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Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) A Objet : Rejet de votre paiement par chèque n° Vous m'avez remis un chèque de Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte. Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus. Cordialement,
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)
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