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Formulaire

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) (Formulaire 15274*03)

Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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