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Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 07/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les <span class="miseenevidence">procédures qui le concerne</span> (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de <span class="miseenevidence">donner son opinion</span> quand ses parents ont entamé une <span class="miseenevidence">procédure judiciaire qui</span><span class="miseenevidence"> le concerne</span>. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18786">Droits de visite et d'hébergement du parent </a>qui n'a pas la garde de l'enfant
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3132">Exercice de l'autorité parentale</a>.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

  À savoir

Quel que soit son âge,<span class="miseenevidence"> l'enfant ne décide pas</span>. Il donne <span class="miseenevidence">son avis</span>.

L'audition n'est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas<span class="miseenevidence"> l'âge</span> à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50738">capable de discernement</a>.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée <span class="miseenevidence">par les parents (l'un ou l'autre ou les 2)</span>. Elle peut aussi être présentée <span class="miseenevidence">par l'enfant lui même</span>.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

 Attention :

Les parents ont<span class="miseenevidence"> l'obligation d'informer le mineur </span>de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).

La demande d'audition peut être présentée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment de la procédure</span>. Elle peut même être faite pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois devant le juge en appel.

L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

  • La demande <span class="miseenevidence">doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre</span>. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge <span class="miseenevidence">doit</span> procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas <span class="miseenevidence">le discernement nécessaire</span>.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63467">motifs </a>du refus.

      À savoir

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le ou les parents doivent adresser <span class="miseenevidence">une demande écrite</span> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a>.

    Le juge <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la demande dans les cas suivants :

    • Absence de<span class="miseenevidence"> discernement nécessaire</span> de l'enfant
    • Procédure qui <span class="miseenevidence">ne concerne pas l'enfant</span>
    • Audition <span class="miseenevidence">pas nécessaire à la solution du litige</span>
    • Audition <span class="miseenevidence">contraire aux intérêts de l'enfant</span>.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45626">Jaf</a> sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par <span class="miseenevidence">lettre simple</span>. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé <span class="miseenevidence">qu'il peut être entendu</span> <span class="miseenevidence">seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix</span> (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà <span class="miseenevidence">choisi</span> un, le juge demande la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F36104">désignation d'un avocat commis d'office</a> pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie <span class="miseenevidence">automatiquement </span>de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

L'audition a lieu <span class="miseenevidence">au tribunal</span>.

Le <span class="miseenevidence">juge</span> entend l'enfant <span class="miseenevidence">lui-même</span> ou <span class="miseenevidence">désigne une personne pour réaliser l'audition</span>. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant</span>. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

  À savoir

Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge <span class="miseenevidence">n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant</span>.

 À noter

L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R64439">partie</a></span> à la procédure.

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