Fiche pratique
Vérifié le 27/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12468">débiteur</a> est domicilié dans un autre État de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>, (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.
La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes. Elle peut être engagée, <span class="miseenevidence">quel que soit le montant de la créance</span>, dans <span class="miseenevidence">l'un des cas</span> suivants :
Attention :
Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1537">procédures spécifiques de recouvrement</a>. La créance ne doit pas être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a></span>. Elle doit être <span class="expression">certaine, liquide et exigible</span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créancier</a> doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le débiteur : La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne. Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946
Formulaire Cerfa n° 12946*02 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants : Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du <span class="miseenevidence">siège social du débiteur</span> :
À noter En Alsace-Moselle, c'est la <a href="https://www.moselle.gouv.fr/Demarches/Particuliers/Autres-demarches-pour-les-particuliers#!/particuliers/page/F1792" target="_blank">chambre commerciale du tribunal judiciaire</a> qui est compétente. Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de <span class="valeur">33,47 €</span>. Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.
Service en ligne Infogreffe Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants : Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :
Formulaire Cerfa n° 12948*06 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs. Il s'agit par exemple des documents suivants : La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.
À savoir Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.
À noter Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'audience</span> devant le tribunal et la procédure n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R45502">contradictoire</a></span>, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls <span class="miseenevidence">éléments produits</span> par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Le président du tribunal examine les documents produits pour apprécier si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter. Lorsque le juge reçoit la requête en injonction de payer, il a 3 possibilités : Pour que l'ordonnance soit exécutée, le créancier doit la faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10915">signifier</a> par un commissaire de justice. La signification doit être faite dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois </span>à partir de la date de l'ordonnance. Si elle n'est pas signifiée dans ce délai, l'ordonnance est caduque ((c'est-à-dire annulée). L'acte de signification comprend les informations suivantes :
Service en ligne Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice) Si l'ordonnance signifiée n'est pas contestée par le débiteur, elle devient alors un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62164">titre exécutoire</a>. Elle produit les effets d'un jugement définitif, c'est-à-dire non susceptible d'appel. Le créancier est ainsi autorisé à procéder à des mesures d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64476">exécution forcée</a> (par exemple une saisie) en cas de non-paiement de sa créance.
À savoir La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice qui sont payés par le créancier. Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59682">signification</a> de l'ordonnance d'injonction de payer. S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive. L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire. Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :
Formulaire Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. Greffe du tribunal de commerce de Paris Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57151">commissaire de justice</a> , etc.). Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :
Service en ligne Infogreffe
À savoir L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre. Pour formuler l'opposition, le créancier doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :
Formulaire Cerfa n° 15602*04
Accéder au formulaire
(pdf - 80.4 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Le créancier doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, etc.) Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :
À savoir L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre. Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal. La procédure devient <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R45502">contradictoire</a> : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles. Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>. Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.
À savoir Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.
Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le <span class="miseenevidence">litige est transfrontalier</span> : le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53743">siège social</a> ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> (<span class="miseenevidence">à l'exception du Danemark</span>). La créance dont le paiement est réclamé doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :
À savoir L'injonction de payer européenne peut être utilisée <span class="miseenevidence">quel que soit le montant</span> de la créance. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créancier</a> doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire A</span> :
Formulaire Commission européenne Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...). Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle <span class="miseenevidence">du lieu du siège social du débiteur</span>. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance. L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans <span class="miseenevidence">quelle langue</span> établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R47616">langue officielle de l’Union européenne</a>).
Outil de recherche Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris : <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/injonction_payer_europeenne" target="_blank">Injonction de payer européenne</a> <Citation>Greffe du tribunal de commerce de Paris</Citation> L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements : Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire E</span>. L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de l'instruction de la demande. L'injonction de payer européenne est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10915">signifiée</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notifiée</a> au débiteur selon les règles du droit national. Si le débiteur ne fait pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53895">opposition</a> dans les délais, elle devient <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R51102">exécutoire</a>. À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut <span class="miseenevidence">soit payer</span> au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), <span class="miseenevidence">soit s'y opposer</span> dans un délai de 30 jours via le <span class="miseenevidence">formulaire F</span>. La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R16087">prescrite</a> ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé). Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un <span class="miseenevidence">formulaire D</span>. Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas de recours possible</span>. Le créancier peut cependant introduire une<span class="miseenevidence"> nouvelle demande</span> d'ordonnance d'injonction de payer européenne. Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le<span class="miseenevidence"> formulaire B</span>. La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée. Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (<span class="miseenevidence">formulaire F</span>) qui lui est transmis avec l'injonction de payer. Le débiteur a <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31111">30 jours</a> à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10915">signification</a> de l'injonction de payer européenne pour former opposition. Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple). L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.
À savoir Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R10915">signification</a> de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1056">exécutoire</a>. Pour cela, la juridiction envoie le <span class="miseenevidence">formulaire G</span> au créancier. L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
Code de procédure civile : article 1405
Recours à l'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1406
Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 1407
Contenu de la requête en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1409
Ordonnance en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1413
Mentions figurant dans l'acte de signification
Code de procédure civile : article 1415
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416
Délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Injonction de payer européenne Procédure européenne d'injonction de payer
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
Opposition à une injonction de payer
Formulaire
Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer
Formulaire Téléservice
Injonction de payer européenne
Formulaire Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Où s’adresser ?
Tribunal digital
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Mespieces.fr
Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer
Où s’adresser ?
Tribunal digital
Opposition à une injonction de payer
Injonction de payer européenne
Atlas judiciaire européen
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Vérifié le 27/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12468">débiteur</a> est domicilié dans un autre État de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>, (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée. Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
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