Fiche pratique
Vérifié le 26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.
La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le contribuable a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt. L'infraction est donc constituée lorsque 2 conditions sont réunies : Le contribuable doit se soustraire à l'impôt au moyen de procédés frauduleux. La fraude fiscale incrimine également la tentative, c'est-à-dire le fait de tenter de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Pour échapper à l'impôt, le contribuable peut avoir recours à divers stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger, etc.
À noter Peu importe l'impôt auquel le contribuable entend se soustraire. Le plus souvent, les impôts ciblés par la fraude sont l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS) et la TVA. La fraude doit être intentionnelle. Pour être condamné, le contribuable doit avoir conscience qu'il échappe au paiement de l'impôt. À l'inverse, la fraude n'est pas intentionnelle si elle résulte d'une simple négligence du contribuable (erreur de calcul, oubli de l'échéance déclarative, croyance dans le caractère non imposable de l'opération, etc.). Pour déduire l'intention frauduleuse du contribuable, l'administration fiscale se base généralement sur plusieurs éléments tels que : Le délit de fraude fiscale peut revêtir de nombreuses formes. Les cas de fraude les plus courants sont les suivants : Depuis le 1 L'omission déclarative correspond à l'absence de déclaration dans les délais prévus pour faire parvenir la déclaration à l'administration fiscale. Il s'agit de toute déclaration fiscale devant être déposée dans un délai déterminé, par exemple : la déclaration annuelle de revenus (IR), la déclaration de résultats en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration mensuelle de TVA. Dès lors que l'omission est intentionnelle, peu importe que la déclaration soit inexistante ou seulement tardive. L'ampleur du retard est indifférente et le paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés ne fait pas disparaître l'infraction commise.
Exemple L'omission déclarative peut être illustrée par de nombreuses situations : La dissimulation correspond au défaut d'inscription de sommes imposables dans une déclaration fiscale. Le plus souvent, la dissimulation se traduit par l'indication d'un montant inexact dans la déclaration. La dissimulation implique non pas une absence de déclaration mais une déclaration mensongère ou incomplète.
Exemple Pour dissimuler les sommes non déclarées, le contribuable peut avoir recours à des manoeuvres frauduleuses : exercice occulte d'une activité, dépenses personnelles enregistrées dans les charges de la société, encaissements de fonds en espèces, ouverture d'un compte bancaire secret... Ces dépenses fictives ou majorées sont alors passées en comptabilité au moyen de faux documents. Par exemple, une société qui déclare en charge le coût de travaux prétendument effectués par un sous-traitant mais en réalité réalisés par ses propres salariés.
À noter La dissimulation peut être constituée même si les sommes omises dans la déclaration fiscale sont inscrites en comptabilité. La bonne tenue des livres comptables et la mise à disposition de ceux-ci aux agents de l'administration fiscale n'empêchent pas la constitution de l'infraction. Il existe une « tolérance légale » en matière de dissimulation. Le montant des sommes non déclarées doit dépasser 1/10 L'organisation d'insolvabilité correspond à l'accomplissement d'un ensemble de mesures en vue d'être dans l'impossibilité de payer sa dette d'impôt, en raison d'un actif insuffisant.
Exemple Le contribuable met hors d'atteinte des sommes que le Trésor public aurait pu appréhender : en veillant à maintenir ses comptes bancaires à découvert pour échapper à toute saisie et en cumulant des dettes fiscales. Le délit comptable consiste en : L'administration fiscale peut également engager des poursuites lorsque les écritures comptables sont tenues sur des supports ne lui permettant pas de mener des contrôles.
Exemple Un établissement de restauration utilise un logiciel informatique qui ne permet pas la conservation des données informatiques élémentaires au-delà de 35 jours. Ce logiciel permet également de modifier les données saisies sans qu'aucune trace n'apparaisse sur le support papier. Dans cette hypothèse, l'établissement peut être condamné sur le fondement du délit comptable. Depuis le 1 Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à l'entreprise de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Il s'agit des moyens suivants : Ce délit est complètement autonome. Il existe même en l'absence de poursuites ou de condamnation pour des faits de fraude fiscale. Ce nouveau délit permet de poursuivre, sans attendre la condamnation de l'entreprise, tous les intermédiaires qui proposent des montages d’évasion fiscale (experts-comptables, banquiers, notaires, avocats...).
Exemple Ce délit permet de poursuivre plus facilement les profils suivants : L'administration peut engager des poursuites contre l'auteur de la fraude fiscale et les éventuels complices qui auraient apporté leur aide (experts-comptables, banquiers, notaires...). En principe, c'est le contribuable, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur du délit de fraude fiscale. Il est nécessaire de distinguer 2 situations, selon que le contribuable est un entrepreneur individuel (personne physique) ou une société (personne morale). En tant que chef d'entreprise, l'entrepreneur individuel est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il est personnellement tenu de veiller au respect de la loi fiscale. À ce titre, il peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements.
Exemple En cas de déclaration mensongère, le chef d'entreprise est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales. En revanche, le chef d'entreprise n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une délégation de pouvoirs à l'un des salariés de l'entreprise (le délégataire). Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au chef d'entreprise de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale. Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit porter sur les obligations fiscales en cause et être consentie à un salarié de l'entreprise disposant de la compétence (connaissances techniques), de l'autorité (faculté de prendre les décisions) et des moyens (financiers et disciplinaires) nécessaires à l'exercice de sa mission. Lorsque le contribuable est une société, l'administration fiscale peut poursuivre la société d'un côté, et ses dirigeants de l'autre. On parle de « cumul des responsabilités ». Responsabilité de la société Dès son immatriculation au RNE, la société dispose de sa propre personnalité juridique. Ainsi, elle peut être poursuivie pénalement lorsqu'une infraction est commise pour le compte de la société par l'un de ses représentants (ex : dirigeant, liquidateur judiciaire). La société fait alors l'objet de sanctions adaptées. Toutefois, la responsabilité pénale de la société ne peut pas être retenue si l'infraction a été commise par un salarié dépourvu de délégation de pouvoirs ou de fonctions particulières dans l'entreprise. De même si l’infraction a été commise dans l’intérêt exclusif du représentant, seule la responsabilité de ce dernier peut être retenue. Responsabilité du dirigeant En parallèle, l'administration fiscale peut également poursuivre le ou les dirigeants de la société pour la même infraction. Le dirigeant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il doit veiller personnellement au respect de la loi fiscale. À ce titre, le dirigeant peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements.
Exemple En cas de déclaration mensongère, le gérant de SARL est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales. En revanche, le dirigeant n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une délégation de pouvoirs à l'un des salariés de la société (le délégataire). Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au dirigeant de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale. Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit porter sur les obligations fiscales en cause et être consentie à un salarié de l'entreprise disposant de la compétence (connaissances techniques), de l'autorité (faculté de prendre les décisions) et des moyens (financiers et disciplinaires) nécessaires à l'exercice de sa mission.
À noter La société et ses dirigeants ne seront pas systématiquement poursuivis de manière conjointe. L'administration fiscale peut retenir la responsabilité pénale du dirigeant sans condamner la société et inversement, elle peut reconnaître la culpabilité de la société seule, à l’exclusion de toute poursuite à l’encontre des dirigeants. Le complice est celui qui apporte son aide pour faciliter intentionnellement la réalisation de l'infraction. En matière de fraude fiscale, la facilitation peut prendre de multiples formes, par exemple : Le complice peut également correspondre à celui qui incite l'auteur à commettre l'infraction, que ce soit par un don, une promesse, une menace, un ordre ou un abus d'autorité.
Exemple Le client est complice lorsqu'il incite une entreprise à frauder à la TVA en abusant de l'autorité qu'il détenait sur elle du fait de sa position de client unique, pour obtenir des prix anormalement bas sur les prestations fournies. Sur le plan pénal, l'auteur de la fraude fiscale et ses complices encourent les mêmes peines, c'est-à-dire des peines principales auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires. De plus, l'administration fiscale peut appliquer des sanctions fiscales cumulables aux sanctions pénales prononcées par le juge. En matière de fraude fiscale, l'auteur et ses complices encourent jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (pour les personnes physiques) ou 2 500 000 € (pour les personnes morales). Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende (pour les personnes physiques) ou 15 000 000 € (pour les personnes morales) lorsque l'infraction a été commise en bande organisée ou qu'elle a été facilitée par l'un des moyens suivants :
À noter Le juge peut porter le montant de l'amende au double du produit tiré de la fraude. Par ailleurs, un délit de facilitation de la fraude fiscale est créé à compter du 1 Le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et d'une amende de 250 000 €. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque l'infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne. Les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs peines complémentaires. Il est nécessaire de différencier les peines applicables à une personne physique (entrepreneur individuel ou représentant de société) et celles applicables à une personne morale (société). Une personne physique encourt les peines complémentaires suivantes Une personne morale encourt les peines complémentaires suivantes : Les sanctions pénales prononcées par le juge peuvent se cumuler à des sanctions fiscales appliquées par l'administration fiscale :
Code général des impôts : article 1728
Majoration d'impôts
Code général des impôts : article 1729 B
Amende fiscale
Code général des impôts : article 1741
Délit général de fraude fiscale
Code général des impôts : article 1742
Complicité de fraude fiscale
Code général des impôts : article 1743
Infractions assimilées à la fraude fiscale
Code général des impôts : article 1744
Délit de facilitation de la fraude fiscale
Code général des impôts : article 1745
Solidarité fiscale
Code général des impôts : article 1750
Interdiction d'exercer et suspension du permis de conduire Responsabilité pénale des personnes morales Fraude fiscale : infractions et sanctions
La réalisation de procédés frauduleux
L'intention de commettre le délit
Omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits
Dissimulation volontaire de sommes soumises à l'impôt
Organisation d'insolvabilité
Délit comptable
Mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale
Auteur de la fraude fiscale
Complice de la fraude fiscale
Peines principales
Peines complémentaires
Sanctions fiscales
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Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.
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