Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
La <span class="miseenevidence">location à usage d'habitation</span> est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La <span class="miseenevidence">sous-location </span>est également exonérée de TVA. En revanche, en cas de fourniture de <span class="miseenevidence">prestations annexes</span> à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA. Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à <span class="valeur">10 %</span> si les conditions suivantes sont remplies : La location de <span class="miseenevidence">logements meublés à usage résidentiel</span> est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'<span class="miseenevidence">au moins 3 des prestations suivantes</span> : La <span class="miseenevidence">location à usage d'habitation</span> est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La <span class="miseenevidence">sous-location</span> est également exonérée de TVA. En revanche, en cas de fourniture de <span class="miseenevidence">prestations annexes</span> à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA. Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span> si les conditions suivantes sont remplies : La location de <span class="miseenevidence">logements meublés à usage résidentiel</span> est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'<span class="miseenevidence">au moins 3 des prestations suivantes</span> : La <span class="miseenevidence">location à usage d'habitation</span> est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La <span class="miseenevidence">sous-locatio</span>n est également exonérée de TVA. En revanche, en cas de fourniture de <span class="miseenevidence">prestations annexes</span> à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA. Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span> si les conditions suivantes sont remplies : La location de <span class="miseenevidence">logements meublés à usage résidentiel</span> est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'<span class="miseenevidence">au moins 3 des prestations suivantes</span> : Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à <span class="valeur">10 %</span>. Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le <a href="http://www.atout-france.fr" target="_blank">site Atout France</a>. Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span>. Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le <a href="http://www.atout-france.fr" target="_blank">site Atout France</a>. Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span>. Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le <a href="http://www.atout-france.fr" target="_blank">site Atout France</a>. La location <span class="miseenevidence">d'emplacements</span> sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à <span class="valeur">10 %</span>. La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à <span class="valeur">20 %</span> dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59136">renouvelable tacitement</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1070">bail emphytéotique</a>) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à <span class="valeur">20 %</span>. La location <span class="miseenevidence">d'emplacements</span> sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à <span class="valeur">2,1 %</span>. La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à <span class="valeur">20 %</span> dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59136">renouvelable tacitement</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1070">bail emphytéotique</a>) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à <span class="valeur">20 %</span>. La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à <span class="valeur">2,1 %</span>. La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de <span class="valeur">8,5 %</span> dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59136">renouvelable tacitement</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1070">bail emphytéotique</a>) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à <span class="valeur">8,5 %</span>. La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à <span class="valeur">10 %</span>. La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span>. La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span>. Le taux de TVA applicable dépend de l'endroit où les produits et les services sont vendus. La <span class="miseenevidence">fourniture de logement et de nourriture</span> dans les établissements suivants est soumise à la TVA à <span class="valeur">5,5 %</span> : Les <span class="miseenevidence">prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne</span> aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à <span class="valeur">5,5 %</span>.
À savoir Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à <span class="valeur">20 %</span>. La <span class="miseenevidence">fourniture de logement et de nourriture</span> dans les établissements suivants est soumise à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span> : Les <span class="miseenevidence">prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne</span> aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span>.
À savoir Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à <span class="valeur">20 %</span>. La <span class="miseenevidence">fourniture de logement et de nourriture</span> dans les établissements suivants est soumise à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span> : Les <span class="miseenevidence">prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne</span> aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span>.
À savoir Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à <span class="valeur">8,5 %</span>. Les établissements concernés sont les suivants : La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à <span class="valeur">5,5 %</span>.
À savoir Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à <span class="valeur">20 %</span>. Les établissements concernés sont les suivants : La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à <span class="valeur">2,1 %</span>.
À savoir Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à <span class="valeur">20 %</span>. Les établissements concernés sont les suivants : La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à <span class="valeur">2,1 %</span>.
À savoir Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à <span class="valeur">8,5 %</span>.
Code général des impôts : article 261 D
Locations exonérées de TVA
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux en Martinique, Guadeloupe et la Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux en Corse
Code de l'action sociale et des familles : article L312-1
Liste des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de la construction et de l'habitat : articleL633-1
Définition logement-foyer
Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
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Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
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