Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a> d'une pension alimentaire et que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a> vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F991">Pension alimentaire</a> d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> versée par un ex-époux
<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1196">Obligation alimentaire</a> versée par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendant</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendant </a>dans le besoin.
À noter
La pension alimentaire doit être fixée dans <span class="miseenevidence">un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62164">titre exécutoire</a></span>. Il peut s'agir d'un <span class="miseenevidence">acte judiciaire</span> (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un<span class="miseenevidence"> acte extrajudiciaire</span>, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R72222">RCA</a> du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
À savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus<span class="miseenevidence"> en France</span>, il est possible d'engager une procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1249">recouvrement forcé des impayés</a>.
Dossier à transmettre au bureau de RCA
Le créancier de la pension alimentaire doit <span class="miseenevidence">faire parvenir son <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a></span> par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
Décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> si une demande a été faite.
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Après réception du dossier complet, <span class="miseenevidence">le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État</span> dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille.
À savoir
L'<span class="miseenevidence">abandon de famille</span> est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
