Fiche pratique
Vérifié le 19/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise peut être <span class="miseenevidence">indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle</span> (inondation, mouvement de terrain, etc.) <span class="miseenevidence">ou technologique</span> (accident d'un site industriel, etc.) si elle est assurée pour ces risques. Pour que l'assureur puisse indemniser l'entreprise, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous présentons les informations à connaître. Cette fiche ne concerne pas la gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ces risques font l'objet de dispositions spécifiques.
Les <span class="miseenevidence">contrats d'assurance incluant systématiquement des garanties contre les effets des catastrophes naturelles et technologiques</span> sont ceux qui garantissent contre les dommages suivants : Les assurances multirisques professionnelles couvrent les dommages liés aux catastrophes naturelles et technologiques. Ces contrats d'assurance <span class="miseenevidence">peuvent être souscrits par toute <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">morale</a></span>.
À noter Ces contrats sont toujours considérés, même s'ils mentionnent une disposition contraire, inclure ces garanties. Chaque contrat contient obligatoirement : Lorsqu'un assuré s'est vu <span class="miseenevidence">refuser par une entreprise d'assurance</span>, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, <span class="miseenevidence">la souscription d'un contrat d'assurance contre les catastrophes naturelles</span>, il peut <span class="miseenevidence">saisir le Bureau central de tarification</span>. Ce Bureau impose alors à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.
Service en ligne Agence nationale de l'habitat (Anah)
À noter Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le Bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. Cela peut par exemple s'appliquer si la localisation du bien induit un risque spécifiquement élevé d'inondation, d'incendie, ou d'accident technologique. Les effets des catastrophes <span class="miseenevidence">naturelles</span> couverts par l'assurance sont les <span class="miseenevidence">dommages matériels directs</span> dus à : Les effets des catastrophes <span class="miseenevidence">technologiques</span> couverts par l'assurance sont les <span class="miseenevidence">dommages</span> dus aux accidents :
À savoir Seules les catastrophes technologiques endommageant un grand nombre de biens immobiliers (rendant inhabitables plus de 500 logements) donnent lieu à une indemnisation. La garantie inclut toujours le <span class="miseenevidence">remboursement du coût </span>des éléments suivants : Des garanties supplémentaires s'appliquent aux dommages ayant eu pour cause déterminante des <span class="miseenevidence">mouvements de terrain différentiels</span> consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à son usage, les indemnisations dues à l'assuré <span class="miseenevidence">couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants</span> consécutifs à l'événement. Les indemnisations doivent rester inférieures au <span class="miseenevidence">montant de la valeur de la chose assurée</span> au moment du sinistre. Lorsque l'expertise ne constate pas ces atteintes mais que les dommages sont <span class="miseenevidence">de nature à évoluer défavorablement</span> et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments, la garantie couvre également ces dommages. Catastrophes naturelles exclues Certains dommages liés aux catastrophes naturelles sont exclus de la garantie. Les dommages causés par des <span class="miseenevidence">mouvements de terrain différentiels</span> consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols font l'objet de dispositions spécifiques. Les dommages résultant de l'<span class="miseenevidence">exploitation passée ou en cours d'une mine</span> sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de la couverture des assurances contre les risques naturels. Dommages n'affectant pas la solidité du bâti et n'entravant pas l'usage normal du bâtiment Les dommages ayant eu pour cause déterminante des <span class="miseenevidence">mouvements de terrain différentiels</span> consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui <span class="miseenevidence">ne sont pas susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment</span> ne sont pas couverts par la garantie.
Exemple Petites fissures sur des murs non porteurs. Constructions annexes aux bâtiments Certains autres dommages matériels directs <span class="miseenevidence">ne sont pas couverts</span> par l'assurance. Il s'agit de ceux survenus sur les constructions <span class="miseenevidence">annexes</span> aux parties à usage professionnel. Il s'agit par exemple des :
À savoir Les <span class="miseenevidence">éléments architecturaux connexes à ces construction et faisant indissociablement corps avec les ouvrages</span> de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert sont cependant <span class="miseenevidence">inclus</span> dans la garantie. Les autres éléments architecturaux connexes à ces constructions sont également exclus de la garantie. Catastrophes technologiques exclues La garantie contre les risques technologiques exclut les <span class="miseenevidence">accidents nucléaires</span>. Certains <span class="miseenevidence">biens immobiliers</span> peuvent être <span class="miseenevidence">exclus de la garantie contre les catastrophes naturelles</span>. Les dommages liés aux <span class="miseenevidence">mouvements de terrain différentiels</span> consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant impacté les bâtiments répondant à l'une des conditions suivantes sont exclus de la garantie :
À noter Les dommages liés à d'autres catastrophes naturelles sont cependant inclus dans la garantie pour ces bâtiments. Certains <span class="miseenevidence">biens immobiliers</span> peuvent être <span class="miseenevidence">exclus de la garantie contre les catastrophes technologiques</span>. Il s'agit des biens construits :
À savoir Les entreprises d'assurance ont la possibilité de ne pas garantir les risques technologiques pour ces biens uniquement lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation (par exemple un ordinateur portable professionnel) ne sont pas indemnisables au titre de la garantie contre les risques technologiques. Les <span class="miseenevidence">indemnisations</span> résultant de la garantie contre les <span class="miseenevidence">catastrophes naturelles</span> sont soumises à des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2082">franchises</a></span>.
À savoir Les <span class="miseenevidence">franchises</span> sont des sommes qui <span class="miseenevidence">restent à la charge de l'assuré</span> à la suite d'un sinistre et qui <span class="miseenevidence">ne sont pas remboursées</span> par l'assureur. L'assureur indemnise généralement l'assuré à hauteur des frais de remise en état, à l'exclusion de ces franchises et dans la limite d'un éventuel plafonnement des indemnités. Le <span class="miseenevidence">montant</span> des franchises tient compte des éléments suivants : Les franchises sont mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré. Pour <span class="miseenevidence">chaque catastrophe naturelle</span>, le montant de cette <span class="miseenevidence">franchise</span> est appliqué pour <span class="miseenevidence">chaque contrat</span> :
Attention :
L'assuré ne peut pas souscrire de contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise. Biens à usage professionnel (hors véhicules terrestres à moteur) Pour les <span class="miseenevidence">biens à usage professionnel détenus par une entreprise (hors véhicules terrestres à moteur)</span>, le montant de la franchise est égal à <span class="valeur">10 %</span> du montant des dommages matériels directs avec un <span class="miseenevidence">montant minimal de </span><span class="valeur">1 140 €</span>. Pour les dommages causés par les <span class="miseenevidence">mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols</span>, le montant minimal de la franchise est fixé à <span class="valeur">3 050 €</span>. Toutefois, pour ces biens, la <span class="miseenevidence">franchise maximale</span> applicable aux dommages matériels directs est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
À noter L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour les <span class="miseenevidence">biens à usage professionnel</span> détenus par l'assuré dont l'établissement professionnel est d'une surface totale supérieure à : Celle-ci s'applique à condition que l'assuré puisse <span class="miseenevidence">démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques des effets des catastrophes naturelles</span>. Cette réduction de franchise peut s'appliquer dans la limite des franchises minimales (<span class="valeur">3 050 €</span> pour les dommages causés par les <span class="miseenevidence">mouvements de terrain différentiels</span> ; <span class="valeur">1 140 €</span> pour les autres dommages). Véhicules terrestres à moteur Pour les <span class="miseenevidence">véhicules terrestres à moteur à usage professionnel</span>, le montant minimal de la franchise applicable aux dommages matériels directs est de <span class="valeur">380 €</span>. Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces biens peut être supérieur. Pertes d'exploitation En cas de <span class="miseenevidence">perte d'exploitation</span>, l'assuré conserve à sa charge les frais correspondant au montant le plus élevé entre : Lorsqu'une franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si elle est supérieure à ce montant. La garantie contre les dommages liés aux <span class="miseenevidence">catastrophes technologiques</span> couvre la <span class="miseenevidence">réparation intégrale</span> des dommages. Cette réparation s'applique différemment selon le type de bien :
À noter Lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire d'acquérir un immeuble comparable dans un secteur comparable. Pour être indemnisé, les dommages subis par l'assuré doivent être situés dans une commune et sur une période dans lesquels un <span class="miseenevidence">état de catastrophe naturelle ou technologique</span> a été constaté. L'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique est <span class="miseenevidence">constaté par arrêté interministériel</span>. Celui-ci détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par les assurances couvrant ces dommages. Les mairies des communes ayant subi une catastrophe naturelle doivent <span class="miseenevidence">demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les 24 mois</span> après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Pour les mouvements de terrain différentiels, ce délai de 24 mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à compter du dépôt des demandes à la préfecture par les mairies des communes sinistrées. Ce délai peut exceptionnellement être allongé. L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident <span class="miseenevidence">rendant inhabitables plus de 500 logements</span>. L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 15 jours</span>, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les formalités de déclaration diffèrent s'il s'agit d'une catastrophe naturelle ou technologique. L'assuré doit informer l'assureur de tout sinistre de nature à activer la garantie dès qu'il en a connaissance, et <span class="miseenevidence">au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté</span> de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'assureur dispose d'un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> pour informer l'assuré des conditions d'application des garanties prévues au contrat et pour ordonner une <span class="miseenevidence">expertise</span> si l'assureur le juge nécessaire. Ce délai débute à la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci intervient plus tard que la déclaration.
À noter Dans le cas des sinistres causés par la <span class="miseenevidence">sécheresse-réhydratation des sols</span>, l'assureur communique également à l'assuré un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite. En cas de contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur doit informer l'assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. L'assureur dispose d'un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> pour missionner l'entreprise de réparation <span class="miseenevidence">ou d'un délai de 21 jours</span> pour verser l'indemnisation due, à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation. Toute personne victime de dommages liés à une catastrophe technologique établit avec son entreprise d'assurance un <span class="miseenevidence">descriptif des dommages qu'elle a subis</span>. L'indemnisation est automatique (sans autre démarche à effectuer ni rapport d'expertise) lorsque le montant des indemnités versées à la victime est <span class="miseenevidence">inférieur à</span> : <span class="miseenevidence">Au-delà de ces seuils</span>, l'assureur ou le fonds de garantie requièrent au moins une <span class="miseenevidence">expertise</span> pour que la victime soit indemnisée. Le montant des indemnités versées est mentionné au descriptif.
À savoir Le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis : l'assureur ne peut pas réclamer de remboursement. Les dispositions diffèrent s'il s'agit d'une catastrophe naturelle ou technologique. Généralités L'assureur fait une <span class="miseenevidence">proposition d'indemnisation ou de réparation en nature</span> dans un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> à compter : Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50457">provision</a> sur les indemnités dues</span> au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent :
À noter Le contrat d'assurance peut prévoir des délais plus favorables à l'assuré. Mouvements de terrains différentiels Des dispositions additionnelles s'appliquent aux dommages ayant eu pour cause déterminante des <span class="miseenevidence">mouvements de terrain différentiels</span> consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'assureur peut missionner une <span class="miseenevidence">entreprise de réparation</span> pour qu'elle répare directement les dommages. Si l'assureur n'en missionne pas, l'indemnité perçue doit être <span class="miseenevidence">utilisée pour la remise en état effective du bien</span> conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise.
À noter Cette obligation d'utilisation des indemnités ne s'applique pas si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L'assuré doit transmettre à l'assureur les <span class="miseenevidence">factures justifiant la réalisation des travaux de réparation</span> : l'assureur peut conditionner le versement du solde de l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. À la réception de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">21 jours pour verser le solde de l'indemnisation</span> due. En l'absence de réception de ces factures, l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà versé.
Attention :
L'assuré doit avoir <span class="miseenevidence">engagé les travaux</span> lui permettant de se conformer à l'obligation d'utilisation des indemnités dans un délai de <span class="miseenevidence">24 mois après son accord sur la proposition d'indemnisation</span>. Le délai peut éventuellement être prolongé de 12 mois lorsque les délais d'obtention des autorisations administratives ou ceux de réalisation des études préalables à l'engagement des travaux le nécessitent. <span class="miseenevidence">Connaître les obligations de l'assuré en cas de vente d'un bien dont tous les travaux de remise en état n'ont pas été finalisés</span> L'assuré doit informer l'acquéreur en cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur. L'information porte sur les travaux non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui permettraient un arrêt des désordres existants. Cette obligation s'applique aux conséquences des dommages matériels directs survenus pendant la période au cours de laquelle le vendeur a été propriétaire du bien. Cette information doit être jointe à l'état des risques et annexé à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de vente. Les indemnisations résultant de la garantie contre les catastrophes technologiques doivent être attribuées aux assurés dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à compter de :
À noter Le contrat peut prévoir des délais plus favorables à l'assuré.
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : Articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
Code des assurances : articles D125-1 à R125-7
Précisions concernant les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les franchises, etc.
Code des assurances : Articles R128-1 à R128-4
Précisions concernant les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique, l'indemnisation, etc.
Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Règles d'assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : article D125-4
Indemnisation des frais de relogement
Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondation
Ministère chargé du logement
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
Contrats concernés
Recours en cas de refus de l'assureur
Saisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l'assurance des risques catastrophes naturelles
Dommages couverts
Mouvements de terrains différentiels
Dommages exclus
Risques naturels
Risques technologiques
Généralités
Montant des franchises
Publication d'un arrêté
Catastrophe naturelle
Catastrophe technologique
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 19/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise peut être <span class="miseenevidence">indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle</span> (inondation, mouvement de terrain, etc.) <span class="miseenevidence">ou technologique</span> (accident d'un site industriel, etc.) si elle est assurée pour ces risques. Pour que l'assureur puisse indemniser l'entreprise, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous présentons les informations à connaître. Cette fiche ne concerne pas la gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ces risques font l'objet de dispositions spécifiques.
Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondation
Ministère chargé du logement
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
Et aussi
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