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Fiche pratique

Donation du fonds de commerce à un membre de la famille

Vérifié le 07/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de transmettre son fonds de commerce à un membre de la famille <span class="miseenevidence">sans demander de contrepartie financière</span>. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs <span class="miseenevidence">formalités</span> en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise.

De son vivant, le chef d'entreprise peut transmettre son fonds de commerce de plusieurs manières :

  • <span class="miseenevidence">Donation simple</span> : en présence d'un seul enfant, cet acte permet de transférer la propriété du fonds de commerce à un héritier sans contrepartie financière.
  • <span class="miseenevidence">Donation-partage</span> : cela consiste pour le chef d'entreprise à répartir ses biens entre les membres de la famille (conjoint, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12668">ascendant</a>, descendant).

Par ailleurs, le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R37266">nue-propriété</a> de son fonds et d'en conserver l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44557">usufruit</a>. Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.

La transmission du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

Éléments cédés

La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Clientèle</span>
  • <span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>
  • <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
  • <span class="miseenevidence">Contrats de travail, d'assurance et d'édition</span>
  • <span class="miseenevidence">Droits de propriété</span> littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • <span class="miseenevidence">Licences</span> ou <span class="miseenevidence">autorisations administratives</span> : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
  • <span class="miseenevidence">Mobilier</span>
  • <span class="miseenevidence">Matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

 À noter

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont <span class="miseenevidence">les biens compris dans la transmission</span> pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le <span class="miseenevidence">stock de marchandises</span> n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

La donation d'un fonds de commerce peut également englober la cession des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37452">éléments numériques du fonds</a>, cruciaux pour la continuité de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Nom de domaine</span> et <span class="miseenevidence">adresses mail professionnelles liées</span>
  • <span class="miseenevidence">Site internet</span>
  • <span class="miseenevidence">Contrat d'hébergement</span>
  • <span class="miseenevidence">Fiche Google my business (GMB)</span>
  • <span class="miseenevidence">Fichier client</span> et <span class="miseenevidence">services d'analyse d'audience</span> (ex : Google Analytics)
  • <span class="miseenevidence">Comptes sur les réseaux sociaux</span> (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
  • <span class="miseenevidence">Compte sur une marketplace</span> ou <span class="miseenevidence">un outil de réservation</span> (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)

Ces éléments numériques permettent au repreneur d'<span class="miseenevidence">accélérer son implantation</span> locale et sur internet.

 À noter

Le donateur peut <a href="https://www.francenum.gouv.fr/experts-du-numerique/pourquoi-faire-appel-un-expert-du-numerique-reference-par-france-num" target="_blank">faire appel à un activateur FranceNum</a> (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques.

Éléments exclus de la cession

En revanche, la cession du fonds de commerce <span class="miseenevidence">ne comprend pas</span> les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Créances et dettes</span> : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
  • <span class="miseenevidence">Immeuble </span>: local dans lequel est exploité le fonds.
  • <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
  • <span class="miseenevidence">Livres de commerce</span> et <span class="miseenevidence">documents comptables</span> : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

 À noter

Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).

La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il doit mentionner les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Éléments incorporels et corporels cédés</span> : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
  • <span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
  • <span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
  • <span class="miseenevidence">Origine du fonds de commerce cédé</span> : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
  • <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation</span> : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
  • <span class="miseenevidence">État des nantissements grevant le fonds</span> : il s'agit des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57218">nantissements</a> qui ont été accordés aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
  • <span class="miseenevidence">Conditions du bail commercial</span> : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
  • <span class="miseenevidence">Accord de l'époux</span> : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu <span class="miseenevidence">en toute transparence</span> entre les parties.

<span class="miseenevidence">Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession</span>

Les bâtiments ou parties de bâtiments <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58208">à usage tertiaire</a> d'<span class="miseenevidence">au moins 1 000 m²</span> doivent atteindre des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38065">objectifs de réduction de consommation d'énergie</a> d'ici 2030, 2040 et 2050.

En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être <span class="miseenevidence">annexée à l'acte de cession</span> à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64602">acte authentique</a>.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Acte de cession du fonds de commerce </span>en 2 exemplaires
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
  • <span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F14205">droit de donation</a>.

Ce droit de donation est en principe <span class="miseenevidence">à la charge du bénéficiaire</span> de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :

  • Il prend en compte la <span class="miseenevidence">valeur de la donation</span>.
  • Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R3018">abattements</a>.
  • Il applique enfin un <span class="miseenevidence">barème d'imposition</span> (un pourcentage) à la valeur trouvée.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient <span class="miseenevidence">en fonction du lien de parenté</span> entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (<span class="expression">le donataire</span>).

 Exemple

Un chef d'entreprise transmet à son fils un fonds de commerce d'une valeur de <span class="valeur">320 000 €</span>, c'est la valeur de la donation.

Une donation à l'un de ses enfants a <span class="miseenevidence">2 conséquences</span> :

Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">220 000 €</span>, soit <span class="valeur">44 000 €</span> de droit.

<span class="miseenevidence">Calcul du droit de donation sur la nue-propriété</span>

Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R37266">nue-propriété</a> de son fonds de commerce et d'en conserver l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R44557">usufruit</a>.

Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation <span class="miseenevidence">calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété</span>. Cette valeur évolue en fonction de <span class="miseenevidence">l'âge du chef d'entreprise</span> au moment de la transmission de la nue-propriété.

Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son fonds, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.

Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier

AGE

du chef d'entreprise

VALEUR

de l'usufruit

VALEUR

de la nue-propriété

Moins de :

21 ans révolus

<span class="valeur">90 %</span>

<span class="valeur">10 %</span>

31 ans révolus

<span class="valeur">80 %</span>

<span class="valeur">20 %</span>

41 ans révolus

<span class="valeur">70 %</span>

<span class="valeur">30 %</span>

51 ans révolus

<span class="valeur">60 %</span>

<span class="valeur">40 %</span>

61 ans révolus

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">50 %</span>

71 ans révolus

<span class="valeur">40 %</span>

<span class="valeur">60 %</span>

81 ans révolus

<span class="valeur">30 %</span>

<span class="valeur">70 %</span>

91 ans révolus

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">80 %</span>

Plus de 91 ans révolus

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">90 %</span>

Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire <span class="miseenevidence">sans avoir de droit supplémentaire à payer</span>.

Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.

Par ailleurs, <span class="miseenevidence">2 réductions spécifiques</span> peuvent également s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une <span class="miseenevidence">exonération partielle</span> du droit de donation, à hauteur de <span class="valeur">75 %</span><span class="miseenevidence"> de la valeur de l'entreprise</span>.

Autrement dit, seul un quart (<span class="valeur">25 %</span>) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si<span class="miseenevidence"> 4 conditions cumulatives</span> sont respectées :

  • Le donateur a détenu l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.
  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant <span class="miseenevidence">4 ans.</span>
  • L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la transmission.
  • L'activité principale de l'entreprise est <span class="miseenevidence">commerciale, artisanale, indsutrielle, agricole ou libérale</span>, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

Transmission anticipée

Si le donateur est âgé de <span class="miseenevidence">moins de 70 ans</span> au moment de la transmission, une <span class="miseenevidence">réduction de</span> <span class="valeur">50 %</span> s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.).

  À savoir

Le dispositif de la transmission anticipée est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec les avantages du pacte Dutreil et les éventuels abattements liés au lien de parenté.

Lorsqu'il transmet son fonds de commerce, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. Celles-ci permettent de rendre la cession <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

Le cédant a le choix entre <span class="miseenevidence">2 moyens de publication</span> :

  • Soit <span class="miseenevidence">publication au Bodacc</span>
  • Soit <span class="miseenevidence">publication dans un support d'annonces légales</span>

Le cédant dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert de son entreprise pour publier un <span class="miseenevidence">avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</span> (Bodacc).

Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20462">bodacc.fr</a>.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

L'avis doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

  • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)
  • Activité professionnelle et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33050">code APE</a>
  • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31190">Numéro Siren</a>

De plus, l'avis doit être <span class="miseenevidence">accompagné d'un état descriptif</span> du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire :

  • Valeur globale de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64785">actif</a>
  • Liste des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32988">sûretés</a> dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés
  • Valeur globale du passif
  • Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

L'état descriptif est établi en prenant en compte le <span class="miseenevidence">dernier exercice comptable clos</span> actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Le cédant dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert de l'entreprise pour publier <span class="miseenevidence">un avis dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a></span> habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée.

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

Opposition des créanciers

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publicité pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> transmis au domicile de l'acquéreur, <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est <span class="miseenevidence">engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).

En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une <span class="miseenevidence">cessation d'activité</span>. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>, dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'<span class="miseenevidence">imposition immédiate des bénéfices</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span>.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span>. La démarche à effectuer diffère <span class="miseenevidence">selon le régime d'imposition</span> de l'entreprise.

Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2031</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2035</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>déclaration de résultat</span> n° 2065</MiseEnEvidence> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Formulaire
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Cerfa n° 11084

Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">par voie électronique</span>, selon la procédure de son choix :

  • Soit en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
  • Soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14668">mode EFI</a>, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour les entreprises qui relèvent du <span class="miseenevidence">régime simplifiée d'imposition</span>).

<span class="miseenevidence">Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?</span>

Le régime du <span class="miseenevidence">réel simplifié d'imposition (RSI)</span> s'applique aux entreprises dont le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel </span><span class="miseenevidence">hors taxes </span>est inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : <span class="valeur">840 000 €</span>
  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : <span class="valeur">254 000 €</span>

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime <span class="miseenevidence">réel normal d'imposition (RN</span>).

  À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il est redevable de la TVA, la cédant doit <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23566">déclarer et payer la TVA</a></span> sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

  • S'il relève du <span class="miseenevidence">régime réel simplifié</span> : délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
  • S'il relève du <span class="miseenevidence">régime réel normal</span> : délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

 Attention :

Toutefois, cette opération est <span class="miseenevidence">exonérée de TVA</span> si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.

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