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Formulaire

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)

Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :

Service en ligne
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 Attention :

Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers