Formulaire
Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le formulaire (cerfa n° 11542) ci-dessous doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où se situe l'établissement (Paris, Alsace-Moselle ou autres). Vous devez y joindre vos justificatifs d'identité et votre permis d'exploitation valide (moins de 10 ans) Le récépissé (cerfa n° 11543) que l'on vous remet après transmission de cette déclaration constitue la preuve que vous possédez une licence. Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise. Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise. Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools) (Formulaire 11542*05)
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