence">un avis dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a></span> habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée. Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publicité pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> transmis au domicile de l'acquéreur, <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est <span class="miseenevidence">engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une <span class="miseenevidence">cessation d'activité</span>. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>, dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'<span class="miseenevidence">imposition immédiate des bénéfices</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span>. Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span>. La démarche à effectuer diffère <span class="miseenevidence">selon le régime d'imposition</span> de l'entreprise. Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2031</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2035</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Formulaire Cerfa n° 11176 Ministère chargé des finances Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2065</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Formulaire Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix : <span class="miseenevidence">Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?</span> Le régime du <span class="miseenevidence">réel simplifié d'imposition (RSI)</span> s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel </span><span class="miseenevidence">hors taxes </span>est inférieur ou égal aux montants suivants : Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">réel normal d'imposition (RN</span>).
À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. S'il est redevable de la TVA, la cédant doit <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23566">déclarer et payer la TVA</a></span> sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
Attention :
Toutefois, cette opération est <span class="miseenevidence">exonérée de TVA</span> si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Donation-partage
Code général des impôts : articles 201 à 204
Imposition immédiate des bénéfices
Code général des impôts : article 669
Valeur de la nue-propriété
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Paiement du droit de donation
Code général des impôts : article 787 C
Pacte Dutreil
Code général des impôts : article 790
Transmission anticipée
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Éléments cédés
Éléments exclus de la cession
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Où s’adresser ?
Pacte Dutreil
Transmission anticipée
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales
Où s’adresser ?
Opposition des créanciers
Déclaration de résultat
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Fiche pratique
Vérifié le 07/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible de transmettre son fonds de commerce à un membre de la famille <span class="miseenevidence">sans demander de contrepartie financière</span>. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs <span class="miseenevidence">formalités</span> en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise.
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Questions ? Réponses !
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