Fiche pratique
Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certaines installations peuvent avoir des <span class="miseenevidence">impacts</span> (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des <span class="miseenevidence">dangers</span> (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la <span class="miseenevidence">réglementation</span> des <span class="miseenevidence">installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</span>.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (<span class="miseenevidence">ICPE</span>) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement sont <span class="miseenevidence">soumises à déclaration</span>. Elles doivent respecter les <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-declaration" target="_blank">prescriptions générales</a> édictées en vue d'assurer la prévention des risques. Pour vérifier si l'ICPE est soumise à déclaration, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span>. Il s'agit des installations « <span class="miseenevidence">D</span> » et « <span class="miseenevidence">DC</span> » : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.
À noter En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite « <span class="miseenevidence">Non Classée (NC)</span> ». Elle est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique. La déclaration <span class="miseenevidence">inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet</span> du déclarant répondant à au moins un des critères suivants :
À savoir Les ICPE qui, après modification de la nomenclature des ICPE (rendant classable la rubrique) et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, au <span class="miseenevidence">bénéfice des droits acquis</span>. La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42920">via un service en ligne</a></span>. À titre informatif, le formulaire de déclaration du bénéfice des droits acquis est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42638">cerfa n°15274</a>. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Le projet peut être <span class="miseenevidence">soumis à évaluation environnementale</span>. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être <span class="miseenevidence">menée préalablement à la déclaration du projet</span>.
À savoir Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38337">fiche dédiée à l'évaluation environnementale</a></span> détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation. Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Guide%20teleprocedure%20D-ICPE.pdf" target="_blank">guide de préparation de la téléprocédure de déclaration</a>.
À noter La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un <span class="miseenevidence">bureau d'études</span>. Les <span class="miseenevidence">informations à fournir</span> par le déclarant sont : <span class="miseenevidence">Le déclarant doit produire</span> : L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés.
À savoir Si le projet est une installation soumise à déclaration au titre des ICPE et qu'elle inclut des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36721">installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA)</a> soumis à déclaration, la déclaration ICPE est l'unique déclaration à effectuer. Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. La déclaration relative à une ICPE doit être adressée <span class="miseenevidence">avant</span> la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">via un service en ligne</span> :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42639">cerfa n°15271</a>. <span class="miseenevidence">Quels sont les intérêts de la procédure en ligne ?</span> Cette téléprocédure permet des <span class="miseenevidence">simplifications</span> et des <span class="miseenevidence">gains de temps</span> tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : Suite à la déclaration, il est immédiatement délivré par voie électronique une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span> de la déclaration. Celle-ci est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans. Le préfet peut, <span class="miseenevidence">sous 15 jours</span> après le dépôt de la déclaration et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un <span class="miseenevidence">examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale</span>. Les différentes <span class="miseenevidence">étapes de l'évaluation environnementale</span> sont : <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale" target="_blank">Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?</a> <Citation>Ministère chargé de l'environnement</Citation> L'évaluation environnementale doit être <span class="miseenevidence">déposée via un service en ligne</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Données brutes de biodiversité Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent <span class="miseenevidence">transmettre les données brutes de biodiversité</span> acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. Le <span class="miseenevidence">versement des données brutes de biodiversité</span>, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué : Ce versement a lieu via <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50462">projets-environnement.gouv.fr</a> ou via le service en ligne <span class="miseenevidence">Depobio</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement
À noter La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être <span class="miseenevidence">effectué dans un délai de 6 mois</span> après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit <span class="miseenevidence">transmettre au préfet la décision rendue</span> par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. À la suite de l'évaluation, <span class="miseenevidence">le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation</span>. Le déclarant doit <span class="miseenevidence">transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen</span> au cas par cas. Le déclarant peut <span class="miseenevidence">mettre en service et exploiter</span> l'installation <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration, <span class="miseenevidence">une fois l'examen au cas par cas effectué</span> et qu'il a conclu qu'il n'y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Sauf avis contraire du préfet, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation <span class="miseenevidence">15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt</span>. L'exploitant doit <span class="miseenevidence">respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques</span>. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-declaration" target="_blank">arrêtés du ministère chargé de l'environnement</a>. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une <span class="miseenevidence">aide réglementaire thématisée</span> permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :
Outil de recherche
À savoir Le préfet peut imposer par arrêté préfectoral des prescriptions spéciales, nécessaires à la prévention des risques associés à l'ICPE déclarée. Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Installations concernées Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à <span class="miseenevidence">contrôle périodique</span>. Il s'agit des installations « <span class="miseenevidence">DC</span> » de la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature</a>.
À savoir Les ICPE « <span class="miseenevidence">DC</span> » ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. Périodicité du contrôle et organismes agréés Le <span class="miseenevidence">contrôle périodique</span> doit avoir lieu : Les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement « EMAS » sont dispensées de contrôle périodique. L’obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an.
À noter Le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span> d'une installation a lieu dans les : Le contrôle périodique doit être effectué par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>. Les organismes agréés sont <span class="miseenevidence">listés</span> dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) : <a href="https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/regimes/declaration/controle-periodique-certaines-installations-classees-soumises-a" target="_blank">Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Contenu et conséquences du contrôle périodique L'organisme de contrôle périodique remet son <span class="miseenevidence">rapport de visite</span> à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure. L'exploitant doit <span class="miseenevidence">conserver les 2 derniers rapports</span>, et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsque le rapport de visite fait apparaître des <span class="miseenevidence">non-conformités majeures</span>, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent sa réception un échéancier des <span class="miseenevidence">dispositions qu'il compte prendre pour y remédier</span>. Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un <span class="miseenevidence">délai maximal d'un an</span> à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la <span class="miseenevidence">réalisation d'un contrôle complémentaire</span> ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures. Ce contrôle complémentaire est <span class="miseenevidence">effectué au plus tard dans les 2 mois</span> qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
À savoir L'organisme agréé de contrôle informera le préfet si l'exploitant ne respecte pas ses obligations pour remédier et faire cesser les non-conformités majeures. Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, <span class="miseenevidence">la déclaration n'est pas limitée dans le temps</span>. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration <span class="miseenevidence">prend fin lorsque :</span> L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.
À savoir <span class="miseenevidence">Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE</span>, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation. L'exploitant d'une ICPE doit <span class="miseenevidence">déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées</span> les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. L'exploitant doit transmettre un <span class="miseenevidence">rapport d'accident</span> ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment : Il est possible de déclarer l'accident ou l'incident en utilisant une des <span class="miseenevidence">fiches de notification</span> mises à disposition sur le site internet ARIA du ministère chargé de l'environnement :
Modèle de document Ministère chargé de l'environnement Une fois complétée, la déclaration d'accident ou d'incident doit être envoyée à l'inspection des installations classées. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture. La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.
À savoir Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques. La modification de l'installation ou des bénéficiaires de la déclaration est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières : Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : Modifications substantielles ou déplacement de l'activité Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité sont <span class="miseenevidence">soumis au renouvellement de la déclaration</span>. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. <span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?</span> Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'une ICPE est une modification qui : La déclaration de modification substantielle ou de déplacement d'activité doit être envoyée à la préfecture via le <span class="miseenevidence">service en ligne</span> (situation « Déclaration initiale ») :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R39946">cerfa n°15275</a>. Modifications notables Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être <span class="miseenevidence">notifiée au préfet</span>. La notification du préfet doit avoir lieu ou via un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> (situation « Déclaration de modification ») :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R39939">cerfa n°15272</a>.
À noter En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle. Le changement de bénéficiaire de la déclaration nécessite une <span class="miseenevidence">déclaration auprès de la préfecture</span> (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet), dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation. Elle s'effectue via <span class="miseenevidence">un service en ligne</span> :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42637">cerfa n°15273</a>. Cette déclaration mentionne : Pour les installations soumises à contrôle périodique (installations « <span class="miseenevidence">DC</span> »), la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. La cessation d'activité <span class="miseenevidence">se compose des opérations suivantes</span> : Une <span class="miseenevidence">déclaration de cessation d'activité</span> doit être envoyée à la préfecture au moins <span class="miseenevidence">un mois avant la cessation d'activité</span>. Elle mentionne : La déclaration de cessation d'activité s'effectue via un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R39946">cerfa n°15275</a>.
À noter Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans : <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. La mise à l'arrêt définitif consiste à <span class="miseenevidence">arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE</span> toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. L'exploitant doit placer le site dans un état tel <span class="miseenevidence">qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique</span> et qu'il<span class="miseenevidence"> permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation</span>. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>. La <span class="miseenevidence">mise en sécurité</span> comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043953294/" target="_blank">listées sur Légifrance</a>, la mise en sécurité de l'ICPE doit être <span class="miseenevidence">attestée par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. <a href="https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues#liste_des_prestataires_certifies_par_domaine_d%E2%80%99activites}}" target="_blank">Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités</a> <Citation>Ministère chargé de l'économie</Citation> L'<span class="miseenevidence">attestation de mise en sécurité</span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231678" target="_blank">dont un modèle est indiqué sur Légifrance</a> doit être transmise au préfet et à l'inspection des installations classées. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant <span class="miseenevidence">en informe par écrit</span> : <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. L'exploitant doit procéder à la <span class="miseenevidence">réhabilitation des terrains des installations concernées</span> de manière à ce qu'il permette <span class="miseenevidence">un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations</span>. Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant informe par écrit : Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.
À noter Le silence gardé par le préfet pendant 2 mois à compter de la réception de cette information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme de ce délai. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. À tout moment, même après la remise en état du site, <span class="miseenevidence">le préfet peut imposer</span> à l'exploitant, par arrêté préfectoral, <span class="miseenevidence">les prescriptions nécessaires à la prévention des risques</span>, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
À noter La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture. En cas de <span class="miseenevidence">non-respect de la réglementation applicable aux AIOT</span> (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) <span class="miseenevidence">met en demeure</span> l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, <span class="miseenevidence">dans un délai qu'elle détermine</span>. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les <span class="miseenevidence">mesures nécessaires</span> pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à <span class="miseenevidence">l'expiration du délai imparti</span>, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende <span class="miseenevidence">ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans</span> à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans. Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires. Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) <span class="miseenevidence">sans l'autorisation, l'enregistrement</span>, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un <span class="miseenevidence">an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Non-respect des prescriptions techniques Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">règles générales et prescriptions techniques</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. Lorsque cela a <span class="miseenevidence">porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement</span>, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale), Non-respect d'une mise en demeure Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT <span class="miseenevidence">sans se conformer à une mise en demeure</span> édictée par le préfet est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale). Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">750 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Autres violations de la réglementation Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (<span class="miseenevidence">ICPE</span>) sont <span class="miseenevidence">soumises à enregistrement</span> lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Pour vérifier si l'ICPE est soumise à enregistrement, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span>. Il s'agit des installations « <span class="miseenevidence">E</span> » : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.
À savoir Les installations qui, après modification de la nomenclature des ICPE et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à enregistrement peuvent continuer à fonctionner sans cet enregistrement, au <span class="miseenevidence">bénéfice des droits acquis</span>. La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration du bénéfice des droits acquis s'effectue auprès du service concerné de la préfecture. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Le projet peut être <span class="miseenevidence">soumis à évaluation environnementale</span>. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être <span class="miseenevidence">menée préalablement à la demande d'enregistrement</span>.
À savoir Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38337">fiche dédiée à l'évaluation environnementale</a></span> détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation. Le demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide teleprocedure enregistrement.pdf" format="application/pdf" poids="653.2 KB" target="_blank">guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement</a>. Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :
À noter La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un <span class="miseenevidence">bureau d'études</span>. <span class="miseenevidence">Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ?</span> La demande d'enregistrement contient, au moins : La demande d'enregistrement doit également comporter :
À noter L'exploitant peut demander des aménagements aux <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-enregistrement-guides" target="_blank">prescriptions générales</a> prévues pour son installation. Dans ce cas, la demande d'enregistrement indique la nature, l'importance et la justification de ces aménagements. Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, <span class="miseenevidence">une seule demande d'enregistrement</span> peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
À savoir Si le projet inclus des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36721">installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA)</a> soumis à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, <span class="miseenevidence">l'enregistrement au titre des ICPE</span> est la seule démarche qui doit être effectuée. Lorsque l'implantation d'une installation <span class="miseenevidence">nécessite l'obtention d'un permis de construire</span>, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement. Lorsque l'implantation d'une installation <span class="miseenevidence">nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement</span>, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement. Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. La demande d'enregistrement d'ICPE doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant</span> la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. L'enregistrement peut être <span class="miseenevidence">effectué via un service en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement <span class="miseenevidence">Pourquoi privilégier la procédure en ligne ?</span> Cette téléprocédure permet des <span class="miseenevidence">simplifications</span> et des <span class="miseenevidence">gains de temps</span> tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : Les avantages sont résumés dans une <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUN-brochure-ENR.pdf" format="application/pdf" poids="256.6 KB" target="_blank">brochure</a> La demande doit être adressée en au moins 4 exemplaires papier. À la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations. Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier. Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet.
Formulaire Cerfa n° 15679*04
Accéder au formulaire
(pdf - 149.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Le formulaire doit être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé au guichet dédié</span>, dans le département dans lequel doit s'implanter l'ICPE. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Le dossier de demande d'enregistrement est <span class="miseenevidence">mis à disposition du public</span>. Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. La <span class="miseenevidence">consultation du public</span> débute au plus tard <span class="miseenevidence">30 jours</span> après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision. Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. Un <span class="miseenevidence">avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines</span> au moins avant le début de la consultation du public. Le <span class="miseenevidence">dossier est tenu à disposition du public</span> en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de <span class="miseenevidence">4 semaines</span>. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. Le <span class="miseenevidence">public peut formuler ses observations</span> sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
À savoir Dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à <span class="miseenevidence">l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation</span>. <span class="miseenevidence">Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ?</span> Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation <span class="miseenevidence">une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre</span>, visible de la ou des voies publiques, comportant en <span class="miseenevidence">caractères noirs sur fond jaune</span> les indications suivantes : Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant <span class="miseenevidence">complète la ou les pancartes</span> par les mentions suivantes : Le préfet statue dans un délai de <span class="miseenevidence">5 mois à compter de la réception du dossier complet</span> et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. En l'absence de décision dans ces délais, <span class="miseenevidence">le silence gardé par le préfet vaut décision de refus</span>. 3 types de décisions peuvent être prises : Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage de prononcer un refus d'enregistrement. Le demandeur peut <span class="miseenevidence">présenter ses observations dans un délai de 15 jours</span>. Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations. <span class="miseenevidence">Le préfet peut décider</span> que la demande d'enregistrement n'est pas suffisante est <span class="miseenevidence">que le projet doit être instruit conformément à la procédure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37901">autorisation environnementale</a></span> : Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur. Cette décision est rendue publique. L'ICPE peut être <span class="miseenevidence">mise en service et exploitée</span> lorsque la demande d'enregistrement a été acceptée. Cette acceptation est matérialisée par un <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral d'enregistrement</span>. Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage d'édicter des <span class="miseenevidence">prescriptions particulières</span> complétant, renforçant ou aménageant les <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-enregistrement-guides" target="_blank">prescriptions générales</a>. Le demandeur peut <span class="miseenevidence">présenter ses observations dans un délai de 15 jours</span>. Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations. <span class="miseenevidence">L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances</span> liées à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. Il fixe également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation. Il peut aussi fixer, si cela est pertinent, un volume maximal de produits stockés ou extraits. L'exploitant doit <span class="miseenevidence">respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques et des nuisances</span>. Elles sont précisées dans des <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-enregistrement-guides" target="_blank">arrêtés du ministère chargé de l'environnement</a>. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une <span class="miseenevidence">aide réglementaire thématisée</span> permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :
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À savoir Durant l'exploitation de l'ICPE enregistrée, le préfet peut imposer par arrêté préfectoral complémentaire toutes les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances. Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars</span> de chaque année, pour chaque installation, la <span class="miseenevidence">déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement <span class="miseenevidence">L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé</span>. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt. La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes : Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement <span class="miseenevidence">prend fin lorsque :</span> L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.
À savoir <span class="miseenevidence">Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE</span>, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation. L'exploitant d'une ICPE doit <span class="miseenevidence">déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées</span> les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. L'exploitant doit transmettre un <span class="miseenevidence">rapport d'accident</span> ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment : Il est possible de déclarer l'accident ou l'incident en utilisant une des <span class="miseenevidence">fiches de notification</span> mises à disposition sur le site internet ARIA du ministère chargé de l'environnement :
Modèle de document Ministère chargé de l'environnement Une fois complétée, la déclaration d'accident ou d'incident doit être envoyée à l'inspection des installations classées. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture. La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.
À savoir Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques. La modification des activités ou des bénéficiaires de l'enregistrement est soumis à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières : Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : Modifications substantielles ou déplacement de l'activité Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité <span class="miseenevidence">nécessitent un nouvel enregistrement</span>. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que l'enregistrement initial. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. <span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?</span> Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'une ICPE est une modification qui : Modifications notables Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être <span class="miseenevidence">notifiée au préfet</span> par écrit à l’aide d’un porter à connaissance avec l’ensemble des justifications associées. Il est déposé au guichet. La modification du document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, et qui présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions est une modification notable. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À noter En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle. Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une <span class="miseenevidence">déclaration auprès de la préfecture</span> (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet) ou une autorisation de celle-ci. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Cette déclaration mentionne : La cessation d'activité <span class="miseenevidence">se compose des opérations suivantes</span> : L'exploitant doit <span class="miseenevidence">notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci</span>, ainsi que la liste des terrains concernés. La notification indique les <span class="miseenevidence">mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé</span>, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. La notification de cessation d'activité doit être <span class="miseenevidence">déposée à la préfecture</span>. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À noter La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés. L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet. L'exploitant doit également envoyer une <span class="miseenevidence">notification</span> au maire ou au président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité : Le préfet doit recevoir une copie de cette notification. Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À noter Les délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone. La mise à l'arrêt définitif consiste à <span class="miseenevidence">arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE</span> toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. La mise en sécurité de l'ICPE est <span class="miseenevidence">obligatoirement attestée par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. <a href="https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues#liste_des_prestataires_certifies_par_domaine_d%E2%80%99activites}}" target="_blank">Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités</a> <Citation>Ministère chargé de l'économie</Citation> L'attestation de mise en sécurité <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231678" target="_blank">dont un modèle est indiqué sur Légifrance</a> doit être transmise à l'inspection des installations classées. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane. Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arreté préfectoral d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis. Si l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, <span class="miseenevidence">l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain</span> sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel : <span class="miseenevidence">Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?</span> L'accord est fixé ainsi : Le préfet peut fixer des <span class="miseenevidence">prescriptions de réhabilitation contraignantes</span> lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard : Un <span class="miseenevidence">délai contraignant</span> pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. A tout moment, même après la remise en état du site, <span class="miseenevidence">le préfet peut imposer</span> à l'exploitant, par arrêté préfectoral, <span class="miseenevidence">les prescriptions nécessaires à la prévention des risques</span>, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
À noter La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture. Mémoire de réhabilitation L'exploitant doit transmettre au préfet <span class="miseenevidence">dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif</span> un <span class="miseenevidence">mémoire de réhabilitation</span> précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées. Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment : En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également : Par dérogation, l'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, sous conditions. Proposition des mesures Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, s'il y en a, hors du site, comprennent au moins les éléments suivants : Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages déterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou les usages constatés à l'extérieur du site. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions de maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées</span> L'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect de ces conditions. Lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet. Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une <span class="miseenevidence">attestation</span> <span class="miseenevidence">délivrée par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l'<span class="miseenevidence">adéquation des mesures proposées</span> pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. <a href="https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues#liste_des_prestataires_certifies_par_domaine_d%E2%80%99activites}}" target="_blank">Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités</a> <Citation>Ministère chargé de l'économie</Citation> Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation. Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. Pendant ce délai, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
À noter Par dérogation, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet. Réalisation des travaux <span class="miseenevidence">Lorsque les travaux prescrits</span> par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation <span class="miseenevidence">sont réalisés</span>, l'exploitant les fait <span class="miseenevidence">attester par une entreprise certifiée</span> dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>, ainsi qu'aux propriétaires des terrains. Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à l'issue de la transmission de l'attestation, <span class="miseenevidence">la cessation d'activité est considérée achevée</span>. À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment l’environnement, la santé ou la sécurité publique. <span class="miseenevidence">ICPE : Comment contacter le service concerné ?</span> Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) : Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) : Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À noter Lorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. En cas de <span class="miseenevidence">non-respect de la réglementation applicable aux AIOT</span> (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) <span class="miseenevidence">met en demeure</span> l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, <span class="miseenevidence">dans un délai qu'elle détermine</span>. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les <span class="miseenevidence">mesures nécessaires</span> pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à <span class="miseenevidence">l'expiration du délai imparti</span>, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende <span class="miseenevidence">ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans</span> à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans. Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires. Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) <span class="miseenevidence">sans l'autorisation, l'enregistrement</span>, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un <span class="miseenevidence">an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Non-respect des prescriptions techniques Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">règles générales et prescriptions techniques</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. Lorsque cela a <span class="miseenevidence">porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement</span>, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale), Non-respect d'une mise en demeure Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT <span class="miseenevidence">sans se conformer à une mise en demeure</span> édictée par le préfet est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale). Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">750 000 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Autres violations de la réglementation Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67013">personne morale</a>). Une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) <span class="miseenevidence">soumises à autorisation</span> sont celles qui :
À savoir Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37901">fiche dédiée à l'autorisation environnementale</a></span> détaille la réglementation des ICPE soumises à autorisation. Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span>. Il s'agit des installations « <span class="miseenevidence">A</span> » et « <span class="miseenevidence">A GF</span> » : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : <span class="miseenevidence">déclaration, enregistrement, autorisation</span>. Certaines ICPE sont également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36721">installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)</a> ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.
Code de l'environnement : articles L122-1 à L122-15
Législation applicable à l'évaluation environnementale
Code de l'environnement : article L229-6
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-2
Législation applicable aux ICPE
Code de l'environnement : articles R122-1 à R122-27
Réglementation applicable à l'évaluation environnementale
Code de l'environnement : article D411-21-1
Précisions sur les données brutes de biodiversité
Code de l'environnement : articles R511-9 à R517-10
Réglementation applicables aux ICPE ICPE soumises à déclaration et à contrôle périodique Affichage de la consultation du public sur le futur site d'une ICPE soumise à enregistrement
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Téléservice
Dépôt en ligne d'une demande d'enregistrement d'ICPE (autorisation simplifiée)
Téléservice
Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Téléservice Modèle de document
Références géographiques (enregistrement)
Modèle de document
Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271)
Formulaire Formulaire
Déclaration de modification d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272)
Formulaire Formulaire Formulaire Formulaire
Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)
Téléservice
Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE
Modèle de document
Mandat de dépôt d'une demande d'enregistrement
Modèle de document Modèle de document Environnement
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Environnement
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Environnement
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale
Legifrance
Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d'enregistrement ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?
Ministère chargé de l'environnement
Évaluation environnementale : comment se passe la demande d'examen au cas par cas ?
Ministère chargé de l'environnement
Consultation des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Ministère chargé de l'environnement
Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d'enregistrement ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?
Ministère chargé de l'environnement
Demande d'autorisation de défrichement
Ministère chargé de l'agriculture
Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Le système de management et d’audit environnemental (Emas)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités
Ministère chargé de l'économie
Dispositions particulières à certaines ICPE
Legifrance Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Évaluation environnementale préalable à la déclaration
Dossier de déclaration
Déclaration
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Délai avant la mise en service de l'installation
Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité
Respect des prescriptions générales
Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDA
Contrôle périodique de certaines installations
Durée de validité de la déclaration
Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation
Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Cessation d'activité
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
1. Mise à l'arrêt définitif
Où s’adresser ?
2. Mise en sécurité
Où s’adresser ?
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état
Où s’adresser ?
Sanctions administratives
Sanctions pénales
Évaluation environnementale préalable à la demande d'enregistrement
Dossier de demande d'enregistrement
Permis de construire et autorisation de défrichement
Procédure d'enregistrement
Dépôt en ligne d'une demande d'enregistrement d'ICPE (autorisation simplifiée)
Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679)
Publicité du dossier de demande d'enregistrement
Consultation du public
Décision
Respect des prescriptions
Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDA
Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits
Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)
Cas général
Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation
Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident
Cessation d'activité
Où s’adresser ?
1. Mise à l'arrêt définitif
2. Mise en sécurité
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état
4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation
Où s’adresser ?
Sanctions administratives
Sanctions pénales
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certaines installations peuvent avoir des <span class="miseenevidence">impacts</span> (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des <span class="miseenevidence">dangers</span> (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la <span class="miseenevidence">réglementation</span> des <span class="miseenevidence">installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</span>. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) <span class="miseenevidence">soumises à autorisation</span> sont celles qui :
À savoir Une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37901">fiche dédiée à l'autorisation environnementale</a></span> détaille la réglementation des ICPE soumises à autorisation. Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span>. Il s'agit des installations « <span class="miseenevidence">A</span> » et « <span class="miseenevidence">A GF</span> » : <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">Nomenclature des ICPE et des IOTA</a> <Citation>Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)</Citation> Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : <span class="miseenevidence">déclaration, enregistrement, autorisation</span>. Certaines ICPE sont également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36721">installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)</a> ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA. Environnement
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Environnement
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Environnement
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale
Legifrance
Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d'enregistrement ICPE
Ministère chargé de l'environnement
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?
Ministère chargé de l'environnement
Évaluation environnementale : comment se passe la demande d'examen au cas par cas ?
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Consultation des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
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Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Ministère chargé de l'environnement
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Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?
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Demande d'autorisation de défrichement
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Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Le système de management et d’audit environnemental (Emas)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités
Ministère chargé de l'économie
Dispositions particulières à certaines ICPE
Legifrance Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Et aussi
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