Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un débit de boissons est un établissement qui vend des <span class="miseenevidence">boissons alcoolisées</span>. Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">café</span>, d'un <span class="miseenevidence">pub</span>, d'un <span class="miseenevidence">bar</span>, d'un <span class="miseenevidence">restaurant</span> ou d'une <span class="miseenevidence">discothèque</span>. Les boissons peuvent être consommées <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">à emporter</span> (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.
Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
ou <span class="miseenevidence">à emporter</span> (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).
À noter
Les débits de boissons <span class="miseenevidence">temporaires</span> (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit.
Licences de boissons
Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 licences :
Boissons <span class="miseenevidence">sans alcool</span> : vente libre. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas besoin de licence</span> (anciennement Licence I ou petite licence).
Boissons avec taux d'alcool <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 18<Exposant>°</Exposant></span> : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. : <span class="miseenevidence">Licence III</span> (licence 3)
Boissons avec taux d'alcool <span class="miseenevidence">supérieur à 18<Exposant>°</Exposant></span><Exposant/> : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. : <span class="miseenevidence">Licence IV</span> (licence 4)
Les différents types de licences selon la nature des boissons
Type de boissons
Débit de boissons
à consommer sur place
Débit de boissons
à emporter
Restaurant
Groupe 1 : boissons <span class="miseenevidence">sans alcool</span>
Vente libre
Vente libre
Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 18° d'alcool</span>
Licence III, dite <span class="expression">licence restreinte</span>
Petite licence à emporter
Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux <span class="miseenevidence">supérieur à 18° d'alcool</span> (gin, vodka, whisky, etc.)
Licence IV, dite <span class="expression">grande licence</span> ou <span class="expression">licence de plein exercice</span>
Licence à emporter
Licence restaurant
À noter
La catégorie 2 de boissons n'existant plus, les anciennes licences II en cours de validité deviennent des licences III.
Les marchands <span class="miseenevidence">ambulants</span> (<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36831">food-truck</a></span>, camionnettes de restauration, camions pizza, etc.) peuvent vendre seulement des boissons avec un taux <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 18<Exposant>°</Exposant> d'alcool</span> (vin, bière, cidre, porto, poiré, etc. et boissons sans alcool). Il leur est interdit de vendre des alcools forts (whisky, vodka, rhum, pastis, etc.). Seule la <span class="expression"><span class="miseenevidence">petite licence à emporter</span></span> les concerne.
Licences de restaurant
Sur place
Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une <span class="expression">licence de restaurant</span> (pour tous les alcools) ou d'une <span class="expression">petite licence restaurant</span> (pour seulement les vins, cidres et bières).
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. La <span class="expression">licence restaurant</span> ou la <span class="expression">petite licence restaurant</span> ne sont alors pas nécessaires.
À savoir
Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l'alcool doivent posséder l'une de ces 2 licences : <span class="expression">licence de restaurant</span> ou <span class="expression">petite licence restaurant</span>. Cela ne s'applique pas à ceux proposant seulement le petit-déjeuner.
À emporter
L'établissement qui possède une <span class="expression">licence restaurant</span> ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.
Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :
soit de la <span class="expression">petite licence à emporter</span>, pour le cidre, le vin et la bière,
soit de la <span class="expression">licence à emporter</span>, pour les alcools de plus de 18<Exposant>°</Exposant>.
Les marchands de restauration ambulants comme les <TermeEtranger langue="en">food trucks</TermeEtranger> n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18<Exposant>°</Exposant>.
Attention :
Pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation.
Sur le bon de commande ou facture d'une vente à distance d'alcool, le vendeur doit écrire la mention <span class="expression">"produit soumis à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59356">droit d'accises</a>"</span> (en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l'acheteur).
Nationalité
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).
Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22494">certaines règles</a>.
Âge et dossier judiciaire
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Être majeur ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
Ne pas être <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2120">sous tutelle</a>
Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).
Quota par commune pour l'attribution d'une licence III
Une commune délivre un nombre limité de licences.
Il est interdit de délivrer une licence III (licence 3 appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le <span class="miseenevidence">total</span> des établissements ayant une <span class="miseenevidence">licence III</span> et ceux ayant une <span class="miseenevidence">licence IV</span> dépasse la proportion <span class="miseenevidence">d'un débit pour 450 habitants</span>.
Cette interdiction n'est pas valable dans le cas d'une ouverture d'établissement par transfert.
Pour <span class="miseenevidence">obtenir une licence</span> de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
Détenir un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>, délivré après une formation spécifique
Effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> d'ouverture (ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66258">mutation</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66259">translation</a>)
Recevoir le <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration</span> prouvant la détention d'une licence
Permis d'exploitation
Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une <span class="miseenevidence">formation spécifique obligatoire</span>.
Il est délivré par l'<span class="miseenevidence">organisme agréé</span> qui réalise cette formation.
Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.
La <span class="miseenevidence">liste des organismes</span> agréés diffère selon que la vente se fait <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/liste-organismes-formation-restaurants-boissons-031117%281%29.pdf" target="_blank">sur place</a> ou <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/liste-organismes-formation-debitants-nuit-alcool-031117%282%29.pdf" target="_blank">à emporter la nuit</a>.
Cette formation dure environ <span class="miseenevidence">20 heures</span> (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le permis d'exploitation est <span class="miseenevidence">valable 10 ans</span>. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.
Formulaire Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Pour les <span class="miseenevidence">loueurs de chambres d'hôtes</span>, une <span class="miseenevidence">formation allégée</span> de <span class="miseenevidence">7 heures</span> seulement est obligatoire.
Déclaration préalable en mairie et récépissé (preuve de la licence)
Pour <span class="miseenevidence">recevoir la licence</span>, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration d'ouverture</span> (ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66258">mutation</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66259">translation</a>) du restaurant ou du débit de boissons.
Vous remplissez pour cela le <span class="miseenevidence">formulaire ci-dessous</span>. Vous le transmettez à la mairie ou à la préfecture avec les documents nécessaires (justificatifs d'identité et permis d'exploitation valide).
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> l'ouverture, la mutation ou la translation du débit.
À noter
Dans le cas d'une <span class="miseenevidence">mutation</span> à la suite d'un <span class="miseenevidence">décès,</span> le délai de déclaration est d'1 mois après le changement d'exploitant.
Formulaire Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools)
Après avoir rempli et transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit un <span class="miseenevidence">récépissé</span> qui constitue la <span class="miseenevidence">preuve</span> qu'il possède une <span class="miseenevidence">licence</span>.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson (c'est le rôle du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35934">immatriculation de l'entreprise</a> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a>).
Selon le lieu où se situe l'établissement, vous devez <span class="miseenevidence">transmettre les documents</span> aux autorités administratives suivantes :
La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de <span class="miseenevidence">validité indéterminée</span>.
Cependant, en cas d'<span class="miseenevidence">arrêt d'exploitation</span> de l'établissement, la licence est annulée au bout de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.
En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.
Immatriculation au RNE
Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture et effectuer son immatriculation au <span class="miseenevidence">registre national des entreprises </span>(RNE) via le Guichet des formalités des entreprises.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis il doit cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions.
Dans le même département
Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé.
En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.
Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.
Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie.
Dans un autre département
Un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département.
Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes.
Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping.
Autorisation ou refus de transfert
En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de lieu.
Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
