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Fiche pratique

Fraude fiscale : infractions et sanctions

Vérifié le 26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'<span class="miseenevidence">échapper volontairement à l'impôt</span>. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.

La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67399">contribuable</a> a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt.

L'infraction est donc constituée lorsque <span class="miseenevidence">2 conditions</span> sont réunies :

  • La réalisation d'un ou plusieurs procédés frauduleux, par exemple, une déclaration mensongère ou la dissimulation de sommes imposables (élément matériel)
  • L'intention de commettre le délit, c'est-à-dire la fraude (élément moral)

La réalisation de procédés frauduleux

Le contribuable doit <span class="miseenevidence">se soustraire à l'impôt</span> au moyen de <span class="miseenevidence">procédés frauduleux</span>. La fraude fiscale incrimine également <span class="miseenevidence">la tentative</span>, c'est-à-dire le fait de <span class="miseenevidence">tenter de se soustraire</span> frauduleusement à l'impôt.

Pour échapper à l'impôt, le contribuable peut avoir recours à divers stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger, etc.

 À noter

Peu importe l'impôt auquel le contribuable entend se soustraire. Le plus souvent, les impôts ciblés par la fraude sont l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS) et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a>.

L'intention de commettre le délit

La fraude doit être <span class="miseenevidence">intentionnelle</span>. Pour être condamné, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67399">contribuable</a> doit <span class="miseenevidence">avoir conscience</span> qu'il échappe au paiement de l'impôt.

À l'inverse, la fraude n'est pas intentionnelle si elle résulte d'une <span class="miseenevidence">simple négligence</span> du contribuable (erreur de calcul, oubli de l'échéance déclarative, croyance dans le caractère non imposable de l'opération, etc.).

Pour déduire l'intention frauduleuse du contribuable, l'administration fiscale se base généralement sur <span class="miseenevidence">plusieurs éléments</span> tels que :

  • La profession, les compétences et/ou les fonctions du dirigeant : par exemple, le gérant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. C'est donc vraisemblablement en agissant de manière intentionnelle qu'il commet ou laisse se commettre les manquements.
  • L'ampleur financière de la fraude
  • La mise en demeure de l'administration fiscale restée infructueuse
  • Le caractère répétitif ou systématique des manquements ou le fait d'avoir déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal
  • Le caractère flagrant du manquement à la loi fiscale : par exemple, le dirigeant qui n'a établi aucun chèque au bénéfice du Trésor public afin de s'acquitter de la TVA pendant plusieurs années.
  • L'invraisemblance des explications du contribuable contrôlé
  • Les écritures comptables : par exemple, lorsqu'il existe des différences notables entre la comptabilité et les déclarations faites à l'administration fiscale.

Le délit de fraude fiscale peut revêtir <span class="miseenevidence">de nombreuses formes</span>. Les cas de fraude les plus courants sont les suivants :

  • L'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits
  • La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt
  • L'organisation d'insolvabilité
  • Le délit comptable

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span>, le délit de facilitation de la fraude fiscale est également poursuivi.

Omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits

L'omission déclarative correspond à <span class="miseenevidence">l'absence de déclaration dans les délais prévus</span> pour faire parvenir la déclaration à l'administration fiscale.

Il s'agit de <span class="miseenevidence">toute déclaration fiscale</span> devant être déposée dans un délai déterminé, par exemple : la déclaration annuelle de revenus (IR), la déclaration de résultats en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration mensuelle de TVA.

Dès lors que l'omission est intentionnelle, peu importe que la déclaration soit <span class="miseenevidence">inexistante</span> ou seulement <span class="miseenevidence">tardive</span>. L'ampleur du retard est indifférente et le paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés ne fait pas disparaître l'infraction commise.

 Exemple

L'omission déclarative peut être illustrée par de <span class="miseenevidence">nombreuses situations</span> :

Dissimulation volontaire de sommes soumises à l'impôt

La dissimulation correspond au défaut d'inscription de sommes imposables dans une déclaration fiscale. Le plus souvent, la dissimulation se traduit par <span class="miseenevidence">l'indication d'un montant inexact</span> dans la déclaration. La dissimulation implique non pas une absence de déclaration mais une <span class="miseenevidence">déclaration mensongère ou incomplète</span>.

 Exemple

Pour dissimuler les sommes non déclarées, le contribuable peut avoir recours à des manoeuvres frauduleuses : exercice occulte d'une activité, dépenses personnelles enregistrées dans les charges de la société, encaissements de fonds en espèces, ouverture d'un compte bancaire secret...

Ces dépenses fictives ou majorées sont alors passées en comptabilité au moyen de faux documents. Par exemple, une société qui déclare en charge le coût de travaux prétendument effectués par un sous-traitant mais en réalité réalisés par ses propres salariés.

 À noter

La dissimulation peut être constituée <span class="miseenevidence">même si les sommes omises dans la déclaration fiscale sont inscrites en comptabilité</span>. La bonne tenue des livres comptables et la mise à disposition de ceux-ci aux agents de l'administration fiscale n'empêchent pas la constitution de l'infraction.

Il existe une « <span class="miseenevidence">tolérance légale</span> » en matière de dissimulation. Le montant des sommes non déclarées doit dépasser <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span> de la somme imposable ou <span class="valeur">153 €</span> pour que l'infraction soit constituée.

Organisation d'insolvabilité

L'organisation d'insolvabilité correspond à l'accomplissement d'un ensemble de mesures en vue d'<span class="miseenevidence">être dans l'impossibilité de payer sa dette d'impôt</span>, en raison d'un actif insuffisant.

 Exemple

Le contribuable met hors d'atteinte des sommes que le Trésor public aurait pu appréhender : en veillant à maintenir ses comptes bancaires à découvert pour échapper à toute saisie et en cumulant des dettes fiscales.

Délit comptable

Le délit comptable consiste en :

  • L'<span class="miseenevidence">absence de tenue d'un livre-journal</span> ou documents équivalents (ex : grand-livre, livre de paie, pièces justificatives des achats et des ventes, registre des procès-verbaux d'assemblées générales, inventaire des stocks).
  • La <span class="miseenevidence">tenue d'écritures fictives ou inexactes</span> (ex : enregistrement en comptabilité de fausses factures).

L'administration fiscale peut également engager des poursuites lorsque les écritures comptables sont tenues sur des supports ne lui permettant pas de mener des contrôles.

 Exemple

Un établissement de restauration utilise un logiciel informatique qui ne permet pas la conservation des données informatiques élémentaires au-delà de 35 jours. Ce logiciel permet également de modifier les données saisies sans qu'aucune trace n'apparaisse sur le support papier. Dans cette hypothèse, l'établissement peut être condamné sur le fondement du délit comptable.

Mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, l'administration fiscale peut également poursuivre toute personne <span class="miseenevidence">mettant à disposition des instruments de facilitation de la fraude fiscale</span>.

Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à l'entreprise de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Il s'agit des moyens suivants :

  • L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger.
  • L'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger. L'interposition consiste à introduire, dans la relation qu'entretient le contribuable fraudeur avec une autre personne, un intermédiaire établi à l'étranger afin de provoquer indument l'incompétence de la loi fiscale française.
  • L'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification. Il peut s'agir par exemple de faire usage d'un faux nom et d'une fausse adresse pour ouvrir un compte bancaire en vue d'y dissimuler des fonds. Il peut aussi s'agir de se prévaloir de fausses factures afin d'accréditer l'existence de dépenses fictives.
  • La justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger. Le fraudeur cherche ainsi à échapper à la loi fiscale française en revendiquant de manière injustifiée une conformité à la loi fiscale d'un autre pays (éventuellement un « paradis fiscal ») dans lequel il importe peu qu'il respecte ou non ses obligations.
  • La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

Ce délit est complètement <span class="miseenevidence">autonome</span>. Il existe même en l'absence de poursuites ou de condamnation pour des faits de fraude fiscale.

Ce nouveau délit permet de poursuivre, <span class="miseenevidence">sans attendre la condamnation de l'entreprise</span>, tous les intermédiaires qui proposent des montages d’évasion fiscale (experts-comptables, banquiers, notaires, avocats...).

 Exemple

Ce délit permet de poursuivre plus facilement les profils suivants :

L'administration peut engager des poursuites contre <span class="miseenevidence">l'auteur</span> de la fraude fiscale et les éventuels <span class="miseenevidence">complices</span> qui auraient apporté leur aide (experts-comptables, banquiers, notaires...).

Auteur de la fraude fiscale

En principe, c'est <span class="miseenevidence">le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67399">contribuable</a></span>, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur du délit de fraude fiscale.

Il est nécessaire de distinguer 2 situations, selon que le contribuable est un <span class="miseenevidence">entrepreneur individuel</span> (personne physique) ou une <span class="miseenevidence">société</span> (personne morale).

En tant que chef d'entreprise, l'entrepreneur individuel est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il est <span class="miseenevidence">personnellement tenu de veiller au respect de la loi fiscale</span>.

À ce titre, il peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements.

 Exemple

En cas de déclaration mensongère, le chef d'entreprise est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales.

En revanche, le chef d'entreprise n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67123">délégation de pouvoirs</a></span> à l'un des salariés de l'entreprise (le délégataire).

Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au chef d'entreprise de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale.

Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit porter sur les obligations fiscales en cause et être consentie à <span class="miseenevidence">un salarié de l'entreprise</span> disposant de la <span class="miseenevidence">compétence</span> (connaissances techniques), de <span class="miseenevidence">l'autorité</span> (faculté de prendre les décisions) et des <span class="miseenevidence">moyens</span> (financiers et disciplinaires) nécessaires à l'exercice de sa mission.

Lorsque le contribuable est une société, l'administration fiscale peut poursuivre la <span class="miseenevidence">société</span> d'un côté, et ses <span class="miseenevidence">dirigeants</span> de l'autre. On parle de « <span class="expression">cumul des responsabilités</span> ».

Responsabilité de la société

Dès son immatriculation au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a>, la société dispose de sa propre <span class="miseenevidence">personnalité juridique</span>. Ainsi, elle peut être poursuivie pénalement lorsqu'une infraction est commise pour le compte de la société par l'un de ses représentants (ex : dirigeant, liquidateur judiciaire). La société fait alors l'objet de <span class="miseenevidence">sanctions adaptées</span>.

Toutefois, la responsabilité pénale de la société ne peut pas être retenue si l'infraction a été commise par un salarié dépourvu de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67123">délégation de pouvoirs</a> ou de fonctions particulières dans l'entreprise.

De même si l’infraction a été commise dans l’intérêt exclusif du représentant, seule la responsabilité de ce dernier peut être retenue.

Responsabilité du dirigeant

En parallèle, l'administration fiscale peut également <span class="miseenevidence">poursuivre le ou les dirigeants de la société</span> pour la même infraction.

Le dirigeant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il doit <span class="miseenevidence">veiller personnellement au respect de la loi fiscale</span>.

À ce titre, le dirigeant peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements.

 Exemple

En cas de déclaration mensongère, le gérant de SARL est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales.

En revanche, le dirigeant n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67123">délégation de pouvoirs</a></span> à l'un des salariés de la société (le délégataire).

Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au dirigeant de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale.

Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit porter sur les obligations fiscales en cause et être consentie à <span class="miseenevidence">un salarié de l'entreprise</span> disposant de la <span class="miseenevidence">compétence</span> (connaissances techniques), de <span class="miseenevidence">l'autorité</span> (faculté de prendre les décisions) et des <span class="miseenevidence">moyens</span> (financiers et disciplinaires) nécessaires à l'exercice de sa mission.

 À noter

La société et ses dirigeants ne seront pas systématiquement poursuivis de manière conjointe. L'administration fiscale peut retenir la responsabilité pénale du dirigeant sans condamner la société et inversement, elle peut reconnaître la culpabilité de la société seule, à l’exclusion de toute poursuite à l’encontre des dirigeants.

Complice de la fraude fiscale

Le complice est celui qui apporte son aide pour <span class="miseenevidence">faciliter intentionnellement la réalisation de l'infraction</span>. En matière de fraude fiscale, la facilitation peut prendre de multiples formes, par exemple :

  • Le comptable qui participe à la mise en place d'un montage fiscal frauduleux
  • Le notaire qui établit un contrat de vente ne reflétant pas la réalité de la transaction, qui s'analyse en fait en une donation déguisée dans le but d'éviter les droits de mutation
  • Le directeur financier qui constitue un dossier mensonger pour se prévaloir indument d'un crédit d'impôt
  • L'expert-comptable qui passe en comptabilité de fausses factures et établit des déclarations fiscales mensongères
  • Le banquier qui ouvre un « compte de passage » pour y dissimuler les revenus du contribuable.

Le complice peut également correspondre à celui qui <span class="miseenevidence">incite l'auteur à commettre l'infraction</span>, que ce soit par un don, une promesse, une menace, un ordre ou un abus d'autorité.

 Exemple

Le client est complice lorsqu'il incite une entreprise à frauder à la TVA en abusant de l'autorité qu'il détenait sur elle du fait de sa position de client unique, pour obtenir des prix anormalement bas sur les prestations fournies.

Sur le plan pénal, l'auteur de la fraude fiscale et ses complices encourent les mêmes peines, c'est-à-dire des <span class="miseenevidence">peines principales</span> auxquelles peuvent s'ajouter des <span class="miseenevidence">peines complémentaires</span>.

De plus, l'administration fiscale peut appliquer des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> cumulables aux sanctions pénales prononcées par le juge.

Peines principales

En matière de fraude fiscale, l'auteur et ses complices encourent jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (pour les personnes physiques) ou <span class="valeur">2 500 000 €</span> (pour les personnes morales).

Les peines sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende (pour les personnes physiques) ou <span class="valeur">15 000 000 €</span> (pour les personnes morales) lorsque l'infraction a été commise en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67137">bande organisée</a> ou qu'elle a été facilitée par l'un des moyens suivants :

  • L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • L'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger. L'interposition consiste à introduire, dans la relation qu'entretient le contribuable fraudeur avec une autre personne, un intermédiaire établi à l'étranger afin de provoquer de manière injustifiée l'incompétence de la loi fiscale française.
  • L'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification. Il peut s'agir par exemple de faire usage d'un faux nom et d'une fausse adresse pour ouvrir un compte bancaire en vue d'y dissimuler des fonds. Il peut aussi s'agir de se prévaloir de fausses factures afin d'accréditer l'existence de dépenses fictives.
  • La justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger. Le fraudeur cherche ainsi à échapper à la loi fiscale française en revendiquant de manière injustifiée une conformité à la loi fiscale d'un autre pays (éventuellement un « paradis fiscal ») dans lequel il est indifférent qu'il respecte ou non ses obligations.
  • La réalisation d'un acte fictif ou l'interposition d'une entité fictive. Il peut s'agir par exemple de conclure un contrat de vente déguisant une donation ou de travestir une entreprise commerciale en association.

 À noter

Le juge peut porter le montant de l'amende au <span class="miseenevidence">double du produit tiré de la fraude</span>.

Par ailleurs, un délit de <span class="miseenevidence">facilitation de la fraude fiscale </span>est créé à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. Ce délit est complètement <span class="miseenevidence">autonome</span>, il existe indépendamment de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices.

Le délit est puni de <span class="miseenevidence">3 ans</span> d’emprisonnement et d'une amende de <span class="valeur">250 000 €</span>. La peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans</span> d’emprisonnement et <span class="valeur">500 000 €</span> d’amende lorsque l'infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.

Peines complémentaires

Les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale peuvent faire l'objet <span class="miseenevidence">d'une ou plusieurs peines complémentaires</span>.

Il est nécessaire de différencier les peines applicables à une <span class="miseenevidence">personne physique</span> (entrepreneur individuel ou représentant de société) et celles applicables à une <span class="miseenevidence">personne morale</span> (société).

Une personne physique encourt les <span class="miseenevidence">peines complémentaires suivantes</span> <MiseEnEvidence/>:

  • <span class="miseenevidence">Privation des droits civiques, civils et de famille</span> : la sanction porte sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations et le droit d'être tuteur ou curateur.
  • <span class="miseenevidence">Interdiction d'exercer</span>, directement ou indirectement, une profession libérale, commerciale ou industrielle (pour son propre compte ou pour le compte d'autrui)
  • <span class="miseenevidence">Interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler</span> à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle (pour son propre compte ou pour le compte d'autrui)
  • <span class="miseenevidence">Suspension du permis de conduire</span>, pour une durée de 3 ans (6 ans en cas de récidive)
  • <span class="miseenevidence">Affichage et diffusion de la décision de justice</span>
  • <span class="miseenevidence">Privation du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôts</span>, pour une durée de 3 ans à compter de l'imposition des revenus de l'année suivant celle de la condamnation. Cette nouvelle peine est applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

Une personne morale encourt les <span class="miseenevidence">peines complémentaires suivantes</span> :

  • Dissolution
  • Interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
  • Placement sous surveillance judiciaire, pour une durée maximale de 5 ans
  • Fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
  • Exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
  • Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
  • Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, pour une durée maximale de 5 ans
  • Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
  • Interdiction de percevoir toute aide publique ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public, pour une durée maximale de 5 ans.

Sanctions fiscales

Les sanctions pénales prononcées par le juge peuvent <span class="miseenevidence">se cumuler à des sanctions fiscales</span> appliquées par l'administration fiscale :

  • <span class="miseenevidence">Majoration d'impôt</span> : le défaut de production d'une déclaration fiscale dans les délais prescrits est sanctionné d'une majoration d'impôts allant de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span> selon la nature des faits.
  • <span class="miseenevidence">Amende fiscale</span> : le défaut de production d'un document dans les délais prescrits est sanctionné d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>. L'amende peut être portée à <span class="valeur">1 500 €</span> dans certains cas.
  • <span class="miseenevidence">Solidarité fiscale</span> : l'auteur de la fraude et ses complices peuvent être tenus solidairement de régler l'impôt fraudé et les pénalités fiscales qui y sont attachées. Autrement dit, l'administration fiscale peut se tourner vers n'importe laquelle des personnes condamnées pour obtenir le paiement de l'impôt fraudé.

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