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Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

  • La cessation temporaire d'activité est possible.

  • Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a>.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

  • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

    • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
    • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23927">bail commercial</a> si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

  • Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> :

    • Cas du <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non-salariés (TNS)</span> : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23961">cotisations minimales obligatoires</a> (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
    • Cas du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span> : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

  • L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.

TVA

Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Imposition des bénéfices

Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en <span class="miseenevidence">optant</span> pour être assimilé EURL.

    • Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24381">BIC</a>. Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

      Formulaire
      Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    • Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24380">BNC</a>. Vous devez déclarer votre bénéfice net à l'aide du formulaire 2035-SD :

      Formulaire
      Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

      Cerfa n° 11176

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.

  • Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous devez payer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">CFE</a> pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

 Attention :

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins <span class="miseenevidence">2 années civiles consécutives,</span> l'entrepreneur individuel est présumé <span class="miseenevidence">ne plus exercer d'activité professionnelle </span>justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation <span class="miseenevidence">peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale </span>sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

Au terme des <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, 2 situations sont possibles :

  • Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span>
  • Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span>

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  À savoir

La cessation d'activité entraîne votre radiation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> et du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale.

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23744">cessation définitive d'activité</a> nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai d'1 mois.</span>

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a>, le Sirène).

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