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    Dossier

    Formes juridiques
    
        Vérifié le 18/12/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
    
                    
                
                    Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir                
            
                    
                
                    Professions libérales réglementées et non réglementées                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Guichet des formalités des entreprises                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment créer une société ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment devenir micro-entrepreneur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            




    
        
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