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Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 07/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>, et sous certaines <span class="miseenevidence">conditions</span>, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1069">servitude</a> à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander <span class="miseenevidence">l'autorisation du préfet</span> du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3</span> conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4802589" target="_blank">zone urbaine</a>
- Solliciter <span class="miseenevidence">l'avis d'un hydrogéologue</span> en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Obtenir l'accord du préfet.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4802589" target="_blank">zone urbaine</a>
- Obtenir l'accord du préfet.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)