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Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a> (Shal).

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> :

  • Si vous êtes au <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non-salariés</span> : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23961">cotisations minimales obligatoires</a> (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  • Si vous êtes au <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span> : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F11677">l'Acre</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.

TVA

Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Imposition des bénéfices

Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous devez payer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23999">CFE </a>pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

 Attention :

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>:

  • Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span> 
  • Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span> 

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> et au au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai de 1 mois</span> à compter de la réception de cette information.

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