Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Vérifié le 19/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La SASU est une forme sociale présentant une <span class="miseenevidence">grande flexibilité</span>. Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent <span class="miseenevidence">se lancer seules dans l'entrepreneuriat</span>.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37366">SAS</a> mais ne comptant qu’un <span class="miseenevidence">associé unique</span>. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).
La SASU peut exercer <span class="miseenevidence">tout type d'activité</span>, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R69676">professions libérales réglementées</a>).
Cette forme sociale présente une <span class="miseenevidence">grande souplesse</span> dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise.
Néanmoins, la grande liberté offerte à l'associé unique de SASU rend la <span class="miseenevidence">rédaction des statuts complexe</span>. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.
À noter
Vous envisagez de <span class="miseenevidence">créer une SASU</span> ? Nous vous expliquons comment <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32886">créer une société étape par étape</a>.
Le montant du <span class="miseenevidence">capital social</span> est déterminé librement par l'associé unique (<span class="valeur">1 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span>). Le capital social peut être constitué par des apports en <span class="miseenevidence">numéraire</span> (de l'argent) et/ou en <span class="miseenevidence">nature</span> (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
Il est également possible d’effectuer des <span class="miseenevidence">apports en industrie</span> (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.
À savoir
L'associé unique n'est responsable financièrement <span class="miseenevidence">qu'à hauteur de son apport</span>. Ainsi, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.
Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être <span class="miseenevidence">libérée</span>, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée <span class="miseenevidence">dans les 5 ans</span> qui suivent l'immatriculation.
L'évaluation des apports en nature par un <span class="miseenevidence">commissaire aux apports</span> est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :
Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
À noter
Contrairement à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37402">société anonyme (SA)</a>, la SASU <span class="miseenevidence">ne peut pas être cotée en bourse</span>.
Organes de direction
Toute SAS doit comporter un <span class="miseenevidence">président</span> qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations).
Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de <span class="miseenevidence">l'associé unique</span> lui-même ou d'un <span class="miseenevidence">tiers</span>. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.
En interne, le président s'occupe de la <span class="miseenevidence">gestion quotidienne</span> de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...).
À noter
S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et <span class="miseenevidence">soumettre à son approbation les actes les plus engageants</span>.
À la clôture de l'exercice, le président doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31214">déposer les comptes annuels</a> au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique.
Le président est <span class="miseenevidence">responsable civilement</span> (notamment en cas de faute de gestion) et <span class="miseenevidence">pénalement</span>.
Par ailleurs, il est possible de nommer un <span class="miseenevidence">directeur général</span> et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31617">Bodacc</a>. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Prise de décisions
Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’<span class="miseenevidence">associé unique</span> qui se prononce sous forme de <span class="miseenevidence">décisions unilatérales</span>. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.
En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37373">registre spécial</a> tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
Il est possible de tenir ce registre <span class="miseenevidence">de manière électronique</span> s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des <span class="miseenevidence">moyens garantissant son authenticité</span>. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.
Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">mauvaise tenue du registre</span> (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent <span class="miseenevidence">être annulées</span> à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.
Passage de la SASU à la SAS
Le <span class="miseenevidence">passage de la SASU en SAS</span> n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique.
Ce changement peut intervenir <span class="miseenevidence">dans les cas suivants</span> :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36607">Augmentation de capital social</a> avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N31906">Transmission de ses actions</a> (une partie ou l'intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes
Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.
Le passage de la SASU en SAS implique une <span class="miseenevidence">mise à jour, voire une refonte des statuts</span> si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions).
À noter
En revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales.
Imposition des bénéfices
La SASU relève du régime de l'<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés (IS)<MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>. À ce titre, elle réalise chaque année une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R19525">déclaration de résultat n° 2065</a>, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le <span class="miseenevidence">taux d'imposition est de</span> <span class="valeur">25 %</span> sur la totalité de ce résultat fiscal.
À noter
Un <span class="miseenevidence">taux réduit de</span> <span class="valeur">15 %</span> s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas <span class="valeur">10 000 000 €</span> et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span>. Au delà, le taux d'imposition est de <span class="valeur">25 %</span>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)</span>
Une société peut <span class="miseenevidence">opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)</span> lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n'est pas cotée en bourse
Elle emploie <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span>
Elle réalise un<span class="miseenevidence"> chiffre d'affaires annuel</span> ou avoir un <span class="miseenevidence">bilan total</span> inférieur à <span class="valeur">10 000 000 €</span>
Elle doit avoir été créée depuis<span class="miseenevidence"> moins de 5 ans</span> au moment de la demande d'option
Les <span class="miseenevidence">droits de vote</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">50 %</span> par une ou plusieurs personnes physiques
Les<span class="miseenevidence"> droits de vote</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">34 %</span> par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour <span class="miseenevidence">5 exercices comptables</span> et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Imposition de l'associé unique
L'associé unique peut percevoir des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a></span> qui entrent dans la catégorie des <span class="miseenevidence">revenus de capitaux mobiliers</span>.
Les dividendes sont imposés d'office au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique (PFU) </span>de <span class="valeur">30 %</span> dont <span class="valeur">12,8 %</span> au titre de l'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1419">barème de l'impôt sur le revenu</a> (<span class="miseenevidence">0</span> à <span class="valeur">45 %</span>).
Imposition du président
La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span> dans la catégorie des<span class="miseenevidence"> traitements et salaires</span>.
Un abattement de <span class="valeur">10 %</span> ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition.
Le président de la SASU bénéficie du statut d’<span class="miseenevidence">assimilé-salarié</span> lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=N178">allocations ARE</a> et continuer à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F11677">bénéficier de l’Acre</a> s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).
En SASU, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1005">dividendes</a> ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à cotisations sociales</span> et ne modifient en rien le montant de ses allocations.<MiseEnEvidence/>
Attention :
Un associé rémunéré exclusivement en dividendes <span class="miseenevidence">ne cotise pas</span> et ne bénéficie donc <span class="miseenevidence">d'aucune protection sociale</span>.
À l'inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.
L’associé unique peut <span class="miseenevidence">transmettre ses actions</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36024">à ses héritiers</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36023">à un tiers</a> sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.
Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (<span class="miseenevidence">droits d'enregistrement</span>) de <span class="valeur">0,1 %</span> à la charge de l’acquéreur.
À noter
Lorsque l'associé unique ne transmet <span class="miseenevidence">qu'une partie de ses actions</span> pour faire entrer un nouvel associé, <span class="miseenevidence">la SASU passe en SAS</span>.
La SASU et l'EURL sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.
