Fiche pratique
Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Attention :
Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai. Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim), ou en contrat d'apprentissage.
À noter Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle. Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.). Non. L'employeur comme le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé. Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique (par exemple, absence de recherche de reclassement). L'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants : Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins 1 entretien. La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur). Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture. Aucun formalisme n'est imposé pour la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens) pour la conclusion d'une rupture conventionnelle. Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister. Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister. La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel : La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
Attention :
L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail. Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).
À noter Les nom, prénom et qualité de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire. La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non). Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).
À noter Les nom, prénom et qualité de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire. La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non. La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister, l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes : Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement). Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister, l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement). L'employeur ne peut pas être assisté si le salarié est seul lors de l'entretien.
À noter Le salarié du particulier employeur ne peut pas être assisté. Le particulier employeur ne peut également pas se faire assister. La procédure est différente selon que le salarié est protégé ou non. L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice, il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété. Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens. Une fois complètement rempli, il doit être téléchargé, signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié.
Service en ligne Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé. Ministère chargé du travail Si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, il renseigne le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle. Le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :
À savoir Ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence. La convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail. Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé. Le CSE doit être consulté pour les salariés protégés suivants : Une fois l'avis du CSE (favorable ou défavorable) obtenu, l'employeur et le salarié en CDI peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
Formulaire Cerfa n° 14599*01
Accéder au formulaire
(pdf - 235.3 KB)
Ministère chargé du travail
À savoir Le formulaire peut être complété par des annexes par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence. Oui. L'employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.
À savoir Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes. Oui. L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 jours calendaires. La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n'est pas obligé de donner un motif de rétractation. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :
Simulateur Ministère chargé du travail
À noter La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture. Non. Aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'homologation de rupture conventionnelle. Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat.
Simulateur Ministère chargé du travail
À noter La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle. En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation. La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non. L'employeur ou le salarié adresse la demande d'homologation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC. Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
Service en ligne Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé. Ministère chargé du travail Lorsque l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice, il en informe la DDETSPP. La demande d'homologation de rupture conventionnelle peut alors être effectuée exceptionnellement par le dépôt du formulaire cerfa n°14598 qui a été renseigné. Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la DDETSPP La DDETSPP a un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée. La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple non respect d'une étape de la procédure ou non respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle). La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée Le procès-verbal de la réunion du CSE est adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande. L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties et de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.
À savoir Tout recours doit être présenté dans les 2 mois suivant la décision de l'inspecteur du travail devant le ministre chargé du travail. Le recours ne se fait pas au conseil de prud'hommes. Pendant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement. La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche). Quelle que soit son ancienneté, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP touche une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle. Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
Simulateur Ministère chargé du travail
À noter Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...). Il touche une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Tout recours concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le conseil de prud'hommes . Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation de la convention de rupture. Le recours peut être présenté par l'employeur ou le salarié. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple : Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le conseil de prud'hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Attention :
Les recours concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail.
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi
Code du travail : articles R1237-3 à D1237-3-1
Rupture conventionnelle - Partie réglementaire
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Téléservice Formulaire Formulaire
Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateur
Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
Modèle de document
Rupture conventionnelle collective
Travail - Formation
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail Rupture conventionnelle
Situations où la rupture conventionnelle est possible
Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Autres indemnités
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Attention :
Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.
Rupture conventionnelle collective
Travail - Formation
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail Rupture conventionnelle
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
